Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 204 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🖗불륜전문탐정사무소🖩문서조작흥신소✦⬋@kkddyy88🟫"
« Cahier des charges FICOBA »
Le cahier des charges FICOBA a été actualisé pour intégrer les exigences de la 5ᵉ Directive AML, en partenariat étroit avec le Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaire (CFONB).
La version en vigueur, datée du 4 août 2021, se décline en trois volets : la présentation et le format de déclaration, la gestion des incidents de dépôts, et les fiches de suivi de ces incidents.
-
partenaire
« Publication du rapport de la commission des infractions fiscales »
L’article 16 de la loi n° 2013‑117 du 6 décembre 2013 impose à la Commission des infractions fiscales (CIF) d’élaborer chaque année un rapport d’activité destiné au Gouvernement et au Parlement, puis de le publier.
Dans ce cadre, le rapport relatif à l’année 2020 a été rédigé et mis à disposition.
-
particulier
-
professionnel
-
institutionnel
-
media
« Le rescrit établissement stable »
Ce service de rescrit, prévu aux articles L. 80 B‑6° et R* 80 B‑9° du LPF, s’adresse aux personnes morales ou physiques résidant dans un État lié à la France par une convention fiscale et qui souhaitent obtenir la confirmation de l’administration française qu’elles ne possèdent pas d’établissement stable ou de base fixe en France au titre de l’impôt sur les bénéfices.
La demande doit être rédigée en français, détailler l’activité exercée en France et l’interprétation juridique de la convention applicable, puis être accompagnée du questionnaire type disponible sur impots.gouv.fr. Dep…
-
professionnel
-
International
« Exemples de courriels frauduleux auprès des entreprises »
« Aide GNR-BTP »
Les aides GNR‑BTP sont proposées pour les mois de mai, juin et juillet 2026.
Pour chaque mois, les entreprises doivent répondre à un ensemble de critères d’éligibilité définis par l’organisme, puis déposer leur demande d’aide dans le délai prévu.
Le processus de dépôt (formulaire, pièces justificatives et transmission) est identique pour les trois périodes, la seule différence étant la date limite propre à chaque mois.
-
professionnel
« Les API de la DGFiP : simplifiez vos services et sécurisez vos démarches »
Le dispositif « Dites‑le nous une fois », introduit par les lois Essoc et 3DS, impose que les usagers ne répètent plus les informations déjà détenues par l’administration.
Pour appliquer ce principe, la Direction générale des Finances publiques met à disposition des API qui donnent un accès simple et sécurisé aux données qu’elle possède.
Une API (Interface de programmation applicative) constitue un canal informatique permettant à des applications d’échanger automatiquement des données certifiées, à jour et en temps réel, supprimant ainsi le recours aux copies papier et facil…
« Exemple de SMS frauduleux »
« Convention internationale - Corée du sud »
« Taxe sur valeur vénale (TVVI) »
Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France, due par toute entité juridique, française ou étrangère, qui possède directement ou indirectement des biens immobiliers au 1er janvier de l’année d’imposition.
Sont exonérées, sans formalité particulière, les organisations internationales, les États et leurs subdivisions, les entités dont l’immobilier représente moins de la moitié du patrimoine, les sociétés cotées et leurs actionnaires majoritaires, ainsi que les structures reconnues d’utilité publique ou gérant des régimes de retraite. D’autres entités peuvent obtenir…
-
professionnel
-
International
« Convention DGFiP »
-
partenaire