L’IFI se déclare sur le formulaire annexe 2042‑IFI en même temps que la déclaration de revenus, entre avril et juin selon le mode de dépôt (en ligne ou papier). Le calendrier fiscal disponible sur impots.gouv.fr indique les dates précises.

Le foyer fiscal à l’IFI comprend le patrimoine des personnes seules, des couples mariés (quel que soit le régime), des partenaires pacsés, des concubins et des enfants mineurs dont les parents ont l’administration légale. Il peut différer de celui de l’impôt sur le revenu : les biens des concubins sont inclus, tandis que les enfants majeurs rattachés forment un foyer distinct et déclarent à leur nom s’ils dépassent le seuil d’imposition.

Le domicile fiscal, fixé au 1er janvier, détermine quels biens sont imposables. Les résidents français (ou assimilés) sont imposés sur leurs biens immobiliers mondiaux, tandis que les non‑résidents ne sont imposés que sur les biens situés en France et sur les parts de sociétés immobilières françaises. Un transfert de domicile fiscal en France entraîne, pendant cinq ans, une imposition limitée aux actifs français uniquement.

Deux déclarations de revenus sont obligatoires l’année du décès : une pour la période du 1 janvier jusqu’au jour du décès (déclaration commune) et une pour la période du décès au 31 décembre (déclaration veuf/veuve). Elles sont à déposer au plus tard en mai de l’année suivante, de préférence en ligne sur impots.gouv.fr ; en l’absence d’accès internet, le dépôt papier s’effectue au centre des finances publiques du domicile du couple.

Il faut signaler le décès dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’ajuster immédiatement le taux de prélèvement. La déclaration commune reprend l’ensemble des revenus du défunt et du conjoint jusqu’au jour du décès, ainsi que les retenues à la source et les acomptes correspondants, en appliquant un prorata. Les revenus professionnels du défunt doivent également être déclarés dans les six mois suivant le décès.

La déclaration personnelle du veuf/veuve couvre la période post‑décès, sans revenu prérempli, en incluant les revenus perçus et les charges de la période, ainsi que ceux des personnes à charge. Le nombre de parts reste celui de l’année précédente, avec maintien éventuel d’une demi‑part pour invalidité et possibilité de rattacher les enfants selon les règles habituelles.

Pour les années suivantes, le nombre de parts peut être majoré si des personnes à charge sont titulaires d’une carte d’invalidité. L’IFI se déclare sur la valeur en pleine propriété du patrimoine au 1 janvier. Enfin, une déclaration de succession doit être déposée dans les six mois (décès en France) ou douze mois (à l’étranger) sur les formulaires appropriés, sauf si le patrimoine est inférieur à 50 000 €.

Les services en ligne du site impots.gouv.fr permettent aux non‑résidents de déclarer et corriger leurs revenus et biens, gérer le prélèvement à la source, payer leurs impôts (impôt sur le revenu, IFI, taxes locales), consulter leurs avis et mettre à jour leurs coordonnées. Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour toute personne disposant d’un accès internet, sauf première déclaration qui doit être envoyée par courrier.

Pour créer un compte personnel, le contribuable non‑résident utilise son numéro fiscal, son numéro d’accès en ligne et la référence de revenu imposable figurant sur ses derniers documents fiscaux. En l’absence de ces informations, il peut solliciter la création du compte en remplissant un formulaire avec état civil, adresse à l’étranger et pièce d’identité. L’accès se fait ensuite par e‑mail et mot de passe, avec récupération possible par SMS.

Les questions relatives aux taxes locales (taxe d’habitation, foncière) doivent être adressées au Service des Impôts des Particuliers du lieu du bien, tandis que les impôts sur le revenu et l’IFI relèvent du Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR). Les paiements peuvent s’effectuer en ligne, par carte ou en espèces (maximum 300 €) chez les buralistes agréés, selon le type d’impôt et le pays du compte bancaire.

Les non‑résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays EEE ou de la Suisse sont exonérés de CSG/CRDS sur les revenus immobiliers français, à condition de cocher les cases appropriées dans la déclaration. Toute réclamation doit être faite via la messagerie sécurisée du compte ou par courrier au SIPNR.

L’espace professionnel permet de consulter l’ensemble du compte fiscal de l’entreprise : déclarations déposées, paiements effectués, avis de cotisation, échéanciers, demandes de remboursement, attestations de régularité et de résidence, ainsi que les courriers relatifs aux amendes et à la taxe d’urbanisme.

Il offre la possibilité de déclarer en ligne toutes les obligations fiscales : TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), taxe sur les salaires, CVAE, taxes diverses (TVVI, taxes polluantes, taxes de séjour, etc.), ainsi que les déclarations spécifiques aux biens immobiliers, aux tiers déclarants et aux dispositifs transfrontaliers.

Le paiement des impôts et taxes s’effectue directement depuis l’espace : validation de la déclaration puis règlement en ligne ou mise en place d’un prélèvement SEPA, avec gestion des régularisations et du recouvrement. Des services dédiés permettent de demander le remboursement de TVA dans l’UE et d’utiliser le mini‑guichet TVA UE.

Une messagerie sécurisée assure les échanges avec la DGFiP, la gestion des coordonnées bancaires et des mandats de prélèvement est centralisée, et une assistance technique est disponible par formulaire en ligne ou par téléphone.