La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites et applications liés aux services de déclaration en ligne des professionnels (portail impots.gouv.fr), conformément à la loi du 11 février 2005 et à son schéma pluriannuel d’accessibilité.

Les services de déclaration sont en conformité partielle avec le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) 4 : plusieurs critères restent non conformes, notamment la gestion des erreurs, la structuration des tableaux et des titres, ainsi que l’accessibilité des modales et des documents PDF. Aucun cas de dérogation pour charge disproportionnée n’est retenu.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401, du lundi au vendredi) ou la plateforme ACCEO pour les personnes malentendantes. Si la réponse est insatisfaisante, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, son délégué régional ou par courrier gratuit.

Le malus CO₂ est une taxe due à la première immatriculation d’un véhicule de tourisme en France, qu’il soit neuf ou d’occasion. Si le véhicule devient un tourisme après une modification, le malus s’applique avec une décote liée à son âge ; depuis le 1er mars 2025, un coefficient forfaitaire de décote est prévu jusqu’au 31 décembre 2026, et aucun malus n’est exigé pour les véhicules immatriculés avant 2015.

Sont totalement exonérés les véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite, ceux dont le propriétaire ou locataire possède une carte « mobilité inclusion » ou une carte d’invalidité, ainsi que les véhicules fonctionnant uniquement à l’électricité ou à l’hydrogène. Des réductions partielles s’appliquent aux véhicules au superéthanol E85 ou de faible puissance, aux foyers avec trois enfants ou plus, et aux véhicules de 8 places ou plus acquis par des personnes morales.

En cas de paiement du malus non justifié, le remboursement se demande avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l’immatriculation, via la messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr ou par courrier. Il faut joindre le formulaire 1710‑SD ou 1712‑SD signé, la carte grise, un RIB, une pièce d’identité et, selon la situation, les justificatifs d’exonération ou de réduction (attestation CAF, livret de famille, documents d’entreprise, etc.).

Un nouveau‑né, une adoption, le rattachement d’un enfant majeur ou l’accueil d’un parent ou d’une personne handicapée modifient votre nombre de personnes à charge et doivent être signalés lors de la déclaration de revenus. Pour une naissance ou une adoption, indiquez l’événement dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’ajuster immédiatement votre taux et vos acomptes.

Le rattachement d’un enfant majeur est possible s’il a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s’il poursuit des études, ou s’il est handicapé ou orphelin vivant sous votre toit. La demande doit être formalisée par écrit et conservée. Vous devez alors déclarer ses revenus dans votre déclaration et ne pouvez pas déduire de pension alimentaire.

Si vous choisissez de ne pas rattacher l’enfant majeur, vous pouvez déduire une pension alimentaire dans les plafonds prévus, à condition de justifier le versement et le besoin de l’enfant. La même option s’applique aux enfants handicapés, qui bénéficient en outre d’un abattement spécifique sur l’impôt et la taxe d’habitation.

Toutes ces démarches peuvent être effectuées en ligne via votre espace Finances publiques ; elles ne remplacent pas la déclaration de revenus annuelle, qui reste obligatoire pour chaque personne à charge.

Le Pôle statistique publique du Département des études et statistiques fiscales, rattaché à la DGFiP du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, constitue le service statistique ministériel des finances publiques. Il élabore et diffuse des statistiques, analyses et études couvrant l’ensemble des domaines fiscaux : droits de mutation, impôt sur la fortune immobilière, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxes foncières, TVA, etc.

Une collection dédiée aux collectivités locales, le bulletin « Situation Mensuelle comptable des Collectivités Locales (SMCL) », regroupe les données comptables mensuelles et les analyses de la DGFiP sur la fiscalité directe locale, offrant ainsi un suivi détaillé de la situation financière des collectivités.

Le site propose les dernières actualités FICOVIE, dont la mise à jour de la documentation fonctionnelle et technique (cahier des charges 3.4 et protocole 1.3) disponible dans la rubrique dédiée.

Le FICOVIE, créé par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013, recense les contrats de capitalisation et d’assurance‑vie afin de faciliter la détection des contrats en déshérence et de renforcer les contrôles fiscaux et administratifs sur les encours.

Les assureurs sont tenus, conformément à l’article 1649 ter du CGI, de transmettre des déclarations dématérialisées et normalisées couvrant la souscription, les mises à jour annuelles et événementielles, ainsi que le dénouement des contrats. Tout manquement entraîne des sanctions financières prévues à l’article 1736 du CGI.

La DGFiP assure la gestion du fichier, définit les modalités déclaratives et contrôle les accès aux données. Un service d’assistance (CAEFF) accompagne les assureurs dans la mise en place des flux et les questions techniques, joignable par courriel à l’adresse indiquée.