Les entreprises de Mayotte dont l’exercice n’est pas clos en 2022 peuvent solliciter une aide forfaitaire, à condition d’avoir enregistré une perte de chiffre d’affaires notable sur les mois de février et/ou mars 2025 et d’être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Le versement correspond à un montant fixe par mois éligible, à déposer exclusivement en ligne avant le 31 janvier 2026, chaque période nécessitant un formulaire distinct.

Les formulaires de demande (février 2025 et mars 2025) ainsi que la documentation de référence sont accessibles en ligne. Pour toute question générale ou pratique, le service d’assistance est joignable au 0806 000 241 (appel gratuit, hors tarif).

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, même non redevables, sont concernées par la facturation électronique et le e‑reporting dès le 1 septembre 2026. Les factures doivent être émises, transmises et reçues via une plateforme agréée, qui extrait les données obligatoires et les transmet à l’administration. L’envoi d’un PDF par mail ne constitue pas une facture électronique.

Le dispositif s’applique aux opérations B2B réalisées entre assujettis établis en France ; les ventes aux particuliers restent soumises au e‑reporting, même si aucune facture électronique n’est requise. Les obligations d’émission s’étendent aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire dès 2026, puis aux PME et micro‑entreprises à partir du 1 septembre 2027. Les déclarations de TVA restent obligatoires, mais les données seront pré‑remplies grâce aux informations collectées.

Les entreprises peuvent choisir librement parmi les plateformes immatriculées sur le site des impôts. Un guide pratique, une FAQ, des vidéos et un test d’éligibilité sont disponibles en ligne, et le service d’information téléphonique 0806 807 807 répond aux questions.

Vous pouvez obtenir un crédit d’impôt pour des dépenses de services à la personne réalisées à votre résidence principale ou secondaire, que vous soyez propriétaire ou locataire, ainsi que pour des dépenses engagées au domicile d’un ascendant bénéficiant de l’APA.

Les prestations éligibles comprennent la garde d’enfants, le soutien scolaire, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, l’entretien du logement, les petits travaux de jardinage, le bricolage léger, l’assistance informatique et la prise en charge d’animaux de compagnie (hors soins vétérinaires) pour les personnes dépendantes. Le paiement peut être effectué directement à un salarié à domicile ou à travers un organisme déclaré (entreprise, association ou service public).

Le crédit d’impôt représente la moitié des dépenses réellement supportées, dans la limite d’un plafond annuel qui varie selon la composition du foyer (enfants, seniors, personnes handicapées) et peut être majoré la première année d’emploi. Les dépenses sont déclarées sur la déclaration de revenus (case 7DB) et les justificatifs – attestations URSSAF ou de l’organisme prestataire, contrat de travail, décision d’APA – doivent être conservés. Le dispositif « CESU + » permet de recevoir immédiatement l’avance du crédit d’impôt, réduisant ainsi le montant à payer au moment de la prestation.

La TVA à reverser résulte de la différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les charges ; lorsqu’elle est négative, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA.

Ce crédit peut être soit imputé sur les déclarations suivantes, soit, sous réserve des conditions générales, faire l’objet d’une demande de remboursement auprès du Service des impôts des entreprises compétent. La demande est possible même pour une société en démarrage qui n’a pas encore réalisé de ventes soumises à TVA, à condition que le crédit provienne de dépenses ouvrant droit à déduction.

Pour les entreprises établies hors de l’Union européenne et réalisant des opérations imposables en France, la désignation d’un représentant fiscal domicilié en France est obligatoire ; c’est auprès du service fiscal de ce représentant que les demandes de remboursement doivent être déposées.

Le Portail des successions vacantes permet de faire valoir vos droits financiers et patrimoniaux sur les successions vacantes créées après le 31 /12 /2006, en remplissant et en déposant en ligne les formulaires nécessaires, ainsi que les justificatifs, à tout moment.

Il offre trois services principaux : déclarer une créance pour obtenir le désintéressement, revendiquer une succession pour récupérer les fonds, et suivre en temps réel le statut de traitement de chaque démarche grâce à une notification sous forme de cloche.

L’accès est disponible 24 h/24, 365 jours, de façon sécurisée, mais le portail reste un outil privilégié et non obligatoire ; il ne permet de gérer qu’une démarche à la fois et ne suit que les procédures effectuées en ligne.

Des ressources complémentaires (vidéos, dépliants, guides usagers pour particuliers et professionnels) sont proposées pour accompagner les usagers dans leurs démarches.