Les services en ligne permettent de déclarer et rectifier vos revenus, gérer le prélèvement à la source, payer vos impôts (impôt sur le revenu, taxes locales, IFI), consulter vos avis et votre situation de paiement, mettre à jour vos coordonnées, accéder à la messagerie sécurisée et rechercher des transactions immobilières.

L’accès à votre espace particulier se fait avec votre numéro fiscal, votre numéro d’accès en ligne et votre revenu de référence, ou via FranceConnect. Si vous ne disposez d’aucun de ces éléments, vous pouvez créer un compte en remplissant un formulaire en ligne : état civil, adresse (française ou étrangère) et pièce d’identité. Un e‑mail vous confirmera la création du compte et vous invitera à valider votre mot de passe.

Une fois le compte activé, vous pouvez déposer votre déclaration en ligne, même en première déclaration, et bénéficier du taux moyen lorsque cela est plus avantageux. Pour les questions relatives aux taxes locales, adressez‑vous au Service des Impôts des Particuliers du lieu du bien ; pour l’impôt sur le revenu et l’IFI, le Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR) reste le interlocuteur dédié.

Le décret du 6 juin 2024 crée une aide financière de l’État destinée aux entreprises exerçant en Nouvelle‑Calédonie et fortement impactées par la crise, prorogée pour le mois d’août 2024.

Pour être éligibles, les entreprises doivent justifier d’une perte de chiffre d’affaires importante par rapport à l’exercice clos en 2023. L’aide, plafonnée et dotée d’un seuil minimal, est accordée sur la base d’un versement unique compris entre ces deux limites. La demande, à déposer au plus tard le 30 novembre 2024, se fait exclusivement en ligne et requiert le numéro RID, le numéro fiscal, les chiffres d’affaires de 2023 et d’août 2024, le nombre de salariés et un IBAN.

Le formulaire est accessible via le portail impots.gouv.fr, qui propose un guide pas‑à‑pas. En cas de question, il est possible de joindre le 05 03 03 (appel local) ou d’écrire aux adresses caprelance@cci.nc et assistance@cma.nc. La précision des informations saisies est indispensable pour éviter tout retard ou rejet du versement.

La TVA à reverser correspond à la différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les charges ; lorsque la TVA déductible dépasse la TVA perçue, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA.

Ce crédit peut être imputé sur des versements futurs ou, s’il n’est pas utilisé, être remboursé sous les conditions prévues par la législation.

Le régime applicable est identique à celui des entreprises de l’Union européenne pour les sociétés établies dans les 24 pays suivants : Australie, Azerbaïdjan, Géorgie, Inde, Islande, Mexique, Moldavie, Norvège, République de Corée, Saint‑Barthélemy, Afrique du Sud, Aruba, Curaçao, Ghana, Groenland, Îles Féroé, Maurice, Japon, Nouvelle‑Zélande, Polynésie française, Saint‑Martin, Sint Maarten, Tunisie et Ukraine.

Pour des précisions supplémentaires sur le régime des entreprises étrangères réalisant des opérations imposables en France, consulter la rubrique : International > Professionnel > Entreprise étrangère > « j’ai une activité en France sans établissement stable » > « Je souhaite obtenir un remboursement de TVA ou de crédit de TVA ».

Le site propose les dernières actualités FICOVIE, dont la mise à jour de la documentation fonctionnelle et technique (cahier des charges 3.4 et protocole 1.3) disponible dans la rubrique dédiée.

Le FICOVIE, créé par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013, recense les contrats de capitalisation et d’assurance‑vie afin de faciliter la détection des contrats en déshérence et de renforcer les contrôles fiscaux et administratifs sur les encours.

Les assureurs sont tenus, conformément à l’article 1649 ter du CGI, de transmettre des déclarations dématérialisées et normalisées couvrant la souscription, les mises à jour annuelles et événementielles, ainsi que le dénouement des contrats. Tout manquement entraîne des sanctions financières prévues à l’article 1736 du CGI.

La DGFiP assure la gestion du fichier, définit les modalités déclaratives et contrôle les accès aux données. Un service d’assistance (CAEFF) accompagne les assureurs dans la mise en place des flux et les questions techniques, joignable par courriel à l’adresse indiquée.

Vous pouvez solliciter une remise totale (remise) ou partielle (modération) de votre impôt lorsque vous reconnaissez la dette mais êtes dans l’impossibilité de la régler ; la remise est réservée aux contribuables les plus démunis, les autres cas étant d’abord traités par un délai de paiement.

La demande porte sur les pénalités et les impôts directs (revenu, taxe foncière, CFE, etc.) ; les droits d’enregistrement et la TVA sont exclus. Elle peut être faite par le contribuable ou un mandataire (avocat, conjoint, héritier, etc.) et doit être adressée au service fiscal compétent, sous forme écrite ou orale, signée et présentée après le passage en recouvrement.

L’administration examine la situation du demandeur (circonstances exceptionnelles, disproportion entre dette et ressources) et décide de rejeter, d’accorder une remise/modération totale ou partielle, éventuellement conditionnée au paiement des impositions restantes ou à la régularisation des déclarations. Le dépôt d’une demande n’entraîne pas de suspension des poursuites ; en l’absence de réponse dans le délai prévu, la demande est réputée rejetée.