L’imposition séparée s’applique dès l’année du mariage ou du PACS si les époux ou partenaires choisissent irrévocablement cette option, ainsi que lorsqu’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens et n’habitent plus sous le même toit.

Elle devient également de plein droit en cas de séparation de corps, de divorce, de rupture du PACS ou d’abandon du domicile commun, à condition que chaque conjoint ou partenaire perçoive des revenus professionnels ou patrimoniaux distincts et que la séparation du foyer soit avérée (jugement, main‑courante, deux adresses différentes, etc.).

Dans ces situations, chaque époux, partenaire ou ancien conjoint déclare séparément ses revenus personnels et la quote‑part qui lui revient des revenus communs ; à défaut de justification, les revenus communs sont partagés à parts égales.

L’impôt sur le revenu se fonde sur la situation familiale indiquée soit au 1 janvier, soit au 31 décembre de l’année d’imposition lorsqu’il y a eu une modification de charges de famille (mariage, PACS, divorce, séparation, etc.). En cas de changements successifs, c’est la situation en vigueur au 31 décembre qui est retenue pour le calcul de l’impôt de cette année.

Ainsi, si vous vous mariez puis divorcez au cours de la même année, la séparation au 31 décembre détermine votre imposition. L’année suivante, chaque ex‑conjoint dépose une déclaration distincte pour l’ensemble de ses revenus de l’année précédente.

La déclaration en ligne est obligatoire pour les foyers disposant d’un accès internet, mais elle ne permet pas de signaler plusieurs changements de situation familiale dans la même année, sauf en cas de décès successif des deux conjoints. Dans ce cas, il faut recourir à la déclaration papier (formulaire 2042 disponible sur impots.gouv.fr).

Le livret propose une vue d’ensemble des étapes et formalités essentielles à la création d’une entreprise, avec des repères pratiques pour le choix du statut juridique et les démarches administratives.

Il détaille les différents régimes fiscaux applicables : le régime des bénéfices industriels et commerciaux soumis à l’impôt sur les sociétés (BIC‑IS), le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et le régime des bénéfices agricoles, en précisant les obligations déclaratives et les options de calcul d’impôt.

Une section dédiée aux sociétés civiles immobilières de gestion (SCI) explique leur fonctionnement, les avantages de la gestion patrimoniale et les spécificités fiscales liées à ce type de structure.

La France a instauré, à l’article 223 quinquies C du CGI, une obligation de déclaration pays‑par‑pays pour les filiales et succursales françaises de groupes dont la maison‑mère se trouve dans un État n’oblige pas ce dépôt et ne figure pas sur la liste prévue au II.

Ces entités sont dispensées de la déclaration lorsqu’une autre société du groupe, située en France ou dans un État de la liste, se charge de déposer le document. Dans ce cas, la norme internationale doit être respectée, mais aucune obligation supplémentaire n’est imposée à la filiale ou à la succursale.

Sur recommandation de l’OCDE, si la maison‑mère d’un groupe, située hors de la liste, soumet volontairement une déclaration conforme à la norme internationale et que l’administration fiscale de son pays la transmet à l’autorité française, les filiales et succursales françaises sont exonérées de toute obligation déclarative.

Des simulateurs en ligne permettent d’estimer l’impôt sur le revenu (actuel et jusqu’à 13 ans rétroactifs), les frais kilométriques, l’impôt sur la fortune immobilière et d’obtenir la brochure pratique correspondante.

Les mentions « taux moyen » et « taux marginal » figurant sur l’avis d’imposition sont purement informatives : le taux moyen indique la part de l’impôt dans le revenu net imposable, tandis que le taux marginal correspond au pourcentage appliqué à la tranche la plus élevée du barème progressif.

Il est possible de simuler l’impôt pour l’année en cours (une fois le simulateur 2025 disponible) ainsi que pour les années antérieures, afin d’évaluer l’impact d’un changement de revenu, de charges ou de situation familiale, et d’ajuster le prélèvement à la source ou les acomptes.

La taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée depuis 2023 ; la taxe foncière et la taxe d’habitation secondaire ne peuvent pas être simulées en ligne et nécessitent un contact avec le service des impôts fonciers.

L’espace Finances publiques propose une gamme de services en ligne : consultation des avis et déclarations, déclaration et paiement des impôts, gestion du prélèvement à la source, paiement d’amendes ou de factures locales, achat de timbres fiscaux et accès à des documents cadastraux.

L’accès se fait via le site impots.gouv.fr avec le numéro fiscal et le mot de passe, ou par FranceConnect. En cas d’oubli du numéro fiscal ou du mot de passe, il suffit de suivre la procédure de récupération en ligne (email, SMS ou appel au 0809 401 401). La sécurité peut être renforcée en validant un numéro de téléphone portable qui génère un code à usage unique.

Les déclarations peuvent être corrigées en ligne tant que le service est ouvert ; au‑delà, il faut recourir à la messagerie sécurisée ou à un courrier. Le compte permet aussi de télécharger les documents fiscaux (avis, relevés, bordereaux) et de mettre à jour les coordonnées bancaires, l’adresse e‑mail ou le téléphone.

Pour toute assistance, rendez‑vous dans la rubrique « Contact et prise de RDV » de l’espace ou appelez le service gratuit 0 809 401 401 (lundi‑vendredi, 8h30‑19h).