Les informations saisies dans les formulaires de démarches sont affichées dans un tableau de suivi sur le Portail des successions vacantes.

En cliquant sur le bouton « en savoir plus », vous accédez à une vue détaillée qui reprend l’ensemble des données renseignées, les justificatifs, les dates de validation, les différents statuts et motifs de traitement, ainsi que la référence du pôle de gestion concerné. Des liens vous permettent de revenir directement aux formulaires correspondants.

Ces données restent consultables pendant plusieurs années à compter du décès du défunt, afin de garantir le suivi et la traçabilité de votre dossier.

Déclarez votre don en ligne sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Déclarez », puis choisissez le paiement par carte bancaire ou autorisation de prélèvement.

Si le bien doit être enregistré auprès du Service de Recouvrement des Non‑Résidents, le paiement des droits de donation s’effectue à ce même service. Dans les autres cas, l’enregistrement et le règlement se font auprès du service des impôts compétent pour la localisation du bien.

Le paiement peut être réalisé par virement bancaire en contactant le service d’enregistrement concerné. Un chèque libellé à l’ordre du Trésor Public est accepté, avec l’obligation d’utiliser un chèque certifié pour les montants plus élevés. Les petites sommes peuvent être réglées en espèces directement au guichet du service d’enregistrement.

Pour toute opération, adressez‑vous au service d’enregistrement du bien ou, le cas échéant, au Service de Recouvrement des Non‑Résidents.

Une déduction forfaitaire de 10 % est appliquée automatiquement aux salaires pour tenir compte des frais professionnels. Si vous estimez que vos dépenses réelles sont supérieures, vous pouvez renoncer à ce forfait et opter pour la déduction des frais réels, à condition que les dépenses soient liées à votre activité, payées dans l’année d’imposition et justifiables. Le montant choisi est déclaré dans les cases 1AK à 1DK de la déclaration de revenus, sans être soustrait des cases 1AJ à 1DJ.

Parmi les frais réels déductibles figurent les frais de transport domicile‑travail (avec un barème kilométrique ou les dépenses réelles, sous réserve d’un kilométrage limité), les frais de repas (différence avec le coût d’un repas à domicile), les dépenses liées au télétravail (connexion, matériel, mobilier) ainsi que les frais de double résidence, de formation, de documentation, de matériel professionnel, de vêtements spécifiques, etc. Tous les justificatifs doivent être conservés pendant plusieurs années, même s’ils ne sont pas joints à la déclaration.

Les remboursements ou allocations versés par l’employeur sont imposables lorsqu’ils couvrent des dépenses déjà prises en compte par le forfait 10 %; ils sont exonérés lorsqu’ils compensent des frais non couverts par le forfait et que vous n’optez pas pour les frais réels. En cas d’option pour les frais réels, il faut réintégrer ces allocations dans le revenu imposable. Des simulateurs en ligne permettent d’estimer les frais kilométriques et l’impact fiscal de l’option choisie.

Créée en 1910, la taxe de séjour est perçue par les communes qui investissent dans l’accueil touristique. Initialement réservée aux stations classées, elle a été étendue aux communes de montagne, littorales, à celles menant des actions de promotion ou de protection du patrimoine naturel, puis aux EPCI respectant les mêmes conditions.

Les communes instituant la taxe doivent transmettre au directeur général des finances publiques, avant le 15 septembre de l’année précédente, les périodes de perception, les tarifs selon la nature et la catégorie d’hébergement, le seuil de loyer exonéré et le taux d’abattement. Ces informations sont publiées en ligne avant le 15 octobre. Les plateformes de réservation peuvent obtenir le fichier de reversement en contactant le Bureau GP‑2A de la DGFiP.

Dans le cadre d’une expérimentation législative pour 2024, la DGFiP a lancé le service centralisé FARITAS, permettant aux opérateurs numériques de déclarer la taxe de séjour via une déclaration unique nationale. L’accès nécessite l’activation du service dans l’espace professionnel sécurisé et la signature d’une convention, les collectivités étant informées par courrier électronique.

Les non‑résidents sont soumis à l’IFI dès que leur patrimoine immobilier net situé en France dépasse le seuil d’imposition, incluant les biens détenus directement ou indirectement (parts de sociétés immobilières, terrains, forêts, etc.).

La déclaration est obligatoire chaque année. Si vous avez accès à Internet, vous devez la faire en ligne, en cochant la case dédiée dans votre déclaration de revenus. Sans accès, vous pouvez envoyer les formulaires papier (2042 et 2042‑IFI) au Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR). Si vous ne déposez pas de déclaration de revenus, un formulaire spécifique (2042‑IFI‑COV) doit être utilisé.

Le paiement s’effectue à la réception de l’avis d’imposition. Les montants supérieurs à un petit seuil sont réglés obligatoirement en ligne, tandis que les montants plus faibles peuvent être payés par TIP SEPA, chèque, espèces ou carte chez un partenaire. Vous pouvez également choisir le prélèvement automatique, soit en une fois à l’échéance, soit en dix mensualités.

En tant que non‑résident, vous êtes imposable en France uniquement sur les revenus de source française (revenus fonciers, traitements, pensions, plus‑values, etc.) ; ils doivent être déclarés chaque année, même s’ils font l’objet d’une retenue à la source prélevée par l’employeur ou la caisse de retraite.

L’impôt peut être calculé selon le barème progressif avec un taux minimum ou, sur option, selon le « taux moyen », qui s’applique lorsque plus favorable. Il est donc recommandé de cocher la case correspondante lors de la déclaration en ligne. La retenue à la source des non‑résidents est appliquée après un abattement forfaitaire et suit un barème par tranches.

Vous devez également vérifier les obligations fiscales de votre pays de résidence ; ce pays peut exiger la déclaration de l’ensemble de vos revenus mondiaux et, le cas échéant, éliminer la double imposition selon la convention fiscale. Les contributions sociales (CSG/CRDS) sont généralement exonérées pour les résidents d’un pays de l’EEE ou de la Suisse, mais le prélèvement de solidarité reste applicable. Les agents de l’État, les fonctionnaires internationaux et les propriétaires immobiliers bénéficient de régimes spécifiques à prendre en compte lors de la déclaration.