Vous pouvez solliciter une remise totale (remise) ou partielle (modération) de votre impôt lorsque vous reconnaissez la dette mais êtes dans l’impossibilité de la régler ; la remise est réservée aux contribuables les plus démunis, les autres cas étant d’abord traités par un délai de paiement.

La demande porte sur les pénalités et les impôts directs (revenu, taxe foncière, CFE, etc.) ; les droits d’enregistrement et la TVA sont exclus. Elle peut être faite par le contribuable ou un mandataire (avocat, conjoint, héritier, etc.) et doit être adressée au service fiscal compétent, sous forme écrite ou orale, signée et présentée après le passage en recouvrement.

L’administration examine la situation du demandeur (circonstances exceptionnelles, disproportion entre dette et ressources) et décide de rejeter, d’accorder une remise/modération totale ou partielle, éventuellement conditionnée au paiement des impositions restantes ou à la régularisation des déclarations. Le dépôt d’une demande n’entraîne pas de suspension des poursuites ; en l’absence de réponse dans le délai prévu, la demande est réputée rejetée.

Le site impots.gouv.fr propose deux accès à votre espace Finances publiques : avec vos identifiants propres (numéro fiscal, numéro d’accès en ligne et revenu fiscal de référence) ou via l’icône FranceConnect, qui utilise une identité numérique d’un partenaire (impots.gouv.fr, Ameli, La Poste, etc.). L’identification protège vos données personnelles et permet à chaque membre du foyer fiscal d’accéder à ses services.

Pour créer un espace avec vos identifiants, il suffit de saisir les trois éléments figurant sur vos documents fiscaux, de choisir une adresse e‑mail et un mot de passe, puis de valider le lien reçu par courriel. Si vous ne disposez pas de ces informations ou n’avez pas de numéro fiscal, votre identité doit être vérifiée auprès du centre des Finances publiques (guichet ou courrier) avant de pouvoir créer le compte.

En cas d’erreur de connexion, il faut vérifier la saisie du numéro fiscal, fournir les pièces d’identité demandées ou contacter le centre des Finances publiques si le numéro est désactivé. Vous pouvez également vous connecter via l’application mobile impots.gouv, disponible sur les stores.

FranceConnect permet de se connecter en un clic en choisissant le partenaire dont vous avez déjà un compte. Après authentification, un courriel de validation vous est envoyé pour activer votre espace. Si un problème survient, le support FranceConnect ou votre centre des Finances publiques doit être sollicité.

La TVA est un impôt sur la consommation facturé aux clients sur les biens et services en France ; les professionnels doivent déclarer la TVA qu’ils collectent.

Les opérations taxables comprennent les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires réalisées dans le cadre d’une activité économique indépendante, ainsi que les importations, les livraisons à soi‑même et les ventes d’immeubles récents, ou encore les activités qui ont opté volontairement pour la TVA (ex. loueurs de locaux, entreprises franchisées, collectivités locales, exploitants agricoles).

Les exportations de marchandises et les livraisons intracommunautaires sont en principe exonérées. Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l’importation est autoliquidée : la déclaration et le paiement s’effectuent avec la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle, sous la responsabilité de la DGFiP.

Le régime de franchise en base exclut toute collecte ou déduction de TVA ; aucune déclaration n’est requise, sauf si vous choisissez d’opter pour le régime réel, auquel cas les obligations du régime réel s’appliquent.

Sous le régime simplifié d’imposition, vous devez verser deux acomptes annuels et transmettre chaque année une déclaration récapitulative (CA12 ou CA12 E selon votre exercice). Le calcul des acomptes se base sur la TVA de l’année précédente, avec dispense possible si le montant est très faible.

Le régime réel normal impose une déclaration CA3 mensuelle (ou trimestrielle lorsque la TVA annuelle est basse), à déposer et payer en ligne. Le paiement de la TVA, y compris des acomptes du régime simplifié, se fait exclusivement par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel, après validation de la déclaration et avec un mandat SEPA préalablement transmis à votre banque.

En France, l’inscription au registre de TVA n’est requise que pour les opérations douanières ; les acquisitions intra‑communautaires et les livraisons assimilées où le vendeur étranger conserve la propriété ne nécessitent pas de déclaration de TVA (formulaire CA3).

Lorsque des opérations sont réalisées depuis la France, la déclaration de TVA (CA3) devient obligatoire : facturation à des tiers non identifiés à la TVA française, livraisons intra‑communautaires avec transfert de propriété, exportations, ventes à distance dépassant le seuil ou optant pour la TVA française, mécanisme d’autoliquidation sur les importations, sur les achats auprès de fournisseurs non français déjà enregistrés pour les douanes, sur les sous‑traitances dans le bâtiment, ainsi que la location d’immeubles non meublés à usage professionnel si l’option TVA est exercée.

L’obligation de dépôt en ligne via l’annexe 3310‑A impose également l’inscription à la TVA pour la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), la contribution sur les boissons sucrées (BNA) et la taxe sur les produits de protection des plantes.

Si une société étrangère vend à un client déjà identifié à la TVA en France, c’est ce client qui autoliquide la TVA ; le vendeur étranger n’est alors pas redevable de la TVA française et n’a pas à s’enregistrer.

L’arrêté du 7 octobre 2015 fixe les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation des documents et pièces relatifs aux opérations de dépense et de recette dans les organismes publics, en application du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique.

Il précise les conditions d’établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée, afin d’harmoniser les pratiques et d’assurer la traçabilité et la sécurité des informations financières.

Cet arrêté est complété par une instruction du 12 juillet 2016, qui apporte des précisions opérationnelles supplémentaires. Le texte complet est disponible sur Legifrance.