Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de déclarer en ligne l’occupation de chaque bien (résidence principale, secondaire, location, gratuit, vacant) dès tout changement d’occupant ou de situation, au plus tard le 30 juin 2026. La déclaration se fait depuis l’espace Finances publiques du site impots.gouv.fr, en sélectionnant le bien, en précisant la nature de l’occupation, l’identité des occupants (ou la raison de la vacance) et, le cas échéant, le loyer mensuel.

Pour les locations vides, les revenus fonciers doivent être déclarés dans la catégorie correspondante du revenu foncier, avec deux régimes d’imposition possibles : le micro‑foncier (abattement forfaitaire) ou le régime réel (déduction des charges réelles). Le choix du régime s’applique à l’ensemble du patrimoine locatif et implique le dépôt des formulaires appropriés (2042, 2044 ou 2044 Spéciale).

En cas de vente, de succession ou d’arrêt définitif de location, le propriétaire doit mettre à jour la situation d’occupation ou, le cas échéant, supprimer les acomptes de prélèvement à la source. L’assistance est disponible par téléphone (0 809 401 401) ou via la messagerie sécurisée du service.

Les revenus de capitaux mobiliers, les plus‑values de cession de valeurs mobilières et les revenus issus d’une activité indépendante (commerciale, non commerciale ou agricole) doivent être déclarés, tout comme les droits d’auteur qui peuvent être rattachés aux traitements et salaires ou aux bénéfices non commerciaux.

Les comptes bancaires ouverts à l’étranger, même s’ils sont adossés à un compte français, sont obligatoirement déclarés via les formulaires annexes 3916/3916 bis lors de la déclaration de revenus. L’omission entraîne une sanction financière.

Les micro‑entrepreneurs déclarent leur chiffre d’affaires dans la déclaration de revenus (formulaire 2042‑C‑PRO). Un abattement forfaitaire est appliqué automatiquement, et le revenu imposable résulte du chiffre d’affaires net de cet abattement. L’option pour le versement libératoire, sous conditions, permet de payer l’impôt et les cotisations sociales de façon forfaitaire.

Les activités de l’économie collaborative (vente de biens, location, services, covoiturage) sont généralement imposables et doivent être mentionnées, le dispositif DAC7 assurant la transmission automatique des informations aux services fiscaux. Les relevés bancaires (IFU) et les déclarations annexes de plus‑values sont à conserver et à reporter dans la déclaration. L’adhésion à un centre de gestion agréé reste facultative mais peut offrir un accompagnement et une réduction d’impôt.

Le numéro SIREN identifie de façon unique chaque entreprise auprès de l’administration, tandis que le numéro SIRET, composé du SIREN et d’un code interne, désigne chaque établissement de l’entreprise.

Le code APE classe l’activité principale de l’entreprise selon la nomenclature française, et le numéro de TVA intracommunautaire, attribué après le SIREN, doit figurer sur les documents fiscaux et commerciaux.

Le numéro EORI, dérivé du SIRET, sert à identifier l’opérateur économique dans les procédures douanières de l’Union européenne. L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire pour les commerçants et se matérialise par un extrait K ou K bis.

L’immatriculation au répertoire des métiers (RM) concerne les artisans et se traduit par un extrait D1, tandis que le registre spécial des EIRL (RSEIRL) recense les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant certaines professions libérales.

Trois repères indiquent que votre local professionnel est soumis à la révision des valeurs locatives : la mention « Le montant de l’impôt prend en compte la révision des valeurs locatives des locaux professionnels » en haut de l’avis, la ligne « Cotisation lissée » en bas de la page 4, et le montant du lissage annuel indiqué dans le détail des cotisations.

Les variations de votre taxe foncière d’une année à l’autre peuvent résulter d’une évolution des taux d’imposition, d’une modification du local (extension, démolition, fin d’exonération) ou d’un ajustement de la base d’imposition lié à la révision des valeurs locatives. Plusieurs de ces facteurs peuvent s’appliquer simultanément.

Les configurations les plus fréquentes sur l’avis concernent : un seul local professionnel, plusieurs locaux professionnels à adresses distinctes, ou un mélange de local professionnel et d’un autre type (habitation ou industriel) à adresses différentes ou identiques. Pour plus de précisions, consultez le guide « Comprendre son avis » disponible dans la rubrique Documentation utile.

Trois repères permettent d’identifier sur votre avis de taxe foncière si le local professionnel est concerné par la révision des valeurs locatives : la mention « Le montant de l’impôt prend en compte la révision des valeurs locatives des locaux professionnels » en page 1, le message de lissage annuel en bas à gauche de la page 4, et la ligne « Cotisation lissée » dans le détail des cotisations.

Les variations de votre cotisation d’une année à l’autre peuvent résulter d’une évolution des taux d’imposition, d’une modification du local (extension, démolition, fin d’exonération) ou d’un ajustement de la base d’imposition lié à la révision des valeurs locatives. Le détail des taux en page 4 et la comparaison des bases et du lissage annuel permettent de repérer ces changements.

Des configurations courantes d’avis comportent un seul local professionnel, plusieurs locaux professionnels à adresses distinctes, ou un mélange de local professionnel et d’un autre type (habitation ou industriel) à adresses identiques ou différentes. Pour plus de précisions, consultez le guide « Comprendre son avis » (version 2017) disponible dans la rubrique Documentation utile.

Le Portail des successions vacantes permet de faire valoir vos droits financiers et patrimoniaux sur les successions vacantes créées après le 31 /12 /2006, en remplissant et en déposant en ligne les formulaires nécessaires, ainsi que les justificatifs, à tout moment.

Il offre trois services principaux : déclarer une créance pour obtenir le désintéressement, revendiquer une succession pour récupérer les fonds, et suivre en temps réel le statut de traitement de chaque démarche grâce à une notification sous forme de cloche.

L’accès est disponible 24 h/24, 365 jours, de façon sécurisée, mais le portail reste un outil privilégié et non obligatoire ; il ne permet de gérer qu’une démarche à la fois et ne suit que les procédures effectuées en ligne.

Des ressources complémentaires (vidéos, dépliants, guides usagers pour particuliers et professionnels) sont proposées pour accompagner les usagers dans leurs démarches.