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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Formalités »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
La mise en sommeil d’une société ou la cessation temporaire d’une entreprise individuelle suspend l’activité sans entraîner la dissolution, tout en maintenant l’immatriculation et les obligations sociales et fiscales.
La décision revient au représentant légal ; pour les sociétés, l’assemblée générale n’est requise que si les statuts l’imposent. La déclaration doit être faite en ligne via le guichet des formalités des entreprises dans le mois qui suit l’interruption, entraînant une mise à jour du Registre National des Entreprises et la publication au BODACC, rendant la situation oppo…
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