L’administration doit statuer sur une réclamation dans un délai raisonnable et informer l’usager si un délai supplémentaire est nécessaire ; tout silence vaut rejet implicite.

La décision, qu’elle soit d’acceptation totale, partielle ou de rejet, est notifiée par courrier. En cas d’acceptation, l’usager reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution et les sommes sont remboursées, le cas échéant avec des intérêts.

Lorsque la taxation comporte à la fois un excédent et une insuffisance, ils peuvent être compensés, à condition qu’ils concernent le même contribuable, la même période et, en principe, le même impôt (ou des impôts compatibles). La compensation peut être invoquée tant en procédure contentieuse qu’en contrôle.

L’administration peut, au cours d’un contentieux, substituer la base légale initialement invoquée par un texte différent, sans augmenter l’impôt ni changer la matière imposable. Pour les démarches amiables ou les difficultés de paiement, le site propose des rubriques dédiées.

Le contribuable peut recourir à plusieurs voies amiables : le conciliateur fiscal départemental pour les différends généraux, les médiateurs des ministères économiques et financiers, ainsi que des dispositifs spécifiques lors d’un contrôle (commissions et comité consultatif). Des services en ligne, comme le site du Médiateur ou du Défenseur des droits, permettent d’accéder aux formulaires et à la documentation utile.

Pour saisir le conciliateur, il faut envoyer une demande par courrier ou courriel en exposant le litige, son historique et les pièces justificatives. Les coordonnées figurent sur la lettre de rejet ou sur le site impots.gouv.fr (rubrique « Contact et RDV »). La procédure est gratuite, le conciliateur ne propose pas de rendez‑vous ni de contact téléphonique, et il répond dans les 30 jours. La saisine n’interrompt pas les délais de paiement ni les recours contentieux.

Si le conciliateur ne peut intervenir ou si sa décision n’est pas satisfaisante, le contribuable peut s’adresser au médiateur (par voie électronique ou lettre simple) ou, pendant un contrôle, solliciter le supérieur hiérarchique du vérificateur. Le paiement des sommes réclamées reste exigible, mais un dégrèvement accordé entraîne automatiquement le remboursement des montants déjà versés.

Toutes les opérations d’achat ou de vente de biens et de prestations de services entre entreprises assujetties à la TVA en France sont concernées par la facturation électronique, à l’exception des activités exonérées (santé, enseignement, immobilier, associations à but non lucratif, banques, assurances, etc.).

Les factures conservent les mentions obligatoires habituelles, enrichies de quatre nouvelles informations : le SIREN du client, la catégorie de l’opération, l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l’adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation. Dès le 1 septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI doivent transmettre leurs factures via une plateforme agréée ; toutes les entreprises devront pouvoir les recevoir à cette date. La plateforme extrait les données nécessaires à l’administration.

Le e‑reporting s’applique à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA pour les ventes ou prestations à des non‑assujettis (particuliers, associations) et aux transactions internationales (exportations, livraisons intra‑communautaires, etc.). Les opérations exonérées restent exclues, et les entreprises étrangères peuvent être soumises lorsqu’elles traitent avec des non‑assujettis ou des clients français soumis à TVA.

Les données transmises comprennent, pour les non‑assujettis, les montants agrégés par jour et par taux de TVA ; pour les partenaires étrangers, les mêmes informations que la facturation électronique, en remplaçant le SIREN par le numéro de TVA ou d’identification étranger. La transmission s’effectue via la plateforme, selon la fréquence définie par le régime de TVA de l’entreprise. Pour les prestations soumises à la TVA sur encaissement, il faut également reporter la date et le montant encaissé, soit en complément de la facture, soit séparément.

Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de déclarer en ligne l’occupation de chaque bien (résidence principale, secondaire, location, gratuit, vacant) dès tout changement d’occupant ou de situation, au plus tard le 30 juin 2026. La déclaration se fait depuis l’espace Finances publiques du site impots.gouv.fr, en sélectionnant le bien, en précisant la nature de l’occupation, l’identité des occupants (ou la raison de la vacance) et, le cas échéant, le loyer mensuel.

Pour les locations vides, les revenus fonciers doivent être déclarés dans la catégorie correspondante du revenu foncier, avec deux régimes d’imposition possibles : le micro‑foncier (abattement forfaitaire) ou le régime réel (déduction des charges réelles). Le choix du régime s’applique à l’ensemble du patrimoine locatif et implique le dépôt des formulaires appropriés (2042, 2044 ou 2044 Spéciale).

En cas de vente, de succession ou d’arrêt définitif de location, le propriétaire doit mettre à jour la situation d’occupation ou, le cas échéant, supprimer les acomptes de prélèvement à la source. L’assistance est disponible par téléphone (0 809 401 401) ou via la messagerie sécurisée du service.

Les taxes d’habitation restent applicables aux résidences secondaires, aux logements vacants et aux logements vacants, tandis que la taxe sur les résidences principales a été supprimée. L’administration doit donc connaître l’occupation de chaque logement : les propriétaires déclarent le titre d’occupation et, le cas échéant, l’identité des occupants ou la raison de l’inoccupation.

Tout propriétaire n’ayant jamais déclaré ou ayant constaté un changement d’occupation entre le 2 janvier 2025 et le 1 janvier 2026 doit saisir une déclaration d’occupation dans son espace « GMBI » avant le 1 juillet 2026.

Le nouveau parcours de déclaration, disponible depuis début mars dans le service « Biens Immobiliers » de l’espace Finances publiques, a été réaménagé pour tenir compte des spécificités, corriger les irritants signalés et réduire les erreurs de saisie.

Les services téléphoniques de la direction générale des Finances publiques sont accessibles gratuitement aux personnes sourdes ou malentendantes via la plateforme ACCEO, utilisable depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur.

Trois modes d’assistance sont proposés : la transcription instantanée de la parole, qui affiche en temps réel les propos de l’interlocuteur ; la visio‑interprétation en langue des signes française (LSF), qui assure la traduction bidirectionnelle entre le français et la LSF ; et la langue française parlée complétée (LPC), qui retranscrit la parole en version adaptée.

Ces services sont disponibles en semaine pendant les heures ouvrées, les échanges étant soumis au secret professionnel et à la stricte confidentialité.