Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 134 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “프라그마틱 슬롯 종류 Eee9.top 코드8989 BB테크 사설슬롯사이트 슬롯사이트 승부벳 BzE"
« Formulaire 2078-E-SD : Crédit d'impôt prêt à taux zéro (PTZ) - Millesime 2026 - N° CERFA »
« Formulaire 6669-D-SD : TFPB : Abattement logements sociaux dans les DOM - article 1388 ter du CGI - Millesime 2017 - N° CERFA 12464*01 »
« APA : un nouveau service mis en place par la DGFiP »
Le service APA, mis en place par la DGFiP, simplifie les démarches en appliquant le principe « Dites‑le‑nous une fois », réduisant ainsi le nombre de pièces justificatives demandées aux usagers.
Il est accessible via le portail internet de la gestion publique (PIGP). Les conseils départementaux s’habilitent auprès de la paierie départementale, signent une charte d’utilisation garantissant sécurité et traçabilité, puis déposent un fichier d’appel contenant les états civils des bénéficiaires APA, conforme au cahier des charges de la DGFiP. Après traitement, le fichier réponse, avec le…
-
collectivite
« Formulaire n°2082-SD - Bénéfice du dispositif des zones franches d'activités dans les Dom »
« Formulaire n°2079-VDO-R-SD - Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéos - récapitulatif »
« Etablissement Français du Sang »
« Le régime d'application de l'abattement « zone franche d'activité nouvelle génération » (ZFANG) »
Le dispositif ZFANG s’applique aux entreprises implantées dans les DOM et concerne l’ensemble des impôts directs (IR, IS, CFE, taxes foncières). Il est réservé aux PME exerçant une activité principale dans les secteurs éligibles à l’aide à l’investissement productif outre‑mer, à l’exclusion de certaines activités comme le commerce ou la finance, et soumises à un régime réel d’imposition.
L’abattement de droit commun réduit de moitié le bénéfice imposable, avec un plafond annuel. Un abattement majoré, pouvant atteindre quatre‑cinquèmes, s’applique aux entreprises situées en Guyane et…
-
professionnel
« Les API de la DGFiP : simplifiez vos services et sécurisez vos démarches »
Le dispositif « Dites‑le nous une fois », introduit par les lois Essoc et 3DS, impose que les usagers ne répètent plus les informations déjà détenues par l’administration.
Pour appliquer ce principe, la Direction générale des Finances publiques met à disposition des API qui donnent un accès simple et sécurisé aux données qu’elle possède.
Une API (Interface de programmation applicative) constitue un canal informatique permettant à des applications d’échanger automatiquement des données certifiées, à jour et en temps réel, supprimant ainsi le recours aux copies papier et facil…
« Les textes »
La loi du 28 décembre 2017 fixe les principes généraux de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Les décrets du 28 juin 2018 codifient les dispositions relatives à cette révision, précisent le rôle des commissions départementales et définissent les règles d’évaluation applicables.
L’arrêté du 28 juin 2018 adapte l’annexe IV du code général des impôts aux modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
-
professionnel
« Les textes »
Loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative, article 30, consacre les principes généraux de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Décrets du 28 juin 2018 codifient les dispositions relatives à cette révision, précisent le rôle des commissions départementales et définissent les règles d’évaluation applicables aux locaux professionnels.
Arrêté du même jour adapte les dispositions de l’annexe IV du code général des impôts aux modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
-
particulier