Anciennes séries de tableaux statistiques publiées mais non actualisées, regroupées par thématique fiscale.

Fiscalité des particuliers – Impôt sur la fortune (ISF) : tableaux présentant la répartition nationale du nombre de redevables, du patrimoine moyen et de l’impôt net moyen, ventilés selon les déciles de revenu fiscal de référence, de patrimoine net taxable et de taux marginal de taxation, depuis 2004.

Fiscalité des professionnels – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : tableau indiquant le nombre d’entreprises et les montants déclarés, classés par décile de chiffre d’affaires et par secteur d’activité.

Fiscalité locale – Taxe d’habitation (TH) : tableau du montant moyen de la taxe, réparti par département et par région pour la période 2015‑2022.

Autre : tableau de la contribution à l’audiovisuel public, retraçant l’évolution du nombre de redevables et des montants payés depuis 2005.

L’aide, instaurée par le décret du 5 avril 2022, vise à compenser partiellement les surcoûts subis par les petites et moyennes entreprises du secteur des travaux publics en raison de la crise liée à la guerre en Ukraine.

Elle s’adresse aux PME françaises créées avant 2022, exerçant une activité principale de travaux publics, disposant du matériel spécifique du secteur, ne faisant pas l’objet de procédures de sauvegarde ou de liquidation, et n’ayant pas de dettes fiscales ou sociales au 31 décembre 2019.

La demande, unique et dématérialisée, doit être déposée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 juin 2022, via l’espace Finances publiques, avec les justificatifs habituels (déclaration sur l’honneur, chiffre d’affaires, coordonnées bancaires, etc.). Un formulaire distinct est prévu pour les entreprises situées dans les collectivités d’outre‑mer, mis en ligne le 31 mai 2022.

Les revenus tirés de la location ou de la sous‑location de logements meublés sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L’activité est qualifiée de professionnelle lorsque, au sein du même foyer fiscal, les recettes de location dépassent un seuil et sont supérieures aux autres revenus du foyer ; sinon elle reste non professionnelle. Cette qualification s’applique à l’ensemble des locations du foyer.

Pour déclarer ces revenus, il faut compléter la déclaration 2042‑C‑PRO. Selon le régime choisi, le micro‑BIC applique un abattement forfaitaire automatique, tandis que le régime réel nécessite la liasse 2031 et permet de déduire les charges réelles ainsi que de reporter les déficits sur les dix années suivantes. Les prélèvements sociaux sont à indiquer uniquement si les contributions n’ont pas déjà été acquittées.

En plus de la déclaration fiscale, le loueur doit obtenir un numéro SIRET, s’acquitter de la contribution foncière des entreprises (CFE) et, le cas échéant, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la TVA.

Le conciliateur fiscal départemental intervient pour trouver une issue amiable aux litiges entre contribuables et administration fiscale, après une première réponse administrative jugée insatisfaisante. Il veille au respect des engagements de qualité de service et peut réviser la décision initiale du service concerné.

Il traite les différends relatifs au calcul et au montant de l’impôt, aux rejets ou admissions partielles de réclamations, aux demandes de remise gracieuse et aux refus de délais de paiement. Sont exclus les contrôles de comptabilité, les litiges de publicité foncière, les recours auprès des hautes autorités, les transactions déjà réglées, les contrôles pré‑recouvrement et les procédures de rescrit.

La saisine se fait par courrier ou courriel, les coordonnées figurant sur la lettre de rejet ou sur le site impots.gouv.fr. La demande doit exposer l’historique, les points litigieux et les solutions souhaitées. Elle n’interrompt pas le paiement ni les délais de recours. Le conciliateur répond sous 30 jours ; en cas de désaccord, il est possible de saisir le médiateur des ministères de l’Économie et du Budget.

Les services téléphoniques de la direction générale des Finances publiques sont accessibles gratuitement aux personnes sourdes ou malentendantes via la plateforme ACCEO, utilisable depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur.

Trois modes d’assistance sont proposés : la transcription instantanée de la parole, qui affiche en temps réel les propos de l’interlocuteur ; la visio‑interprétation en langue des signes française (LSF), qui assure la traduction bidirectionnelle entre le français et la LSF ; et la langue française parlée complétée (LPC), qui retranscrit la parole en version adaptée.

Ces services sont disponibles en semaine pendant les heures ouvrées, les échanges étant soumis au secret professionnel et à la stricte confidentialité.

L’avis de situation déclarative (ASDIR) est délivré après la signature d’une déclaration en ligne et sert uniquement à justifier la situation fiscale. L’avis d’impôt, envoyé en juillet‑août, reprend le calcul de l’ASDIR et ajoute les modalités de paiement ou de remboursement.

Le service de vérification en ligne permet à un organisme demandeur (mairie, bailleur, etc.) de s’assurer que l’avis présenté par l’usager est bien le plus récent émis par l’administration fiscale, grâce au code 2D‑DOC apposé sur le document.

L’accès se fait directement via impots.gouv.fr/verifavis2-api/front ou depuis les rubriques « vérifier un avis d’impôt » d’impots.gouv.fr et de collectivites‑locales.gouv.fr. L’utilisateur saisit le numéro fiscal et la référence de l’avis, tous deux à 13 chiffres.

Le service indique « conforme » ou « non‑conforme ». « Non‑conforme » signifie qu’un avis plus récent existe ou qu’une saisie est erronée. La mention « Situation partielle » apparaît pour les veuves, où deux déclarations sont nécessaires et l’avis ne correspond qu’à l’une d’elles.

Le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du CGI s’applique aux dépenses d’équipements destinés à adapter le logement principal à la perte d’autonomie ou au handicap, ainsi qu’aux travaux et diagnostics liés aux plans de prévention des risques technologiques.

Il est réservé aux foyers où une personne de 60 ans ou plus, ou présentant une incapacité d’au moins 50 %, est reconnue en perte d’autonomie ou handicap, et où les revenus du ménage respectent les plafonds fixés par la législation. Le logement doit être la résidence principale, que le contribuable soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Le crédit s’élève à 25 % des dépenses d’équipements d’adaptation et à 40 % des travaux ou diagnostics de prévention, dans la limite de plafonds pluriannuels (5 000 €/10 000 € selon la situation familiale pour les équipements, 20 000 € pour les travaux de prévention). Les dépenses doivent être facturées par une même entreprise.

Pour en bénéficier, il faut reporter les montants correspondants dans les cases 7WI, 7WL et 7WR de la déclaration 2042 RICI et conserver les factures à la disposition de l’administration fiscale.