Aide financière mise en place par le décret du 24 mars 2021 pour les exploitants de remontées mécaniques dont l’activité a été interrompue par les mesures de fermeture au public liées à la Covid‑19. Elle s’adresse à tous les opérateurs, quels que soient leur statut, à l’exception des syndicats professionnels, qui devaient déposer leur demande en ligne avant la date limite fixée.

Le dispositif repose sur le cadre européen autorisant les aides d’État destinées à compenser les dommages causés par des événements extraordinaires. Un contrôle a posteriori assure que les montants versés couvrent strictement le préjudice subi, sans créer de surcompensation.

Les décrets de 2022 et 2023 précisent les modalités de calcul et de vérification des aides selon que la comptabilité est privée ou publique. Les bénéficiaires concernés doivent transmettre leurs justificatifs via leur espace professionnel, respectant les échéances fixées pour chaque catégorie. L’ensemble des documents, attestations et fiches de calcul est disponible en téléchargement.

Les services en ligne permettent de déclarer et rectifier vos revenus, gérer le prélèvement à la source, payer vos impôts (impôt sur le revenu, taxes locales, IFI), consulter vos avis et votre situation de paiement, mettre à jour vos coordonnées, accéder à la messagerie sécurisée et rechercher des transactions immobilières.

L’accès à votre espace particulier se fait avec votre numéro fiscal, votre numéro d’accès en ligne et votre revenu de référence, ou via FranceConnect. Si vous ne disposez d’aucun de ces éléments, vous pouvez créer un compte en remplissant un formulaire en ligne : état civil, adresse (française ou étrangère) et pièce d’identité. Un e‑mail vous confirmera la création du compte et vous invitera à valider votre mot de passe.

Une fois le compte activé, vous pouvez déposer votre déclaration en ligne, même en première déclaration, et bénéficier du taux moyen lorsque cela est plus avantageux. Pour les questions relatives aux taxes locales, adressez‑vous au Service des Impôts des Particuliers du lieu du bien ; pour l’impôt sur le revenu et l’IFI, le Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR) reste le interlocuteur dédié.

Le paiement en ligne fonctionne comme un prélèvement flexible : le montant est débité de votre compte après la date limite (ou le lendemain en cas de retard), vous êtes informé(e) de la date de prélèvement, vous choisissez le moment de l’ordre (service 24 h/24, 7 j/7) et pouvez modifier le montant ou les coordonnées bancaires.

Il s’applique aux cotisations foncières des entreprises (CFE), aux impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) ainsi qu’aux taxes foncières et assimilées. Vous pouvez également régler en ligne un avis de relance ou une mise en demeure, le prélèvement intervenant dans les trois jours ouvrés suivant votre ordre.

Le service nécessite un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA ; le prélèvement n’est pas autorisé sur les livrets d’épargne sauf accord bancaire. Le compte doit être enregistré dans votre espace professionnel. Vous accédez au paiement depuis votre espace sécurisé (rubrique « Payer », bouton « CFE et autres impôts ») ou depuis l’espace « Grand Public », en renseignant votre numéro fiscal, la référence de l’avis et les coordonnées bancaires. Le mandat SEPA ponctuel est conservé électroniquement par l’administration, aucune transmission papier n’est requise.

Le CICE finance la compétitivité des entreprises en soutenant leurs investissements, recherches, innovations, formations, recrutements, prospections de marchés, transitions écologiques et reconstitutions de fonds de roulement. Il s’applique à toutes les sociétés employant du personnel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, quel que soit leur statut juridique ou leur secteur, ainsi qu’à certains organismes partiellement imposés.

Le crédit est calculé sur les rémunérations éligibles, c’est‑à‑dire les salaires et avantages pris en compte pour les cotisations sociales, dans la limite d’un plafond fixé par rapport au SMIC. Il est enregistré dans un sous‑compte dédié du compte de charges de personnel, n’est pas imposable et fait l’objet d’une déduction extra‑comptable.

Les entreprises doivent déposer la déclaration spéciale 2079‑CICE‑SD aux échéances habituelles de leur liasse fiscale. Le crédit vient réduire l’impôt dû ; tout excédent peut être reporté sur les trois exercices suivants, avec remboursement immédiat pour les petites et moyennes entreprises, les jeunes entreprises innovantes ou les sociétés en difficulté.

Le CICE peut être cédé à un établissement de crédit, éventuellement garanti par la BPI pour les PME. Son utilisation doit être tracée dans les comptes annuels et réservée aux actions de compétitivité prévues, excluant toute hausse de distribution de bénéfices ou de rémunération des dirigeants.

Les frais d’accueil de personnes âgées de plus de 75 ans, non parentes, peuvent être déduits, dans la limite fixée chaque année, par personne recueillie. Ils sont renseignés sur la déclaration 2042 C, lignes 6EU et 6EV.

Sont également déductibles : les versements destinés à la retraite mutualiste du combattant, les intérêts des prêts de réinstallation ou de reconversion accordés aux rapatriés, les charges foncières liées aux monuments historiques, les cotisations obligatoires de sécurité sociale des contribuables sans revenu professionnel (par exemple les étudiants) et la fraction déductible de la CSG sur les revenus du patrimoine imposés au barème progressif.

Ces différentes charges sont à indiquer sur les lignes prévues de la déclaration de revenus (2042 ou 2042 C) selon la nature du dispositif. La déduction s’applique sur les revenus de l’année où le paiement a été effectué.