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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Convention internationale - Jordanie »
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« Convention internationale - Togo »
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« Convention internationale - Ghana »
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« Notice 2048-IMM-NOT-SD : Notice pour remplir le formulaire n° 2048-IMM-SD - Millesime 2026 - N° CERFA 51962#11 »
Fiche formulaire - PDF - 216.24 KB
« METEO FRANCE »
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« Travailleurs indépendants en Suisse »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
Les bénéfices tirés d’une activité indépendante immatriculée en Suisse sont imposables en Suisse, mais doivent être déclarés en France, pays de résidence fiscale. La convention franco‑suisse prévoit l’élimination de la double imposition par un crédit d’impôt accordé en France.
Pour déclarer ces revenus, il faut remplir le cadre 5 du formulaire 2047 (revenus étrangers) en indiquant le bénéfice converti en euros, puis reporter ce montant sur la déclaration 2042‑C‑PRO, rubrique « Revenus de source étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt français ».
Si le bénéfice a été e…
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particulier
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International
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« Convention internationale - Turkménistan »
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« Convention internationale - Mayotte »
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« Convention internationale - Ouzbékistan »
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« Convention internationale - Moldavie »
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