Les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou de croissance (JEC) sont des PME de moins de huit ans, engagées dans la recherche et indépendantes. Elles bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices la première année, puis d’une exonération partielle la suivante, ainsi que d’une possible exonération de la CFE et de la taxe foncière pendant sept ans, sous réserve d’une délibération locale et d’une déclaration électronique.

Les sociétés créées avant le 31 /12 2021 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté obtiennent une exonération d’impôt sur les sociétés pendant les 24 premiers mois d’activité. Elles peuvent également être exonérées de la CFE et de la taxe foncière (de 2 à 5 ans) si les collectivités locales en décident, à condition de déposer les formulaires requis.

Les jeunes agriculteurs qui perçoivent une aide à l’installation voient leur bénéfice imposable fortement réduit (jusqu’à 75 % selon le niveau de revenu) et sont exonérés de la CFE et de la taxe foncière sur les biens affectés à l’exploitation, pendant un maximum de 60 mois, sans cumul avec d’autres avantages fiscaux.

Toutes ces aides hors zonage sont soumises à des obligations déclaratives (formulaires 1447‑C/M, cases spécifiques dans les liasses) et à la limitation des aides de minimis.

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Destinée aux entreprises consommatrices d’électricité, de gaz naturel ou de charbon, la fiche indique que, depuis le 1 janvier 2023, les remboursements et régularisations d’accises doivent être effectués auprès de la DGFiP. Les tarifs normaux, réduits et les exonérations sont définis dans le CIBS, et, à compter du 1 août 2025, une majoration d’accise ZNI s’applique aux tarifs pleins.

Les entreprises éligibles peuvent transmettre à leur fournisseur une attestation précisant les usages non taxables et le pourcentage concerné, afin d’obtenir le tarif réduit dès la facturation. L’attestation, valable pendant toute la durée du contrat, doit être fournie en double exemplaire et n’est communiquée à la DGFiP que sur demande.

Depuis le 1 janvier 2024, chaque tarif réduit, exonération ou exemption est identifié par un code : E01‑E31 pour l’électricité, G01‑G17 pour le gaz et C01‑C13 pour le charbon. Ces codes, repris sur les attestations, renvoient aux libellés et articles du CIBS.

L’entreprise doit vérifier chaque fin d’exercice son éligibilité à l’aide des formulaires d’intensité énergétique et de l’état récapitulatif annuel (ERA). En cas d’écart, elle dépose la déclaration 3310‑TIC en annexe de la TVA, avec les montants à régulariser. Les dates limites de paiement et de déclaration varient selon le régime de TVA, et la demande de remboursement doit être faite au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement.

L’assurance‑vie est un contrat d’épargne‑assurance permettant de constituer un capital ou une rente à l’échéance. Les versements génèrent des intérêts capitalisés ; en cas de décès, le capital est transmis aux bénéficiaires désignés. Tant qu’aucun rachat n’est effectué, les gains ne sont pas imposés ; ils le deviennent lors d’un retrait, avec un régime fiscal plus favorable après huit ans et un abattement annuel. Les produits restent soumis aux prélèvements sociaux, dont le taux augmente progressivement.

Le plan d’épargne en actions (PEA) offre la détention d’actions en franchise d’impôt sur le revenu, à condition de ne pas retirer les fonds pendant cinq ans. Deux variantes existent : le PEA classique (plafond de versement limité) et le PEA PME‑ETI (plafond plus élevé, réservé aux petites et moyennes entreprises). Les dividendes et plus‑values réinvestis dans le plan sont exonérés d’impôt tant que la condition de durée est respectée, tandis que les prélèvements sociaux s’appliquent dès le premier gain.

Un retrait avant la cinquième année entraîne la clôture du PEA et l’imposition des gains, sauf lorsqu’il est affecté à la création ou à la reprise d’une entreprise dans les trois mois suivant le retrait. Après cinq ans, les sorties – en capital ou en rente viagère – sont exonérées d’impôt, les prélèvements sociaux restant dus. Les moins‑values réalisées à la clôture peuvent être compensées avec des plus‑values futures sur une période de dix ans.