La documentation cadastrale recense, décrit et évalue les biens immobiliers en France. Elle se compose du plan cadastral (carte de la commune avec limites et numéros de parcelles), de la matrice cadastrale (relevés de propriété indiquant les propriétaires de chaque parcelle) et de la documentation fiscale (déclarations et procès‑verbaux d’évaluation).

Elle peut être consultée au service des impôts fonciers (SDIF), au service des impôts des particuliers (SIP) lorsqu’il gère des dossiers fonciers, en ligne sur cadastre.gouv.fr, ou partiellement auprès du service d’urbanisme municipal ou d’agglomération.

Le site cadastre.gouv.fr permet de visualiser le plan cadastral, d’imprimer gratuitement des extraits et de commander des feuilles grand format. La recherche s’effectue par adresse ou référence cadastrale. Les modalités de consultation sont précisées dans le BOFIP, et les coordonnées du SDIF sont accessibles via le portail impots.gouv, rubrique « Contacts et rendez‑vous ».

Cession de parts, de biens meubles (mobilier, fonds de commerce, etc.), reconnaissance de dettes et contrat de prêt sont des actes sous seing privé, rédigés sans notaire.

L’enregistrement est obligatoire pour les cessions d’actions, de parts sociales et de fonds de commerce ; il reste facultatif pour les autres cessions, les reconnaissances de dette et les prêts non notariés. Le site indique le service compétent à contacter.

Enregistrer un acte lui confère une date certaine opposable aux tiers, protège contre les falsifications et permet de prouver son existence en cas de litige. Pour les contrats de prêt, même si l’enregistrement n’est pas obligatoire, les parties doivent déclarer certaines informations à l’administration fiscale.

Le quitus fiscal, ou certificat fiscal, atteste que le véhicule acheté dans un autre État membre de l’Union européenne est en règle vis‑à‑vis de la TVA et doit être présenté pour son immatriculation en France.

Dans les départements du Nord, du Pas‑de‑Calais, de la Moselle et du Bas‑Rhin, la demande de quitus fiscal s’effectue en ligne via la téléprocédure « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal » sur le site de l’ANTS, avec paiement de la TVA par carte bancaire ou prélèvement. Dans les autres départements, la demande se fait par courriel (formulaire n°1993‑PART‑D‑SD) et le paiement de la TVA se réalise uniquement par virement.

Quel que soit le mode de demande, il faut fournir : un justificatif de domicile français, une pièce d’identité de l’acheteur, le certificat d’immatriculation étranger (le cas échéant), la facture ou le certificat de cession détaillant le vendeur et l’acquéreur, ainsi que le mandat de représentation si vous n’êtes pas l’acheteur. Pour un véhicule neuf non immatriculé, le certificat de conformité peut être requis.

Des pièces complémentaires, comme une traduction certifiée des documents étrangers, peuvent être demandées selon la situation.

Le document présente la politique de confidentialité de l’organisme, précisant les finalités et les modalités de collecte et de traitement des données personnelles des usagers.

Il décrit les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger ces informations contre tout accès, perte ou divulgation non autorisée, ainsi que les principes de conformité aux exigences légales en matière de protection des données.

Enfin, il informe les personnes concernées de leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) et indique les procédures à suivre pour les exercer auprès du responsable de la protection des données.

Déclaration des revenus fonciers des immeubles classés monuments historiques ou assimilés : usage du formulaire 2044 spécial avec une colonne par type d’immeuble, état récapitulatif si plusieurs biens de même catégorie. Aucun justificatif de date d’acquisition n’est requis.

Pour bénéficier du régime dérogatoire, le propriétaire doit conserver le bien au moins 15 ans, le détenir directement (ou via une SCI agréée) et ne pas le mettre en copropriété sans agrément. Les immeubles éligibles comprennent les monuments classés ou inscrits, les biens labellisés « Fondation du patrimoine » et, sous conditions, certains patrimoines nationaux.

Les avantages fiscaux varient selon la génération de recettes : absence de loyers ou de billetterie permet la déduction de charges spécifiques en revenu global, sans report de déficit. Si le bien génère des recettes, toutes les charges sont déductibles des revenus fonciers, avec possibilité de compensation du déficit sur le revenu global, même lorsque le propriétaire occupe partiellement le bien.

Le dispositif Malraux s’applique aux logements anciens situés dans des zones protégées, restaurés après 2009 et destinés à la location nue pendant neuf ans. Les dépenses de restauration, plafonnées par contribuable, ouvrent droit à une réduction d’impôt proportionnelle au taux applicable à la zone, imputable sur les impôts des années suivantes.

Vous pouvez suivre l’historique de tous vos paiements et prélèvements, modifier le montant ou la fréquence de vos contrats (mensuel ou à l’échéance) et, le cas échéant, suspendre ou résilier ces prélèvements depuis votre espace Finances publiques. Il est également possible de mettre à jour à tout moment vos coordonnées personnelles et bancaires.

Le site propose des outils complémentaires : simulateur d’impôt sur le revenu, télépaiement, dépliants explicatifs et la documentation BOFiP. La FAQ répond aux questions fréquentes (nature des prélèvements du 15 du mois, ajustement suite à un allègement de taxe d’habitation, gestion des rejets, conséquences d’un déménagement, etc.).

Toutes les démarches (modification, arrêt, changement de contrat, vérification d’un contrat) s’effectuent en ligne via la rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement », sur l’application mobile Impots.gouv, par messagerie sécurisée ou par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit, du lundi au vendredi, 8 h 30‑19 h).