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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 265 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🥎⭌실종자추적심부름센터🥔@lhhjjhh🆊살인의뢰탐정“재산추적탐정사무소🔻🀹"
« Qu’est-ce qu’une succession vacante ? »
Une succession vacante désigne la situation où aucun héritier ne se manifeste pour réclamer la succession du défunt.
Le juge peut la déclarer vacante lorsqu’il n’existe aucun héritier connu, que les héritiers identifiés ont renoncé, ou qu’aucun d’eux n’a accepté la succession dans le délai légal suivant le décès.
Dans ce cas, le juge peut nommer un curateur, à la demande de toute personne justifiant d’un intérêt légitime, afin de gérer les biens, régler les créances ou mettre fin à l’indivision.
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particulier
« Fiche SL 3 : Demander à remplacer le titulaire d'un service (substitution) »
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professionnel
« La Direction générale des Finances publiques se mobilise pour mieux vous servir en renforçant sa présence dans les territoires »
La DGFiP renforce sa présence locale en s’appuyant sur le réseau France Services, où les usagers peuvent obtenir des renseignements et être accompagnés dans leurs démarches administratives.
Un service de paiement de proximité, testé dans plusieurs départements, est progressivement déployé chez les buralistes partenaires, permettant de régler factures, amendes et impôts en espèces ou par carte bancaire.
Des permanences d’agents de la DGFiP sont également assurées dans les mairies et autres lieux de proximité, en complément de l’accueil permanent dans les centres des Finances publiques.
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particulier
« Je cherche une information fiscale »
Accédez à la documentation fiscale depuis le bandeau « Rubriques du site > Documentation » du site impots.gouv.fr : textes législatifs, Code Général des Impôts (CGI) et Livre des Procédures Fiscales (LPF) via Legifrance, ainsi que le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), base unique de la doctrine fiscale opposable à l’administration.
Pour obtenir une réponse à une question, utilisez la section « Questions & réponses » (particuliers ou professionnels) ou les fiches documentaires correspondantes. Vous pouvez également appeler le service d’assistance (0 809 401 401) ou…
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particulier
« Rapports d'activité en matière de rescrits fiscaux »
Les rapports d’activité relatifs aux rescrits fiscaux sont disponibles pour chaque année de 2008 à 2024, soit un total de dix‑sept documents annuels.
La liste a été mise à jour le 22 / 12 / 2025, garantissant l’accès aux dernières informations publiées.
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professionnel