Des courriels et SMS se font passer pour la DGFiP afin d’inciter les destinataires à cliquer sur un lien et à communiquer leur numéro de carte bancaire, sous prétexte d’un paiement d’impôt, d’un remboursement ou d’une mise à jour de leurs coordonnées. L’administration fiscale n’est jamais à l’origine de ces sollicitations et ne demande jamais de telles informations.

En cas de réception, il faut immédiatement ne pas répondre, ne pas cliquer sur les liens et supprimer le message. Il est également recommandé de ne jamais communiquer de données personnelles ou bancaires par courrier électronique ou téléphone. Si le doute persiste sur l’identité de l’expéditeur, il faut contacter le Centre des Finances publiques dont les coordonnées sont disponibles dans la rubrique Contacts.

Le phishing vise à tromper les internautes pour obtenir des sommes d’argent, en usurpant l’identité d’organismes publics. D’autres pratiques abusives récentes, comme de faux recensements, cherchent également à soutirer des informations aux propriétaires de locaux professionnels.

L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique aux sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, SCA, SEL, etc.). Elles doivent déposer chaque année, de façon dématérialisée, la déclaration de résultats n° 2065‑SD accompagnée de la liasse BIC‑IS adaptée à leur régime (simplifié ou normal). La déclaration est à transmettre dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, ou le 2 mai N+1 si l’exercice coïncide avec l’année civile, avec un délai supplémentaire de 15 jours pour les télédéclarants.

Le paiement de l’IS s’effectue en quatre acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) calculés sur le résultat de l’exercice précédent, puis le solde est à régler au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture (ou le 15 mai si clôture au 31 décembre). Le taux normal est de 25 % ; les PME bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur la première tranche de bénéfice, sous conditions de chiffre d’affaires et de détention du capital.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR), l’imposition dépend de la forme juridique : exploitant individuel ou associé d’une société de personnes. Le bénéfice est intégré au revenu global du foyer fiscal et imposé selon le barème de l’IR. Les contribuables concernés doivent également déposer, en ligne, la déclaration annuelle de résultats (BIC, BNC ou BA) avec l’annexe relative aux loyers des locaux professionnels, et reporter le numéro SIRET ainsi que le montant imposable sur les formulaires 2042 et 2042‑C‑PRO.

L’entrepreneur individuel exerce en son nom propre et est imposé de plein droit à l’impôt sur le revenu ; il peut toutefois, dans les trois mois suivant la création ou la clôture de l’exercice, opter pour l’impôt sur les sociétés. Sa responsabilité financière se limite au patrimoine professionnel, distinct du patrimoine personnel sans formalité d’affectation.

Seule une personne physique peut créer cette structure, qui peut couvrir les activités commerciales, libérales, artisanales ou agricoles ne nécessitant pas d’importants investissements. Aucun capital social n’est requis et les apports ne sont pas prévus.

Le dirigeant est considéré comme travailleur non salarié ; le bénéfice de l’entreprise est déclaré dans la déclaration de revenus personnelle, tandis que la rémunération éventuelle est imposée comme traitements et salaires. Il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire professionnel, de tenir une comptabilité et de publier les comptes au greffe.

La création se fait par déclaration (formulaire P0) auprès du guichet des formalités, sans dépôt de statuts. Chaque exercice entraîne la télétransmission des déclarations de résultats appropriées, ainsi que les obligations de TVA et de contribution économique territoriale (CFE, CVAE) selon le régime d’assujettissement.

La donation de votre entreprise individuelle entraîne, dès la transmission, l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation non encore taxés et des plus‑values latentes de l’actif immobilisé.

Des régimes d’exonération ou de report d’imposition peuvent s’appliquer : une exonération totale ou partielle est possible lorsque l’activité a été exercée depuis au moins cinq ans et que le chiffre d’affaires reste dans les limites prévues, et des dispositifs spécifiques existent pour la cession d’une branche, de l’ensemble de l’entreprise ou des parts sociales. Le report d’imposition devient définitif si le nouveau exploitant poursuit l’activité pendant au moins cinq ans, auquel cas les plus‑values sont exonérées.

La donation est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, mais des réductions ou exonérations importantes sont accordées lorsque le ou les donataires s’engagent à conserver les biens et à poursuivre l’exploitation pendant la durée requise, avec des avantages supplémentaires pour les donateurs de moins de 70 ans ou lorsqu’il s’agit de salariés. Les formalités déclaratives sont les mêmes que pour une cession onéreuse.

La location d’un logement vide relève des revenus fonciers, tandis que la location meublée est imposée comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les déclarations s’effectuent en ligne via l’espace Finances publiques ou le formulaire dédié 2044 pour les revenus fonciers, et le formulaire 2042 C PRO pour les locations meublées non professionnelles.

Les activités d’économie collaborative (vente de biens, location d’objets ou de logements, services rémunérés) sont généralement imposables, avec des abattements possibles. Les revenus issus du covoiturage sont exonérés lorsqu’ils ne dépassent que le partage des frais. Le dispositif DAC7 oblige les plateformes à transmettre à l’administration les informations nécessaires à la pré‑remplissage de votre déclaration, sans modifier la fiscalité applicable.

Les dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration d’un bien loué en régime réel sont déductibles, à condition d’être justifiées. Le choix du régime d’imposition (micro‑foncier ou réel) s’applique à l’ensemble de vos locations, de même que les prélèvements sociaux qui s’appliquent aux revenus locatifs, quel que soit le régime choisi.