La mise en sommeil permet à une société, ou à un entrepreneur individuel, de suspendre temporairement son activité sans entraîner sa dissolution ni sa radiation du registre du commerce.

Cette suspension implique des formalités de déclaration auprès du greffe et du centre de formalités des entreprises, ainsi que des incidences juridiques, sociales et fiscales : l’entreprise conserve son statut, ses obligations sociales et reste redevable de la cotisation foncière des entreprises tant que l’inactivité ne dépasse pas un an.

La reprise de l’activité nécessite de nouvelles déclarations de sortie de sommeil. Toutes les démarches, ainsi que les formulaires et la documentation de référence (BOFiP, CGI, Code du commerce), sont accessibles en ligne via les services publics et le guichet des formalités des entreprises.

Le contribuable peut recourir à plusieurs voies amiables : le conciliateur fiscal départemental pour les différends généraux, les médiateurs des ministères économiques et financiers, ainsi que des dispositifs spécifiques lors d’un contrôle (commissions et comité consultatif). Des services en ligne, comme le site du Médiateur ou du Défenseur des droits, permettent d’accéder aux formulaires et à la documentation utile.

Pour saisir le conciliateur, il faut envoyer une demande par courrier ou courriel en exposant le litige, son historique et les pièces justificatives. Les coordonnées figurent sur la lettre de rejet ou sur le site impots.gouv.fr (rubrique « Contact et RDV »). La procédure est gratuite, le conciliateur ne propose pas de rendez‑vous ni de contact téléphonique, et il répond dans les 30 jours. La saisine n’interrompt pas les délais de paiement ni les recours contentieux.

Si le conciliateur ne peut intervenir ou si sa décision n’est pas satisfaisante, le contribuable peut s’adresser au médiateur (par voie électronique ou lettre simple) ou, pendant un contrôle, solliciter le supérieur hiérarchique du vérificateur. Le paiement des sommes réclamées reste exigible, mais un dégrèvement accordé entraîne automatiquement le remboursement des montants déjà versés.

Vous pouvez déduire de vos revenus imposables les pensions alimentaires versées à vos ascendants dans le besoin, même s’ils ne vivent pas sous votre toit, à condition de justifier le versement et son adéquation aux besoins du bénéficiaire. Si vous hébergez un ascendant sans ressources, une déduction forfaitaire s’applique automatiquement.

Les personnes titulaires d’une carte d’invalidité ou de mobilité‑inclusion (taux d’incapacité ≥ 80 % ou catégorie 3) peuvent être considérées à votre charge dès lors qu’elles résident chez vous. Vous devez alors déclarer leurs revenus comme étant à votre charge, sans autre condition particulière.

Vous pouvez également déduire les avantages en nature fournis à une personne de plus de 75 ans que vous hébergez, sans lien de parenté ni obligation alimentaire, à condition qu’elle ne soit pas déjà comptée à charge et que ses ressources restent en dessous du plafond fixé pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées. La déduction est limitée à un plafond annuel par personne accueillie.

Les entreprises dépassant un seuil de chiffre d’affaires ou d’actif (incluant les établissements stables de sociétés étrangères) sont rattachées à la DGE, ainsi que leurs filiales ou sociétés liées à plus de 50 % à ces entités. Sont également concernés les groupes soumis au régime d’intégration fiscale dès lors qu’ils comprennent au moins une entreprise du périmètre, et les ETI ayant signé un protocole de partenariat fiscal avec le service partenaire des entreprises de la DGE.

Sur demande expresse, la DGE peut également intégrer les sociétés en participation pérennes qui remplissent les critères généraux, ainsi que les sociétés détenues à parts égales par deux entreprises déjà rattachées.

Le rattachement prend effet le 1er février de la deuxième année suivant la constatation des conditions. Si l’entreprise ne les remplit plus, elle reste sous la gestion de la DGE jusqu’au 31 janvier de la quatrième année qui suit la perte de ces critères.

Après la suspension temporaire de votre activité, vous pouvez soit la reprendre, soit la clôturer définitivement avec dissolution et radiation, soit la céder (cession de l’entreprise ou du fonds de commerce).

Quel que soit le choix, il est obligatoire d’effectuer une démarche modificative auprès du guichet de formalités des entreprises (GFE) afin de déclarer la reprise, la cessation ou la cession.

Si la période d’inactivité dépasse le délai maximal prévu, le greffier du tribunal de commerce peut saisir le juge de surveillance pour envisager la radiation d’office. Le représentant légal en est informé par courrier recommandé et dispose d’un délai pour contester la décision devant le juge compétent.

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site entreprendre.service‑public.fr.