L’apport d’une entreprise individuelle à une société déclenche les mêmes effets fiscaux qu’une cession : les bénéfices d’exploitation non taxés, les plus‑values latentes sur les immobilisations et les éventuels bénéfices ou plus‑values en sursis sont imposés immédiatement.

Lorsque l’apport porte l’ensemble des immobilisations et que la société bénéficiaire est soumise à un régime réel, l’exploitant peut obtenir le report d’imposition des plus‑values sur les biens non amortissables jusqu’à la cession ou le rachat des titres reçus. Les plus‑values réalisées par la société sur les autres immobilisations sont imposées au nom de celle‑ci, avec possibilité d’échelonnement sur les cinq premiers exercices.

Sous conditions, l’apport peut être totalement exonéré de droits d’enregistrement, notamment lors de la création de la société ou si le passif de l’entreprise apportée est repris. À défaut d’exonération, le droit d’enregistrement s’applique selon les règles de droit commun. Les parties doivent déposer un état de suivi des plus‑values non amortissables avec leurs déclarations de résultats.

Les héritiers, jusqu’au sixième degré, peuvent revendiquer une succession vacante dans le délai légal prévu après le décès, avec suspension possible du délai en cas de minorité ou d’acceptation tardive. La démarche s’effectue en ligne sur le Portail des successions vacantes, qui délivre un identifiant de suivi par courriel.

Le dossier doit contenir l’acte de notoriété de la dévolution successorale, les actes des ayants droit décédés le cas échéant, un tableau généalogique, les procurations éventuelles, une demande de restitution, la déclaration du notaire porte‑fort et le RIB du compte notarial. Les documents étrangers doivent être traduits et, si nécessaire, légalisés, sauf dispense prévue par les conventions internationales.

Une fois le dossier complet, le service du Domaine envoie un compte‑rendu de gestion au mandataire, qui le renvoie signé. Le service procède alors à la restitution des fonds au notaire, qui les répartit entre les héritiers selon leurs droits.

La DGFiP a publié en 2024 une série de rapports statistiques détaillant la collecte et l’évolution des principales recettes fiscales françaises.

Parmi les publications, on retrouve : la collecte des recettes fiscales au premier semestre 2024, le suivi de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour 2023, ainsi que les recettes budgétaires globales de 2023. Des études spécifiques portent sur les impôts locaux des professionnels, les taxes foncières et l’impôt sur la fortune immobilière, toutes relatives à l’année 2023.

Des rapports complémentaires traitent des impôts sur les revenus perçus en 2022, de l’impôt sur le bénéfice des entreprises pour la même année, et d’une première estimation de la TVA 2023. Chaque document a été diffusé entre mars et octobre 2024, offrant ainsi un panorama complet des performances fiscales récentes.

Les entreprises soumises à l’impôt complémentaire doivent déposer la déclaration d’information GloBE (GIR) en format dématérialisé dans les délais prévus après la clôture de l’exercice. Elles peuvent être dispensées du dépôt individuel lorsqu’elles désignent, au sein du même groupe, une entité chargée d’un dépôt centralisé.

Le dépôt s’effectue via un fichier XML conforme aux spécifications du guide de l’OCDE et du guide français, accessibles dans la rubrique « Documentation utile » du site dédié.

Le relevé de liquidation de l’impôt complémentaire (formulaire 2272‑SD) doit être présenté par les entités constitutives redevables, incluant les sociétés mères, les entités assujetties à l’impôt complémentaire, ainsi que les co‑entreprises et leurs filiales, sauf si une entité unique a été désignée pour le paiement.

La politique de confidentialité décrit les principes et les finalités de la collecte et du traitement des données personnelles, en précisant les catégories d’informations recueillies et les bases légales qui les justifient.

Elle détaille les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger ces données contre tout accès, perte ou divulgation non autorisée, ainsi que les procédures de conservation et de suppression.

Le texte informe les personnes concernées de leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité) et indique les modalités pratiques pour les exercer, notamment les contacts et les délais de réponse.

Les dividendes perçus en France par un non‑résident fiscal sont soumis à un prélèvement forfaitaire à la source, dont le taux peut être réduit par les conventions internationales.

Lorsque le contribuable doit déposer une déclaration d’impôt pour d’autres revenus de source française, il doit y inscrire les dividendes dans la case 2EE, même si le montant est faible. Si les dividendes constituent le seul revenu français, ils restent à déclarer dès qu’ils dépassent les seuils prévus par la législation, et ils sont intégrés au calcul du revenu imposable.

Un taux majoré s’applique aux revenus provenant d’un État ou d’un territoire non coopératif. Les revenus d’investissement d’un non‑résident ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux.