Signalez tout contenu illicite sur la plateforme PHAROS (https://internet‑signalement.gouv.fr) qui propose également des conseils de sécurité informatique.

En cas de divulgation ou d’utilisation frauduleuse de vos données personnelles, commencez par le diagnostic gratuit sur 17Cyber (https://17cyber.gouv.fr) afin d’obtenir des recommandations adaptées. Déclarez le vol de vos données sur le site de cybermalveillance (https://www.cybermalveillance.gouv.fr) et, si vous subissez un préjudice, déposez une plainte : en ligne via le dispositif « THÉSÉE » (service‑public.gouv.fr) ou par courrier auprès du procureur de la République compétent, en joignant toutes les preuves disponibles (SMS, courriels, captures d’écran, etc.).

Pour toute question ou conseil, appelez le numéro vert gratuit du gouvernement : 0 805 805 817.

L’avis à tiers détenteur (ATD) sur les rémunérations oblige le tiers saisi à calculer chaque mois la part saisissable du salaire ou de la pension, puis à reverser successivement les montants ainsi déterminés jusqu’à l’extinction de la dette.

Sont concernées les rémunérations du travail (salaires, traitements, primes, avantages en nature) ainsi que les indemnités journalières de sécurité sociale, les pensions de retraite ou d’invalidité et les allocations de chômage.

La fraction saisissable est fixée par le barème du code du travail, qui tient compte du revenu annuel du contribuable et du nombre de personnes à charge (conjoint, enfants, ascendants éligibles). Les indemnités de licenciement, la participation et l’intéressement, n’étant pas des rémunérations, sont saisissables dans leur intégralité.

L’employeur ou l’organisme payeur doit ainsi prélever chaque paie ou versement et le reverser à l’administration fiscale, en respectant le calendrier des versements, jusqu’à ce que la dette soit totalement remboursée.

Les revenus exceptionnels sont ceux qui ne se répètent pas chaque année et qui, par leur nature ou leur montant, sortent du cadre des revenus ordinaires. Ils comprennent, par exemple, des gratifications exceptionnelles, des indemnités de pas‑de‑porte, des distributions de réserves ou des plus‑values liées à la retraite d’un dirigeant. Un revenu n’est qualifié d’exceptionnel que s’il dépasse la moyenne des revenus imposables du foyer sur les trois années précédentes, sauf pour certaines indemnités et primes qui sont toujours considérées comme exceptionnelles, quel que soit leur montant.

Ces revenus sont imposés selon le système du quotient : l’impôt sur les revenus ordinaires est calculé, puis le revenu exceptionnel est divisé par un coefficient (généralement 4), le supplément d’impôt est déterminé et multiplié par le même coefficient. Le total de l’impôt correspond à la somme de l’impôt ordinaire et du supplément ainsi obtenu. La déclaration se fait en inscrivant le montant total dans la case 0XX du formulaire 2042 C, en précisant la nature du revenu.

Les revenus différés, perçus à une date ultérieure à leur échéance normale (rappels de salaires, loyers arriérés, etc.), peuvent également bénéficier du quotient. Le coefficient appliqué correspond au nombre d’années civiles d’échéance normale plus un, et le même mode de déclaration que pour les revenus exceptionnels s’applique.

Dans les deux cas, le quotient atténue la progressivité de l’impôt sans jamais être défavorable, même si aucune économie n’est réalisée lorsque le taux marginal appliqué aux revenus ordinaires et exceptionnels est identique.

Lorsque la liquidation de l’impôt sur les sociétés donne lieu à un excédent, l’entreprise doit le signaler sur le relevé de solde 2572‑SD (case 14, page 2) pour demander le remboursement. Le remboursement est effectué par virement du comptable public ; les montants inférieurs à 8 € ne sont pas restitués.

Si le solde excédentaire est supérieur au montant demandé, l’administration adresse à l’entreprise une lettre de restitution indiquant le montant effectivement remboursé (limité à la demande) ainsi qu’une situation rectifiée détaillant la liquidation définitive, permettant éventuellement de déposer un relevé de solde rectificatif.

