En 2020, plus de 143 000 foyers ont déclaré l’impôt sur la fortune immobilière, avec une légère hausse du nombre de déclarants et du montant total collecté par rapport à l’année précédente.

Les déclarants sont en moyenne plus âgés que les contribuables relevant uniquement de l’impôt sur le revenu et se concentrent majoritairement en Île‑de‑France, dans les grandes agglomérations ou à l’étranger.

À mesure que le patrimoine immobilier imposable augmente, la part de la résidence principale dans ce patrimoine diminue, et les sources de revenus des foyers deviennent plus diversifiées.

Parallèlement, le niveau des dons effectués par les contribuables IFI croît avec l’ampleur de leur patrimoine immobilier imposable.

Les entreprises soumises à l’impôt complémentaire doivent déposer la déclaration d’information GloBE (GIR) en format dématérialisé dans les délais prévus après la clôture de l’exercice. Elles peuvent être dispensées du dépôt individuel lorsqu’elles désignent, au sein du même groupe, une entité chargée d’un dépôt centralisé.

Le dépôt s’effectue via un fichier XML conforme aux spécifications du guide de l’OCDE et du guide français, accessibles dans la rubrique « Documentation utile » du site dédié.

Le relevé de liquidation de l’impôt complémentaire (formulaire 2272‑SD) doit être présenté par les entités constitutives redevables, incluant les sociétés mères, les entités assujetties à l’impôt complémentaire, ainsi que les co‑entreprises et leurs filiales, sauf si une entité unique a été désignée pour le paiement.

La majorité des usagers professionnels (entreprises et tiers déclarants) ayant contacté la DGFiP de façon proactive au cours des douze derniers mois se déclarent globalement satisfaits du service reçu. Ils soulignent la courtoisie des agents, la clarté des informations fournies et la rapidité d’obtention de réponses simples.

Les points faibles relevés concernent principalement la lenteur perçue dans le traitement de dossiers complexes et des difficultés d’accès à certaines démarches en ligne. Les usagers souhaitent davantage d’outils numériques intuitifs et une meilleure coordination entre les différents services de la DGFiP.

En réponse, la direction prévoit d’améliorer les plateformes digitales, de renforcer la formation du personnel aux procédures spécifiques et d’optimiser les délais de traitement afin de répondre plus efficacement aux attentes des professionnels.

Après la suspension temporaire de votre activité, vous pouvez soit la reprendre, soit la clôturer définitivement avec dissolution et radiation, soit la céder (cession de l’entreprise ou du fonds de commerce).

Quel que soit le choix, il est obligatoire d’effectuer une démarche modificative auprès du guichet de formalités des entreprises (GFE) afin de déclarer la reprise, la cessation ou la cession.

Si la période d’inactivité dépasse le délai maximal prévu, le greffier du tribunal de commerce peut saisir le juge de surveillance pour envisager la radiation d’office. Le représentant légal en est informé par courrier recommandé et dispose d’un délai pour contester la décision devant le juge compétent.

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site entreprendre.service‑public.fr.

Des dispositifs d’aide sont proposés aux entreprises en difficulté : délai de paiement exceptionnel, remise ou modulation du montant dû, et possibilité de décharger la responsabilité des personnes tenues au paiement d’une imposition d’un tiers ou d’un ex‑conjoint.

La DGFiP assure un accompagnement individualisé en mobilisant divers acteurs et outils ; les services en ligne (Mon espace Finances publiques, répertoire des aides, formulaires de demande de délai ou de questionnaire) permettent de déposer les dossiers rapidement.

Les coordonnées bancaires d’un contrat de prélèvement peuvent être modifiées depuis l’espace professionnel ou via le site impots.gouv.fr, et le centre de contact est joignable en semaine. Un service de prise de rendez‑vous, disponible en ligne ou par téléphone, évite les files d’attente.

Des procédures spécifiques existent : décharge de responsabilité solidaire pour les ex‑époux, demandes de remise ou de délai pour l’IS, la TVA ou la CFE, et dépôt de demandes gracieuses sans délai imposé. L’administration répond sous deux à quatre mois ; l’absence de réponse vaut rejet.

L’IFI se déclare sur le formulaire annexe 2042‑IFI, en même temps que la déclaration de revenus, entre avril et juin selon le mode de dépôt choisi. Le patrimoine net taxable, qui détermine l’assujettissement, résulte de la différence entre l’actif (valeur des biens immobiliers imposables) et le passif (dettes déductibles).

L’actif comprend les immeubles bâtis ou non bâtis détenus directement ou indirectement au 1 janvier, ainsi que les parts de sociétés détenant des biens immobiliers. Certains biens sont totalement exonérés lorsqu’ils sont affectés à une activité professionnelle principale, et d’autres bénéficient d’une exonération partielle (bois, forêts, biens ruraux, etc.).

Les biens sont évalués à leur valeur vénale au 1 janvier, avec des abattements spécifiques (par exemple pour la résidence principale) et des modalités particulières pour les titres cotés ou les usufruits. Des guides d’évaluation sont disponibles en ligne.

Les dettes sont déductibles si elles existent au 1 janvier, sont à la charge du foyer fiscal et sont liées aux actifs imposables. Des plafonnements s’appliquent lorsque le patrimoine dépasse certains seuils ou que les dettes concernent des biens exonérés.