La mise en sommeil permet à une société, ou à un entrepreneur individuel, de suspendre temporairement son activité sans entraîner sa dissolution ni sa radiation du registre du commerce.

Cette suspension implique des formalités de déclaration auprès du greffe et du centre de formalités des entreprises, ainsi que des incidences juridiques, sociales et fiscales : l’entreprise conserve son statut, ses obligations sociales et reste redevable de la cotisation foncière des entreprises tant que l’inactivité ne dépasse pas un an.

La reprise de l’activité nécessite de nouvelles déclarations de sortie de sommeil. Toutes les démarches, ainsi que les formulaires et la documentation de référence (BOFiP, CGI, Code du commerce), sont accessibles en ligne via les services publics et le guichet des formalités des entreprises.

Le mode expert permet aux professionnels (experts‑comptables, cabinets, etc.) de créer un espace partagé pour plusieurs entreprises ou personnes morales, préalable à l’accès aux services en ligne.

La création s’effectue depuis la page d’accueil : connexion, choix du mode expert, saisie d’une adresse e‑mail, d’un mot de passe et des informations d’identification de l’entreprise représentée. Un code d’activation est envoyé par e‑mail, puis l’espace devient actif. Une fois connecté, l’utilisateur sélectionne les services souhaités, indique le SIREN de chaque entité et, le cas échéant, fournit les coordonnées bancaires pour les services de paiement.

Après validation, l’entreprise reçoit un courrier contenant un code d’activation des services demandés. Ce code, une fois saisi dans l’espace professionnel, rend immédiatement disponibles les services en ligne choisis. Des fiches d’aide détaillent chaque étape du processus.

L’assurance‑vie est un contrat d’épargne‑assurance permettant de constituer un capital ou une rente à l’échéance. Les versements génèrent des intérêts capitalisés ; en cas de décès, le capital est transmis aux bénéficiaires désignés. Tant qu’aucun rachat n’est effectué, les gains ne sont pas imposés ; ils le deviennent lors d’un retrait, avec un régime fiscal plus favorable après huit ans et un abattement annuel. Les produits restent soumis aux prélèvements sociaux, dont le taux augmente progressivement.

Le plan d’épargne en actions (PEA) offre la détention d’actions en franchise d’impôt sur le revenu, à condition de ne pas retirer les fonds pendant cinq ans. Deux variantes existent : le PEA classique (plafond de versement limité) et le PEA PME‑ETI (plafond plus élevé, réservé aux petites et moyennes entreprises). Les dividendes et plus‑values réinvestis dans le plan sont exonérés d’impôt tant que la condition de durée est respectée, tandis que les prélèvements sociaux s’appliquent dès le premier gain.

Un retrait avant la cinquième année entraîne la clôture du PEA et l’imposition des gains, sauf lorsqu’il est affecté à la création ou à la reprise d’une entreprise dans les trois mois suivant le retrait. Après cinq ans, les sorties – en capital ou en rente viagère – sont exonérées d’impôt, les prélèvements sociaux restant dus. Les moins‑values réalisées à la clôture peuvent être compensées avec des plus‑values futures sur une période de dix ans.

Le site www.impots.gouv.fr est édité par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). La responsable de la publication est Emmanuelle Perrier‑Rosier.

Le développement, l’intégration, l’hébergement et la diffusion du site sont assurés par la même Direction générale des Finances publiques.

Les contenus sont mis à disposition sous licence ouverte Etalab 2.0, sauf indication contraire de tiers. Tout site peut créer un lien vers les pages, mais l’affichage en iframe est interdit ; les pages doivent s’ouvrir dans une nouvelle fenêtre. Les éléments graphiques du site sont la propriété exclusive de la DGFiP et toute reproduction ou adaptation est prohibée.

La DGFiP garantit que les applications accessibles via le portail sont homologuées selon le Référentiel Général de Sécurité (RGS).

Le paiement en ligne fonctionne comme un prélèvement flexible : vous disposez d’un délai supplémentaire après la date limite, êtes informé de la date de prélèvement et pouvez modifier le montant ou vos coordonnées bancaires.

Il est possible de régler en ligne la taxe d’habitation, les taxes foncières et assimilées, l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe sur les friches commerciales, la taxe sur les logements vacants ainsi que les relances de paiement.

Le service est ouvert aux comptes domiciliés en France ou dans les pays de la zone SEPA. Le prélèvement est autorisé sur le Livret A uniquement si votre banque le prévoit. Vous pouvez payer via le site impots.gouv.fr ou l’application mobile, en renseignant votre RIB dans un formulaire sécurisé ; les coordonnées déjà enregistrées sont réutilisables et modifiables à chaque paiement.

Depuis avril 2024, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) garantit la confidentialité des adresses des victimes de violences conjugales qui le demandent, notamment lors d’une séparation.

Le dispositif masque l’adresse sur les avis d’imposition, les taxes foncières et tout document dématérialisé, et signale aux agents que l’adresse ne doit pas être communiquée. La demande d’anonymisation ne nécessite aucun justificatif et est mise en œuvre en moins de 48 heures.

Un réseau de plus de 130 référents, formés dans les services de contact et les guichets publics, assure la prise en charge rapide des demandes. La DGFiP collabore avec les réseaux France Services et les partenaires du parcours des victimes, via les délégations départementales aux droits des femmes, pour faire connaître la mesure.

L’objectif est que chaque personne quittant le domicile conjugal se souvienne de solliciter la confidentialité de sa nouvelle adresse auprès de son service des impôts ou par téléphone au 0809 401 401.