Les dividendes perçus en France par un non‑résident sont soumis à un prélèvement à la source d’environ 13 % (taux en vigueur au 1 janvier 2026), sauf disposition plus favorable prévue par une convention fiscale internationale.

Ils doivent être inscrits dans la déclaration de revenus française (rubrique 2EE) dès que vous déclarez d’autres revenus de source française, et également lorsque le montant dépasse les seuils fixés par l’administration, même s’ils constituent votre unique revenu français. Le total déclaré sert à calculer le revenu fiscal de référence.

Lorsque les dividendes proviennent d’un État ou territoire non coopératif, le taux de retenue passe à 75 %. Les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux pour les personnes qui ne résident pas fiscalement en France.

Le versement libératoire s’adresse aux micro‑entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’avant‑dernière année reste en dessous du plafond fixé par part de quotient familial, et dont le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas les seuils propres aux activités de vente, de fourniture de logement ou de prestations de services.

L’option peut être exercée lors de la création de l’entreprise ou, au plus tard, à la date limite fixée par l’Urssaf (fin du troisième mois suivant la création ou 30 septembre pour une prise d’effet l’année suivante). Les taux appliqués au chiffre d’affaires sont de 1 % pour la vente et l’hébergement, 1,7 % pour les services, et 2,2 % pour les activités non commerciales, auxquels s’ajoutent les cotisations sociales forfaitaires.

Les micro‑entrepreneurs déclarent et paient chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, via le site ou l’application Urssaf. Le chiffre d’affaires annuel doit également être indiqué sur la déclaration de revenus, le bénéfice net étant calculé après l’abattement forfaitaire.

Le dispositif prend fin en cas de dénonciation de l’option, de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires ou du revenu fiscal de référence, ou de sortie du régime micro‑entreprise. Les bénéficiaires du versement libératoire ne sont pas soumis au prélèvement à la source ; ils doivent donc annuler tout acompte prélevé par l’administration fiscale via leur espace Finances publiques.

Impots.gouv.fr, site du Ministère des Finances, est déclaré à la CNIL depuis 2002. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) assure le traitement des données personnelles liées aux déclarations de revenus, prélèvement à la source, déclarations foncières, fraude fiscale et autres services, conformément aux documents de présentation publiés.

Le site utilise des cookies et technologies similaires ; les utilisateurs peuvent gérer leurs préférences via la page « Gestion des cookies ». L’application mobile, disponible sur App Store et Google Play, permet de consulter documents, déclarer revenus, payer les impôts, suivre les paiements, mettre à jour le profil et gérer les mensualisations. Certaines fonctions (flashcode, lecture du numéro fiscal) requièrent l’accès à l’appareil photo, sans enregistrement d’images ou de vidéos.

Les données collectées (identifiant fiscal, géolocalisation, usage de la caméra) sont traitées par la DGFiP pour l’accès aux téléservices, la localisation de services fiscaux, la facilitation du paiement et la connexion. Elles sont conservées uniquement le temps nécessaire à chaque finalité.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, les usagers peuvent accéder, rectifier ou s’opposer à leurs données et aux communications de la DGFiP, en ligne ou par courrier, avec possibilité de rétractation.

Le « droit à l’erreur » permet à un usager de bonne foi de régulariser une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale sans sanction financière ni perte de prestation.

Les contribuables peuvent corriger leur déclaration en ligne dès le début d’août jusqu’au début décembre. La correction s’effectue depuis l’espace Finances publiques : il suffit de choisir « Accéder à la correction en ligne », de modifier les montants ou les cases concernées, puis de valider. La quasi‑totalité des informations (revenus, charges, personnes à charge, crédits d’impôt, etc.) est modifiable, mais les données d’état civil, de situation familiale, d’adresse de résidence au 01/01 et la désignation d’un tiers de confiance ne le sont pas.

Si la modification n’est pas possible en ligne ou si le service est clôturé, il faut recourir à la messagerie sécurisée de son espace ou envoyer une réclamation papier au centre des finances publiques, en joignant les justificatifs. La demande doit être formulée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de l’impôt concerné.

