La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) concerne les locaux à usage professionnel, commercial ou divers définis par le CGI, ainsi que les locaux meublés occupés à titre privatif par des entités privées, à l’exclusion des locaux industriels, des locaux évalués selon le barème et des habitations.

Depuis le 1 janvier 2017, chaque local du champ RVLLP possède une valeur locative révisée obtenue en multipliant sa surface pondérée par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté par un coefficient de localisation. Les tarifs et coefficients sont fixés à l’échelle départementale selon la catégorie d’activité et le secteur d’évaluation, afin de refléter les loyers réels du marché.

Ces paramètres sont définis par les commissions départementales des valeurs locatives (CDVLLP) et des impôts directs locaux (CDIDL), composées de représentants locaux, d’EPCI, de contribuables et de l’administration fiscale, puis publiés au Recueil des Actes Administratifs du département.

Pour éviter des hausses excessives, un coefficient de neutralisation maintient la part contributive des locaux professionnels. Deux mécanismes complémentaires sont appliqués : le planchonnement limite les variations de valeur locative, et le lissage répartit sur dix ans l’impact de la réforme sur les cotisations fiscales.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) concerne les locaux à usage professionnel, commercial ou divers définis par le CGI, ainsi que les locaux meublés occupés à titre privatif par des entités privées, à l’exclusion des locaux industriels, des locaux évalués par le barème et des habitations.

Depuis le 1 janvier 2017, chaque local concerné possède une valeur locative révisée calculée à partir de sa surface pondérée, d’un tarif au mètre carré et, le cas échéant, d’un coefficient de localisation. Ces paramètres sont établis départementalement par les commissions spécialisées (CDVLLP et CDIDL) après consultation des commissions locales, puis publiés dans le Recueil des Actes Administratifs.

Un coefficient de neutralisation, fixé en 2017, est appliqué à la valeur locative brute afin de maintenir la part contributive des locaux professionnels identique à celle d’avant révision, garantissant ainsi l’équilibre de l’assiette fiscale locale.

Deux dispositifs d’atténuation accompagnent la réforme : le planchonnement réduit de moitié l’écart entre l’ancienne et la nouvelle valeur locative, tandis que le lissage répartit sur dix ans les variations de cotisation résultant de la révision, afin d’assurer une transition progressive pour les collectivités.

Le service Tax4Business, accessible à l’adresse tax4business@dgfip.finances.gouv.fr, constitue un point de contact unique pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, avec des réponses en anglais et une prise en charge rapide et sécurisée.

Il informe sur les incitations fiscales françaises, les procédures simplifiées de création d’entreprise, la fiscalité des sociétés et le régime fiscal favorable aux salariés et dirigeants expatriés, tout en proposant des formulaires et des guides multilingues (français, anglais, allemand, espagnol, italien, chinois, etc.).

Le dispositif permet également de solliciter des rulings anticipés, tant généraux que relatifs à l’établissement permanent, afin d’obtenir des positions contraignantes de l’administration fiscale sur le régime applicable à votre projet d’investissement.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites et applications liés aux services de déclaration en ligne des professionnels (portail impots.gouv.fr), conformément à la loi du 11 février 2005 et à son schéma pluriannuel d’accessibilité.

Les services de déclaration sont en conformité partielle avec le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) 4 : plusieurs critères restent non conformes, notamment la gestion des erreurs, la structuration des tableaux et des titres, ainsi que l’accessibilité des modales et des documents PDF. Aucun cas de dérogation pour charge disproportionnée n’est retenu.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401, du lundi au vendredi) ou la plateforme ACCEO pour les personnes malentendantes. Si la réponse est insatisfaisante, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, son délégué régional ou par courrier gratuit.

Quel que soit le chiffre d’affaires, chaque entreprise doit créer un espace professionnel sécurisé pour transmettre en ligne ses déclarations et paiements d’impôts. Deux modes sont proposés : le mode simplifié, dédié à la gestion d’une seule entreprise, et le mode expert, destiné aux représentants d’une ou plusieurs entités. L’accès se fait gratuitement, de façon sécurisée, via le site impots.gouv.fr.

L’espace permet de déclarer et payer la TVA, l’impôt sur les sociétés, la CFE, la CVAE, la taxe sur les salaires, le prélèvement à la source, etc., de consulter le compte fiscal, de demander des remboursements (TVA, IS) et d’obtenir des attestations fiscales. Un même espace peut regrouper jusqu’à 100 SIREN, l’adresse électronique de connexion ou de l’entreprise étant modifiable, et il est possible de désigner des administrateurs suppléants ou des délégataires.

La création en mode simplifié s’effectue en deux étapes : création des identifiants puis activation du service avec le code reçu. En mode expert, après la création des identifiants, il faut adhérer aux services pour chaque SIREN puis activer les services. L’assistance téléphonique et le formulaire en ligne restent disponibles. Même les non‑professionnels soumis à des obligations déclaratives ou les utilisateurs de la filière EDI doivent disposer d’un espace professionnel.

Les points d’accueil de la DGFiP sont disséminés sur le territoire et accessibles via les centres des Finances publiques, les France services, les permanences en mairie et le réseau de buralistes et partenaires agréés.

Le partenariat avec les buralistes permet de régler impôts, amendes et factures locales, que ce soit en espèces ou par carte bancaire, sans contrainte de montant.

Dans chaque France services, des conseillers formés accompagnent les usagers pour les démarches auprès de nombreux organismes publics : Finances publiques, France Titres, allocations familiales, Assurance Maladie, retraite, chèque énergie, France Rénov’, France Travail, La Poste, MSA, Point‑justice et Urssaf. La carte des France services est consultable sur france‑services.gouv.fr.

Les propriétaires doivent déclarer la situation d’occupation de leurs logements au 1 er janvier. L’administration préremplit les informations dont elle dispose ; si votre situation n’a pas évolué, aucune démarche n’est requise et la donnée sera prise en compte pour le calcul des impôts locaux.

En cas de changement (nouvelle occupation, location, mise à disposition gratuite, vacance) ou d’acquisition d’un bien, il faut actualiser la situation via le service en ligne « Biens immobiliers » de votre espace Finances publiques, en précisant le type d’usage et, le cas échéant, l’occupant ou le motif de vacance. La nouvelle déclaration remplace automatiquement les informations précédentes.

Pour toute difficulté, un service d’assistance téléphonique et une messagerie sécurisée sont disponibles, ainsi que l’accompagnement dans les centres des impôts ou les points France services les plus proches.

DossierFacile est un service numérique qui crée un dossier de location labellisé par l’État et protège les pièces justificatives contre la falsification et l’usurpation d’identité grâce à un filigrane.

L’utilisateur télécharge ses documents (identité, domicile, situation professionnelle, ressources, avis d’imposition, garant), le système les valide, propose d’éventuelles corrections, puis génère un dossier complet, cohérent et sécurisé, disponible sous forme de lien URL ou de PDF.

Le dossier ainsi labellisé peut être envoyé d’un clic aux propriétaires. La création se fait en ligne sur www.dossierfacile.fr.