En 2022, les ventes réalisées par des vendeurs tiers sur les plateformes numériques atteignent près de 40 milliards d’euros, réparties entre le commerce de biens (principalement sur des sites généralistes) et les prestations de services, dont le tourisme, la livraison et le transport.

Le marché est fortement concentré : un petit nombre de plateformes recueillent la majeure partie du chiffre d’affaires, et les dix pour cent des vendeurs les plus actifs génèrent la quasi‑majorité des transactions. La plupart des vendeurs (environ 95 %) n’utilisent qu’une seule plateforme, tandis que les plus grands acteurs opèrent sur plusieurs sites du même secteur.

Les vendeurs de biens sont majoritairement situés à l’étranger, alors que les prestataires de services sont presque exclusivement français, implantés dans les zones urbaines ou touristiques. Les particuliers, qui vendent notamment des vêtements d’occasion ou proposent des locations meublées, déclarent des revenus supérieurs à la moyenne et tirent une part non négligeable de leurs ressources de ces activités.

Les règles de donation s’appliquent aux non‑résidents comme aux résidents, sous réserve des conventions fiscales internationales. Tout bien mobilier ou immobilier reçu à titre gratuit est imposable en France et doit être déclaré dans le mois qui suit la transmission.

La déclaration s’effectue auprès de la Direction des Résidents à l’Étranger ou du service d’enregistrement du lieu de résidence du donataire, selon le formulaire utilisé (2735 pour les dons classiques, 2734 pour les dons de plus de 15 000 €). Les biens immobiliers exigent l’intervention d’un notaire et l’enregistrement au service du cadastre concerné ; les biens mobiliers sont déclarés en ligne ou sur papier, avec paiement des droits au même service.

Des exonérations existent pour les dons familiaux (enfants, petits‑enfants, etc.) et pour certaines catégories de bénéficiaires (victimes de terrorisme, personnels de secours, etc.), ainsi que pour des biens spécifiques (forêts, bâtiments historiques, etc.). Les conditions d’éligibilité et les plafonds sont détaillés dans la documentation officielle.

Les revenus de capitaux mobiliers, les plus‑values de cession de valeurs mobilières et les revenus issus d’une activité indépendante (commerciale, non commerciale ou agricole) doivent être déclarés, tout comme les droits d’auteur qui peuvent être rattachés aux traitements et salaires ou aux bénéfices non commerciaux.

Les comptes bancaires ouverts à l’étranger, même s’ils sont adossés à un compte français, sont obligatoirement déclarés via les formulaires annexes 3916/3916 bis lors de la déclaration de revenus. L’omission entraîne une sanction financière.

Les micro‑entrepreneurs déclarent leur chiffre d’affaires dans la déclaration de revenus (formulaire 2042‑C‑PRO). Un abattement forfaitaire est appliqué automatiquement, et le revenu imposable résulte du chiffre d’affaires net de cet abattement. L’option pour le versement libératoire, sous conditions, permet de payer l’impôt et les cotisations sociales de façon forfaitaire.

Les activités de l’économie collaborative (vente de biens, location, services, covoiturage) sont généralement imposables et doivent être mentionnées, le dispositif DAC7 assurant la transmission automatique des informations aux services fiscaux. Les relevés bancaires (IFU) et les déclarations annexes de plus‑values sont à conserver et à reporter dans la déclaration. L’adhésion à un centre de gestion agréé reste facultative mais peut offrir un accompagnement et une réduction d’impôt.

Vous devez signaler votre changement d’adresse à l’administration fiscale, de préférence en vous connectant à votre espace Finances publiques : modification du profil ou envoi d’un message via la messagerie sécurisée. En cas de difficulté, vous pouvez également écrire au centre des finances publiques dont vous dépendez ou appeler le 0 809 401 401.

La taxe d’habitation ne concerne plus la résidence principale depuis 2023 ; elle reste due pour le logement considéré comme secondaire au 1er janvier et s’applique pour l’année entière, sans prorata. Si vous recevez un avis erroné, vous pouvez le contester en ligne en joignant les justificatifs de votre déménagement. La mise à jour de votre adresse e‑mail ou de votre téléphone s’effectue de la même façon dans votre profil.

En partant à l’étranger, vous devez déclarer votre nouvelle adresse, informer votre employeur ou votre caisse de retraite, et déposer votre déclaration de revenus (formulaires 2042 et, le cas échéant, 2042‑NR). Le service des impôts des non‑résidents (SIPNR) prendra en charge votre dossier si vous conservez des revenus français imposables. L’IFI et les impôts locaux restent gérés selon le lieu de situation de chaque bien.

Créez votre espace Finances publiques avant le départ, mettez à jour vos coordonnées bancaires, vérifiez votre couverture maladie à l’étranger et résiliez ou adaptez vos contrats de prélèvement mensuel. Pour toute simulation de taxe d’habitation ou foncière, contactez le service des impôts fonciers compétent.

Le service Tax4Business, unique interlocuteur des investisseurs étrangers, centralise toutes les questions fiscales et assure un accompagnement complet (mail : tax4business@dgfip.finances.gouv.fr, site dédié, compte Twitter #Tax4BusinessFr). Il garantit simplicité (un seul contact, réponses en anglais), rapidité, sécurité juridique et accessibilité.

La fiscalité française est présentée comme attractive pour l’investissement, l’innovation et le développement d’entreprise, avec des procédures de création simplifiées et une sécurité juridique élevée. Des informations générales sur la fiscalité des entreprises et des particuliers, ainsi que des guides pratiques (Business France, Welcome to France, étapes de création, livret créateur) sont mises à disposition.

Tax4Business propose également la procédure de rescrit fiscal, permettant d’obtenir une position officielle de l’administration sur un cas précis, notamment pour les questions d’établissement stable. Les formulaires et demandes de rescrit sont accessibles en ligne via la rubrique « Professionnel ».

Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », vous pouvez déclarer une hausse ou une baisse de vos revenus en renseignant une estimation des revenus que vous percevrez au cours de l’année en cours.

Une hausse peut être signalée sans condition particulière ; il suffit de fournir le montant prévisionnel de l’année en cours. En cas de baisse, la déclaration est possible lorsque la variation entraîne un impact notable sur le prélèvement, ce qui nécessite également une estimation des revenus de l’année précédente.

Après la mise à jour, l’administration calcule un nouveau taux d’imposition et, le cas échéant, de nouveaux acomptes. Ce taux est transmis aux employeurs ou aux organismes payeurs et devient effectif dans un délai d’environ deux mois, selon leurs propres calendriers de traitement.