Signalez tout contenu illicite sur la plateforme PHAROS (https://internet‑signalement.gouv.fr) qui propose également des conseils de sécurité informatique.

En cas de divulgation ou d’utilisation frauduleuse de vos données personnelles, commencez par le diagnostic gratuit sur 17Cyber (https://17cyber.gouv.fr) afin d’obtenir des recommandations adaptées. Déclarez le vol de vos données sur le site de cybermalveillance (https://www.cybermalveillance.gouv.fr) et, si vous subissez un préjudice, déposez une plainte : en ligne via le dispositif « THÉSÉE » (service‑public.gouv.fr) ou par courrier auprès du procureur de la République compétent, en joignant toutes les preuves disponibles (SMS, courriels, captures d’écran, etc.).

Pour toute question ou conseil, appelez le numéro vert gratuit du gouvernement : 0 805 805 817.

Vous pouvez modifier vos contrats de prélèvement automatique (CFE, IFER, taxes foncières) en changeant vos coordonnées postales, vos coordonnées bancaires, le montant des prélèvements mensuels ou le montant d’un prélèvement à l’échéance.

Les changements d’adresse ou de compte bancaire s’effectuent depuis votre espace professionnel sécurisé sur www.impots.gouv.fr, via la messagerie sécurisée ou par téléphone au 0 809 401 401. Ils doivent être signalés avant le dernier jour du mois pour être appliqués dès le mois suivant (les modifications effectuées après le 15 décembre prennent effet en février de l’année suivante).

Le montant des prélèvements mensuels peut être modulé à la hausse ou à la baisse une fois par an, en indiquant l’estimation de l’impôt annuel. La demande doit être faite avant le 30 juin pour les taxes foncières et avant le 30 septembre pour la CFE/IFER, et elle prend effet le mois suivant.

Pour un prélèvement à l’échéance, vous pouvez ajuster le montant (augmentation ou réduction) jusqu’au 31 mai pour l’acompte et jusqu’au 30 novembre pour le solde. La modification s’applique uniquement à l’échéance concernée. Toutes les démarches sont disponibles en ligne, par messagerie sécurisée ou par téléphone.

Accédez à la correction en ligne depuis votre espace Finances publiques en sélectionnant « Accéder à la correction en ligne ». Vous pouvez ainsi modifier la plupart des erreurs de votre déclaration de revenus 2024 déposée en 2025.

Les changements de situation familiale, d’adresse ou d’état civil ne sont pas traités via ce service ; l’administration pourra toutefois vous demander des précisions et refuser la correction si nécessaire.

Si vous avez déclaré vos revenus avec l’application mobile « Impots.gouv », vous pouvez les corriger sur le site web, et inversement, à condition que la déclaration relève du périmètre prévu pour les smartphones.

Depuis votre espace Finances publiques, cliquez sur « Accéder à la correction en ligne » pour modifier la plupart des erreurs de votre déclaration de revenus.

Lorsque la rectification entraîne une baisse d’impôt ou affecte un crédit d’impôt, l’administration peut vous demander des précisions et se réserver le droit de refuser la correction. Les changements de situation familiale, d’adresse ou d’état civil ne sont pas traités par ce service.

Nouveauté : les contribuables ayant déclaré via l’application mobile « Impots.gouv » peuvent désormais corriger leur déclaration directement depuis leur smartphone.

Pour plus d’informations, consultez la rubrique dédiée à la correction en ligne.

Accédez à la correction en ligne depuis votre espace Finances publiques en cliquant sur « Accéder à la correction en ligne ». Vous pouvez ainsi modifier la plupart des erreurs de votre déclaration de revenus 2025 déposée en 2026. L’administration fiscale pourra vous demander des précisions ou refuser la correction si nécessaire.

Les changements de situation familiale, d’adresse ou d’état civil ne sont pas traités via ce service ; ils nécessitent une démarche distincte.

Les contribuables ayant déclaré via l’application mobile « Impots.gouv » peuvent corriger leur déclaration sur le site, et inversement, dès lors que la déclaration relève du périmètre de l’application smartphone.

Pour plus d’informations, consultez la page dédiée à la correction en ligne.