Le service Tax4BusinessFrance constitue le point d’entrée unique pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, assurant un accompagnement dans un cadre légal clair et sécurisé, sous l’égide de la Direction Générale des Finances Publiques.

Il simplifie les démarches : un seul interlocuteur fournit toutes les informations, quel que soit l’impôt concerné, avec des réponses en anglais et un langage accessible.

Le service s’engage à répondre rapidement, à offrir une prise de position officielle de l’administration et des explications complémentaires en anglais, tout en étant facilement joignable via une adresse mail dédiée, une page Internet spécifique et le compte Twitter #Tax4BusinessFr.

Les revenus d’une activité indépendante sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales, bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, et bénéfices agricoles (BA) pour les exploitants agricoles. Le résultat de l’activité (ou la quote‑part) doit être reporté sur la déclaration 2042‑C‑PRO, où l’administration applique un abattement forfaitaire représentatif des charges avant de soumettre le revenu au barème progressif.

Le régime micro‑entreprise s’applique tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils légaux. Dans ce cas, le contribuable indique simplement le chiffre d’affaires brut sur la 2042‑C‑PRO ; un abattement de 71 % (ventes), 50 % (services) ou 34 % (BNC) est appliqué, avec un minimum de 305 €, tandis que le régime agricole prévoit un abattement de 87 %.

Lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils ou sur option, le contribuable relève du régime réel. Il doit établir un bilan et déclarer le bénéfice réel à l’aide des formulaires spécifiques (2031‑SD/2050‑SD… pour les BIC, 2035‑SD pour les BNC, 2143‑SD pour les BA) et transmettre la liasse fiscale avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.

Le bénéfice ou le déficit ainsi calculé est prérempli sur la déclaration en ligne ; en l’absence de déclaration en ligne, il faut le reporter manuellement sur la 2042‑C‑PRO. Pour les modalités détaillées, il convient de consulter la documentation disponible dans l’espace professionnel du site.

Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », choisissez le menu « Signaler un changement » et indiquez la date du divorce ou de la rupture de Pacs (année N‑1 ou N). Vous renseignez alors votre nouvelle composition de foyer fiscal : nombre de personnes à charge, personnes rattachées et éventuelles situations particulières.

Vous devez estimer vos revenus personnels pour l’année en cours, en excluant ceux de votre ex‑conjoint. Cette information permet de calculer un nouveau taux de prélèvement à la source, appliqué dès la transmission du changement aux organismes payeurs, généralement dans les deux mois suivant la mise à jour.

Enfin, il vous est demandé de fournir les coordonnées bancaires à utiliser pour les versements correspondant à votre situation fiscale actualisée.

Quatre API sont proposées par la DGFiP sur data.gouv.fr pour permettre à des partenaires externes d’accéder à des données fiscales, bancaires ou foncières.

L’API Impôt particulier délivre les informations issues de la déclaration de revenus (revenu fiscal de référence, nombre de parts, situation familiale, adresse de taxation, etc.) afin de simplifier les démarches administratives, de calculer ou d’attribuer des prestations et d’évaluer l’éligibilité à des produits comme le livret d’épargne populaire.

L’API SFiP regroupe la recherche d’une personne physique et l’accès à ses données fiscales, garantissant la fiabilité de l’état civil d’un débiteur et facilitant la lutte contre la fraude. Elle sert notamment aux collectivités locales, aux établissements scolaires et aux banques pour l’octroi automatisé de bourses ou la vérification d’éligibilité au LEP.

L’API FICOBA fournit les coordonnées bancaires d’un usager (IBAN, type de compte, établissement, etc.) pour valider les informations dans les systèmes d’information, lutter contre la fraude et assurer le recouvrement. L’API RIAL donne les caractéristiques des locaux fonciers à partir de leur identifiant fiscal, permettant la dématérialisation des dossiers de location et la mise à jour des bases de données de gestion de parc immobilier.

L’avis à tiers détenteur (ATD) peut être appliqué à tout compte bancaire ouvert au nom du contribuable, qu’il s’agisse d’un compte à vue, d’un livret ou d’un compte d’épargne.

Dès la notification, la banque bloque le solde créditeur du compte, procède à la vérification des opérations en cours, puis transfère les fonds au service des impôts dans le délai prévu, tout en facturant des frais de traitement. Le contribuable dispose d’un délai pour contester l’ATD ou, le cas échéant, autoriser le versement immédiat.

Une somme minimale, dite « solde bancaire insaisissable », reste disponible pour les besoins essentiels du contribuable ; elle correspond au montant du revenu de solidarité active, dans la limite du solde créditeur.

Si d’autres sommes protégées (allocations familiales, AAH, etc.) sont présentes et dépassent ce minimum, le contribuable peut en demander la mise à disposition immédiate en justifiant leur origine.

Les résidents fiscaux hors de France ne peuvent pas détenir le Livret de développement durable, le Livret Jeune ni le Livret d’épargne populaire. Ils doivent en informer leur banque et lui indiquer le transfert de ces avoirs vers d’autres produits.

Le transfert du domicile fiscal d’un titulaire de PEA n’entraîne plus la clôture automatique du plan, sauf si le nouveau domicile se situe dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). La liste des ETNC est actualisée chaque année et publiée sur Légifrance.

Tous les autres produits bancaires restent accessibles aux non‑résidents. Pour toute question ou précision, il convient de s’adresser directement à son établissement bancaire.

Les informations saisies dans les formulaires de démarches sont affichées dans un tableau de suivi sur le Portail des successions vacantes.

En cliquant sur le bouton « en savoir plus », vous accédez à une vue détaillée qui reprend l’ensemble des données renseignées, les justificatifs, les dates de validation, les différents statuts et motifs de traitement, ainsi que la référence du pôle de gestion concerné. Des liens vous permettent de revenir directement aux formulaires correspondants.

Ces données restent consultables pendant plusieurs années à compter du décès du défunt, afin de garantir le suivi et la traçabilité de votre dossier.