Une hausse des courriels et appels frauduleux usurpant l’identité de la DGFiP a été constatée. Les escroqueries les plus fréquentes portent sur des promesses de remboursement d’impôt accompagnées de demandes de coordonnées bancaires, ou sur des appels incitant à rappeler un numéro surtaxé.

La DGFiP précise qu’elle ne sollicite jamais, par courriel ou téléphone, de données personnelles ni de numéro de carte bancaire. En cas de réception d’un message suspect, il faut ne pas répondre, ne pas cliquer sur les liens, et supprimer le courrier. En cas de doute, il convient de vérifier l’identité de l’expéditeur auprès du Centre des Finances publiques ou via les canaux officiels (site impots.gouv.fr, comptes Twitter/Facebook).

Tout signalement de tentative d’escroquerie peut être effectué sur internet‑signalement.gouv.fr ou par le numéro vert officiel des impôts.

Les revenus de capitaux mobiliers, les plus‑values de cession de valeurs mobilières et les revenus issus d’une activité indépendante (commerciale, non commerciale ou agricole) doivent être déclarés, tout comme les droits d’auteur qui peuvent être rattachés aux traitements et salaires ou aux bénéfices non commerciaux.

Les comptes bancaires ouverts à l’étranger, même s’ils sont adossés à un compte français, sont obligatoirement déclarés via les formulaires annexes 3916/3916 bis lors de la déclaration de revenus. L’omission entraîne une sanction financière.

Les micro‑entrepreneurs déclarent leur chiffre d’affaires dans la déclaration de revenus (formulaire 2042‑C‑PRO). Un abattement forfaitaire est appliqué automatiquement, et le revenu imposable résulte du chiffre d’affaires net de cet abattement. L’option pour le versement libératoire, sous conditions, permet de payer l’impôt et les cotisations sociales de façon forfaitaire.

Les activités de l’économie collaborative (vente de biens, location, services, covoiturage) sont généralement imposables et doivent être mentionnées, le dispositif DAC7 assurant la transmission automatique des informations aux services fiscaux. Les relevés bancaires (IFU) et les déclarations annexes de plus‑values sont à conserver et à reporter dans la déclaration. L’adhésion à un centre de gestion agréé reste facultative mais peut offrir un accompagnement et une réduction d’impôt.

Liste des organismes européens agréés à recevoir des dons ouvrant droit aux réductions d’impôt prévues par les articles 200, 238 bis et 885‑O V bis A du CGI.

Le registre comprend des fondations et associations culturelles (musées, fonds d’art, fondations universitaires), des ONG humanitaires (Médecins Sans Frontières – Pays‑Bas et Belgique, Croix‑Rouge néerlandaise, Amnesty International Pays‑Bas), des structures de santé et de recherche (Artsen zonder Grenzen, Stichting access to medicine foundation) ainsi que des entités publiques (État de Roumanie représenté par son ambassade en France).

Parmi les acteurs cités figurent également des organisations spécialisées dans la protection de l’enfance (Missing Children Europe), la mémoire historique (Fondation Auschwitz‑Birkenau, Oorlogsgravenstichting), le climat (C40 Cities Denmark) et le soutien à l’Ukraine (Sustain Ukraine e.V.).

L’ensemble de ces organismes, issus de plusieurs pays européens, est reconnu comme éligible aux dispositifs fiscaux français de défiscalisation des dons.

Impots.gouv.fr, site du Ministère des Finances, est déclaré à la CNIL depuis 2002. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) assure le traitement des données personnelles liées aux déclarations de revenus, prélèvement à la source, déclarations foncières, fraude fiscale et autres services, conformément aux documents de présentation publiés.

Le site utilise des cookies et technologies similaires ; les utilisateurs peuvent gérer leurs préférences via la page « Gestion des cookies ». L’application mobile, disponible sur App Store et Google Play, permet de consulter documents, déclarer revenus, payer les impôts, suivre les paiements, mettre à jour le profil et gérer les mensualisations. Certaines fonctions (flashcode, lecture du numéro fiscal) requièrent l’accès à l’appareil photo, sans enregistrement d’images ou de vidéos.

Les données collectées (identifiant fiscal, géolocalisation, usage de la caméra) sont traitées par la DGFiP pour l’accès aux téléservices, la localisation de services fiscaux, la facilitation du paiement et la connexion. Elles sont conservées uniquement le temps nécessaire à chaque finalité.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, les usagers peuvent accéder, rectifier ou s’opposer à leurs données et aux communications de la DGFiP, en ligne ou par courrier, avec possibilité de rétractation.

Les plateformes de l’économie collaborative transmettent chaque année à l’administration fiscale les informations relatives aux sommes perçues par leurs utilisateurs et leur envoient un récapitulatif des opérations réalisées l’année précédente.

Tout revenu perçu via ces services en 2025 doit être vérifié quant à son caractère imposable et, le cas échéant, déclaré dans la déclaration de revenus, même si les montants n’apparaissent pas dans le formulaire prérempli. Le récapitulatif fourni par la plateforme, ainsi que les fiches pratiques disponibles sur impots.gouv.fr, permettent de déterminer la catégorie de revenu et d’effectuer les conversions nécessaires.

Des dispenses de déclaration existent pour les ventes occasionnelles de biens d’occasion en dessous de certains seuils et pour les services de partage de frais sans but lucratif, mais elles ne dispensent pas l’utilisateur de vérifier la fiscalité de ses gains.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites, applications et progiciels, conformément à la loi du 11 février 2005, en suivant son schéma pluriannuel et son plan annuel d’accessibilité. Cette déclaration concerne le service « Rechercher des transactions immobilières », qui est déclaré partiellement conforme au référentiel RGAA 4.1, avec quelques points de non‑conformité identifiés, notamment la gestion de la durée de session et le module de cartographie IGN, qui ne sont pas soumis à l’obligation d’accessibilité.

Le site a été audité par la société Access42 et développé avec les technologies HTML, CSS et JavaScript. Les tests d’accessibilité ont été réalisés sur plusieurs navigateurs et lecteurs d’écran, combinant évaluations manuelles et outils d’assistance.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401) ou, pour les personnes malentendantes, la plateforme ACCEO. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits via formulaire, téléphone ou courrier.