Lorsque le solde excédentaire est inférieur à la somme réclamée, l’entreprise reçoit une situation rectifiée exposant le calcul de l’administration, ce qui lui permet, le cas échéant, de soumettre un relevé de solde rectificatif.

Les formulaires nécessaires sont accessibles sur le site officiel via le moteur de recherche.

Le livret propose une vue d’ensemble des étapes et formalités essentielles à la création d’une entreprise, avec des repères pratiques pour le choix du statut juridique et les démarches administratives.

Il détaille les différents régimes fiscaux applicables : le régime des bénéfices industriels et commerciaux soumis à l’impôt sur les sociétés (BIC‑IS), le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et le régime des bénéfices agricoles, en précisant les obligations déclaratives et les options de calcul d’impôt.

Une section dédiée aux sociétés civiles immobilières de gestion (SCI) explique leur fonctionnement, les avantages de la gestion patrimoniale et les spécificités fiscales liées à ce type de structure.

Certaines plus‑values immobilières sont totalement exonérées d’impôt selon la nature du bien, le montant de la cession, la durée de détention ou la situation du vendeur.

L’exonération s’applique à la vente de la résidence principale, ainsi qu’à la première cession d’un logement autre que la résidence principale lorsque le prix est réinvesti dans l’acquisition d’une nouvelle habitation principale.

Les retraités, les personnes handicapées de condition modeste et les non‑résidents vendant un logement en France peuvent également bénéficier d’une exonération, tout comme les cessions dont le prix est inférieur à 15 000 €, les opérations d’expropriation, les partages successoraux ou conjugaux, les ventes au profit d’organismes de logement social ou de particuliers s’engageant à créer du logement social, les droits de surélévation et les ventes en zone tendue avec engagement de reconstruction.

Enfin, un abattement pour durée de détention conduit à une exonération totale au bout de 22 ans pour l’impôt sur le revenu et de 30 ans pour les prélèvements sociaux. La case correspondante doit être renseignée dans la déclaration de plus‑value.

Les associations dont l’activité est majoritairement industrielle, commerciale ou non commerciale doivent déposer la déclaration n° 2065 et sont imposées à l’impôt sur les sociétés au même titre qu’une entreprise.

Les associations à but non lucratif, exonérées d’impôt commercial, restent soumises à l’IS à taux réduits pour les revenus patrimoniaux : loyers d’immeubles, exploitation de biens agricoles ou forestiers, et certains revenus mobiliers. Elles doivent déposer la déclaration n° 2070.

La déclaration n° 2070 s’adresse en double exemplaire papier, accompagnée du paiement, au service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement. Elle doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante (ou dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice si celui‑ci ne coïncide pas avec l’année civile) et ne peut pas être transmise électroniquement. Les formulaires sont téléchargeables sur le site officiel.

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou de croissance (JEC) sont des PME de moins de huit ans, engagées dans la recherche et indépendantes. Elles bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices la première année, puis d’une exonération partielle la suivante, ainsi que d’une possible exonération de la CFE et de la taxe foncière pendant sept ans, sous réserve d’une délibération locale et d’une déclaration électronique.

Les sociétés créées avant le 31 /12 2021 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté obtiennent une exonération d’impôt sur les sociétés pendant les 24 premiers mois d’activité. Elles peuvent également être exonérées de la CFE et de la taxe foncière (de 2 à 5 ans) si les collectivités locales en décident, à condition de déposer les formulaires requis.

Les jeunes agriculteurs qui perçoivent une aide à l’installation voient leur bénéfice imposable fortement réduit (jusqu’à 75 % selon le niveau de revenu) et sont exonérés de la CFE et de la taxe foncière sur les biens affectés à l’exploitation, pendant un maximum de 60 mois, sans cumul avec d’autres avantages fiscaux.

Toutes ces aides hors zonage sont soumises à des obligations déclaratives (formulaires 1447‑C/M, cases spécifiques dans les liasses) et à la limitation des aides de minimis.