La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites et applications liés aux services de déclaration en ligne des professionnels (portail impots.gouv.fr), conformément à la loi du 11 février 2005 et à son schéma pluriannuel d’accessibilité.

Les services de déclaration sont en conformité partielle avec le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) 4 : plusieurs critères restent non conformes, notamment la gestion des erreurs, la structuration des tableaux et des titres, ainsi que l’accessibilité des modales et des documents PDF. Aucun cas de dérogation pour charge disproportionnée n’est retenu.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401, du lundi au vendredi) ou la plateforme ACCEO pour les personnes malentendantes. Si la réponse est insatisfaisante, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, son délégué régional ou par courrier gratuit.

Agents de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions à l’étranger, qu’ils soient fonctionnaires ou employés, civils ou militaires, et qu’ils soient de nationalité française ou étrangère, sont concernés.

Les agents affectés à un territoire d’outre‑mer, détachés auprès d’organismes privés ou militaires sont, en principe, considérés fiscalement comme non‑résidents, à l’image d’un salarié installé à l’étranger.

Si le domicile fiscal demeure en France, l’ensemble des revenus, y compris la rémunération perçue à l’étranger, doit être déclaré en ligne. La déclaration inclut également les comptes, contrats d’assurance‑vie et actifs numériques détenus à l’étranger, à l’aide des formulaires appropriés.

Lorsque le domicile fiscal est à l’étranger, les traitements sont imposables en France sauf si le pays d’activité prélève un impôt personnel sur l’ensemble des revenus. Les revenus de source française restent soumis à l’impôt des non‑résidents, et les pensions de retraite sont taxées selon la convention fiscale applicable entre la France et le pays de résidence.

Lorsque l’enfant atteint la majorité, il devient en principe fiscalement indépendant. Le parent peut toutefois continuer à le prendre en charge soit en le rattachant à son foyer fiscal, soit en déduisant la pension alimentaire versée.

Le rattachement est autorisé dans des cas précis (âge limité, poursuite d’études, orphelin ou enfant recueilli vivant sous le même toit et à charge exclusive). Il faut le déclarer dans la rubrique dédiée du formulaire de revenus, y joindre une demande écrite et, le cas échéant, le signaler en ligne. Le revenu de l’enfant est alors intégré à celui du parent, qui bénéficie d’une part supplémentaire ou d’un abattement selon la situation familiale de l’enfant.

En alternative, le parent peut opter pour la déduction de la pension alimentaire, à condition de justifier le versement effectif et le besoin de l’enfant. Le montant déductible est plafonné et varie selon le statut de l’enfant. Le rattachement et la déduction de pension sont mutuellement exclusifs.