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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Convention internationale - Portugal »
« Convention internationale - Mexique »
« Rapport d'activité 2023 de la DGFiP »
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particulier
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professionnel
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partenaire
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collectivite
« Le paiement en ligne »
Le paiement en ligne fonctionne comme un prélèvement flexible : vous disposez d’un délai supplémentaire après la date limite, êtes informé de la date de prélèvement et pouvez modifier le montant ou vos coordonnées bancaires.
Il est possible de régler en ligne la taxe d’habitation, les taxes foncières et assimilées, l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe sur les friches commerciales, la taxe sur les logements vacants ainsi que les relances de paiement.
Le service est ouvert aux comptes domiciliés en France ou dans les pays de la zone SEPA. Le prélèvement est autorisé sur…
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particulier
« Bulletin "DGFiP Analyse" n°8 : Revenus et patrimoine des foyers les plus aisés en France »
Le bulletin « DGFiP Analyse » n° 8 porte sur les revenus et le patrimoine des foyers les plus aisés en France.
La publication complète est disponible dans l’espace « Études et statistiques » du site de la DGFiP, via les rubriques « DGFiP Statistiques » et « DGFiP Analyses », qui donnent accès à l’ensemble des numéros.
« Je dépose la déclaration d'information GloBE (GIR) et le relevé de liquidation »
Les entreprises soumises à l’impôt complémentaire doivent déposer la déclaration d’information GloBE (GIR) en format dématérialisé dans les délais prévus après la clôture de l’exercice. Elles peuvent être dispensées du dépôt individuel lorsqu’elles désignent, au sein du même groupe, une entité chargée d’un dépôt centralisé.
Le dépôt s’effectue via un fichier XML conforme aux spécifications du guide de l’OCDE et du guide français, accessibles dans la rubrique « Documentation utile » du site dédié.
Le relevé de liquidation de l’impôt complémentaire (formulaire 2272‑SD) doit êt…
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professionnel
« Calcul de l'IFI »
La déclaration de l’IFI se fait sur le formulaire annexe 2042‑IFI, en même temps que la déclaration de revenus, selon le calendrier fixé par l’administration fiscale. Après dépôt, l’administration calcule le montant dû et envoie un avis d’imposition.
Le patrimoine net taxable correspond à la valeur des biens immobiliers détenus directement ou indirectement, après application des abattements légaux (résidence principale, forêts, biens ruraux) et la déduction des dettes liées aux acquisitions, travaux, entretien, taxes foncières et à l’IFI théorique.
L’impôt s’applique dès que…
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particulier
« J’appartiens à un groupe dans le champ d’application de l’imposition minimale mondiale »
Le Pilier 2 de l’OCDE instaure un impôt minimum mondial de 15 % pour les groupes relevant du champ d’application, avec mise en œuvre en France.
Les entreprises concernées doivent notifier leur appartenance via le formulaire 2065‑INT‑SD, puis déposer la déclaration d’information GloBE (GIR) avec le formulaire 2259‑SD et le relevé de liquidation 2272‑SD. Un accès en ligne permet de remplir et transmettre ces documents.
Une documentation complète est mise à disposition : guides OCDE, directive européenne 2022‑2524, décret 2024‑1126, articles 223 VJ à 223 WZ du CGI, bulletins of…
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professionnel
« Bilan de la relation de confiance »
Deux ans après le lancement des mesures de « relation de confiance », la DGFiP et l’Urssaf‑Caisse nationale ont présenté le bilan de ces dispositifs, soulignant les progrès réalisés dans le dialogue entre les entreprises et les administrations fiscales et sociales.
La DGFiP a annoncé deux nouvelles aides : un examen de conformité fiscale et l’élargissement du champ d’action du guichet de mise en conformité, afin de simplifier les démarches et d’accompagner les entreprises dans leurs obligations.
L’Urssaf a présenté trois nouveautés : l’outil « Mon intéressement pas à pas…
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professionnel