Les France services regroupent plus de 2 800 points d’accueil où des conseillers aident les usagers à réaliser leurs démarches administratives, notamment les paiements en ligne.

Dans chaque maison France services, les usagers accèdent à 12 partenaires nationaux (Finances publiques, Allocations familiales, Assurance retraite, Assurance Maladie, Chèque énergie, France Titres, France Travail, France Rénov’, La Poste, Urssaf, MSA, point‑justice), ce qui permet de répondre à leurs besoins en un seul lieu.

Pour payer une facture locale, régler des impôts en ligne ou mettre en place un mandat de prélèvement, il suffit de se rendre à la maison France services la plus proche, où le personnel accompagne la démarche du début à la fin.

Des courriels et appels téléphoniques usurpant l’identité de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) circulent, principalement pour obtenir frauduleusement des coordonnées bancaires ou pousser les usagers à appeler des numéros surtaxés.

La DGFiP précise qu’elle ne demande jamais, par mail ou téléphone, de renseignements personnels, de numéro de carte bancaire ou d’informations de paiement. En cas de réception d’un message suspect, il faut ne pas y répondre, ne pas cliquer sur les liens, le supprimer et, en cas de doute, contacter directement son Centre des Finances publiques via les coordonnées officielles.

Pour signaler une tentative d’escroquerie, il est possible d’utiliser le site internet‑signalement.gouv.fr ou le numéro vert gratuit mis à disposition par le gouvernement. Les seuls numéros fiables sont ceux figurant sur les documents officiels ou le service Impôts Service (0 810 467 687).

Une hausse des courriels et appels frauduleux usurpant l’identité de la DGFiP a été constatée. Les escroqueries les plus fréquentes portent sur des promesses de remboursement d’impôt accompagnées de demandes de coordonnées bancaires, ou sur des appels incitant à rappeler un numéro surtaxé.

La DGFiP précise qu’elle ne sollicite jamais, par courriel ou téléphone, de données personnelles ni de numéro de carte bancaire. En cas de réception d’un message suspect, il faut ne pas répondre, ne pas cliquer sur les liens, et supprimer le courrier. En cas de doute, il convient de vérifier l’identité de l’expéditeur auprès du Centre des Finances publiques ou via les canaux officiels (site impots.gouv.fr, comptes Twitter/Facebook).

Tout signalement de tentative d’escroquerie peut être effectué sur internet‑signalement.gouv.fr ou par le numéro vert officiel des impôts.

Chaque année, toute entreprise entrant ou sortant du champ d’application de l’imposition minimale mondiale doit déposer l’imprimé 2065‑INT‑SD, première étape du parcours déclaratif « Pilier 2 ».

Le dossier fourni comprend : l’imprimé 2065‑INT‑SD, une notice informative détaillant les obligations déclaratives internationales des groupes au titre du Pilier 2, ainsi que des informations complémentaires sur les erreurs fréquentes rencontrées lors du remplissage.

Ces documents visent à guider les contribuables pour une notification conforme et à prévenir les pièges les plus courants lors de la déclaration.

Le Médiateur des ministères économiques et financiers intervient pour les réclamations individuelles liées au fonctionnement des services du ministère des finances, à condition que l’usager ait déjà effectué une première démarche auprès du service concerné sans obtenir satisfaction. Il ne traite pas les demandes collectives, les litiges de consommation ni les procédures de contrôle fiscal en cours.

La saisine s’effectue en ligne via le formulaire dédié ou par courrier adressé au Médiateur, en joignant une description du problème, les références du service, les échanges de courriers et les coordonnées de l’usager.

Le Défenseur des droits peut être sollicité lorsqu’aucune solution n’a été trouvée après toutes les démarches auprès d’une administration ou d’un service public. La réclamation se fait auprès de l’un des délégués territoriaux ou en ligne, avec les pièces justificatives et les coordonnées de l’auteur de la demande.

Le régime d’impatriation s’adresse aux salariés ou dirigeants fiscalement domiciliés hors de France pendant les cinq années précédant leur prise de fonctions dans une entreprise française, que ce soit par mobilité intra‑groupe ou par recrutement externe. Il exclut les personnes qui s’installent de leur propre initiative ou déjà résidentes en France au moment du recrutement.

Il s’applique jusqu’au 31  décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions, à condition que le foyer soit installé en France et que l’activité soit exercée à titre principal. L’installation du foyer peut intervenir dans les deux années suivant l’arrivée, et le régime reprend dès que ces conditions sont réunies.

Les avantages comprennent une exonération partielle d’impôt sur le revenu sur la prime d’impatriation et sur certaines rémunérations d’origine étrangère, une imposition de l’IFI limitée aux biens situés en France pendant cinq ans, ainsi qu’une exonération de la taxe sur les salaires sur la prime. Une dispense partielle de cotisations sociales peut également être demandée.

Le salarié doit faire apparaître la prime dans son contrat (ou opter pour une évaluation forfaitaire) et la déclarer lors de la campagne annuelle d’impôt. L’employeur indique les montants exonérés sur la DSN. Le respect d’une rémunération de référence comparable est requis. En cas de doute, le contribuable peut solliciter un rescrit fiscal pour sécuriser sa situation. Pour plus d’informations, il convient de consulter la doctrine fiscale sur le site officiel ou de contacter le service des impôts compétent.

Les versements effectués dans les dispositifs d’épargne retraite (PERP, PER individuel, PERIN, PERE, PERECO, PERO, ainsi que les régimes PREFON, COREM et CGOS) ouvrent droit à une déduction du revenu global, conformément à l’article 163 quatervicies du CGI.

Depuis la loi PACTE de 2019, les anciens produits d’épargne retraite ont été remplacés par les plans PER (individuel, collectif et obligatoire), qui restent déductibles et sont à reporter dans la rubrique « Charges déductibles » de la déclaration 2042. Les travailleurs non salariés peuvent, le cas échéant, imputer leurs cotisations sur leurs revenus professionnels.

Le montant déductible est plafonné à un pourcentage du revenu net, avec un plancher et un plafond fixés chaque année, ajusté par les cotisations obligatoires et les abondements d’entreprise, et peut être reporté sur les trois années précédentes. Le plafond disponible apparaît sur l’avis d’imposition de l’année précédente.