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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 280 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🇭🥠문자해선디비전문℟@hoya6798⮨부동산DB💤"
« Ressources documentaires »
Directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 et directive (UE) 2020/876 du 24 juin 2020 modifient la directive 2011/16/UE pour instaurer, puis adapter, l’échange automatique obligatoire d’informations fiscales sur les dispositifs transfrontières devant être déclarés, notamment en réponse à la crise sanitaire.
En droit français, l’ordonnance n° 2019‑1068 du 21 octobre 2019, puis son intégration par la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020, transpose ces exigences. Elles sont codifiées aux articles 1649 AD‑AH et 344G octies A du Code général des impôts.
Le BOFIP détaille les obligation…
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International
« Ressources documentaires »
Directive (UE) 2020/284 du 18 février 2020 renforce les exigences applicables aux prestataires de services de paiement, en complétant la directive 2006/112/CE.
Règlement (UE) 2020/283 du même jour modifie le règlement 904/2010 afin de consolider la coopération administrative dans la lutte contre la fraude à la TVA.
Les lignes directrices CESOP définissent les obligations de déclaration des données de paiement par les prestataires de services de paiement et leur transmission au système électronique central.
En droit français, l’article 87 de la loi de finances 2…
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International
« Convention internationale - Thaïlande »
« Reprise »
Le dispositif « Reprise » s’adresse aux entreprises créées au plus tard fin 2020 qui ont acquis ou exploité un fonds de commerce ou un établissement artisanal entre octobre 2019 et décembre 2020, dont l’activité est restée identique et qui ont été contraintes de fermer au public pendant la période Covid‑19, avec un chiffre d’affaires nul en 2020 (hors ventes à distance ou à emporter).
L’aide est versée en une seule fois pour le premier semestre 2021, calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation négatif : un pourcentage de cet EBE est attribué, avec un taux plus favorable pour…
« Jurisprudence de Ruyter »
Une organisation particulière a été instaurée pour accélérer le traitement des réclamations des contribuables.
Lorsque l’administration ne répond pas dans le délai prévu, il n’est pas nécessaire de saisir immédiatement le tribunal administratif. Le contribuable conserve toutefois la possibilité d’engager une procédure judiciaire tant que l’administration ne lui a pas fourni de réponse formelle.
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particulier
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International
« Je suis en situation difficile »
Des dispositifs d’aide sont proposés aux entreprises en difficulté : délai de paiement exceptionnel, remise ou modulation du montant dû, et possibilité de décharger la responsabilité des personnes tenues au paiement d’une imposition d’un tiers ou d’un ex‑conjoint.
La DGFiP assure un accompagnement individualisé en mobilisant divers acteurs et outils ; les services en ligne (Mon espace Finances publiques, répertoire des aides, formulaires de demande de délai ou de questionnaire) permettent de déposer les dossiers rapidement.
Les coordonnées bancaires d’un contrat de prélèveme…
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professionnel
« Convention internationale - Danemark »
« Publication des rescrits de portée générale anonymisés dans BOFiP-Impôts »
Cette série publie les rescrits fiscaux de portée générale sous forme anonymisée.
Les documents sont disponibles chaque mois dans la rubrique « A savoir … » du site impots.gouv.fr, via le chemin : Les rescrits → Documentation utile → BOFiP‑Impôts : les derniers rescrits publiés.
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particulier
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professionnel
« Formulaire 6652 : Déclaration modèle H2 - Millesime 2022 - N° CERFA 10869*07 »
« Je prends rendez-vous avec mon service (professionnel) »
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particulier