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« La revendication »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
Les héritiers, jusqu’au sixième degré, peuvent revendiquer une succession vacante dans le délai légal prévu après le décès, avec suspension possible du délai en cas de minorité ou d’acceptation tardive. La démarche s’effectue en ligne sur le Portail des successions vacantes, qui délivre un identifiant de suivi par courriel.
Le dossier doit contenir l’acte de notoriété de la dévolution successorale, les actes des ayants droit décédés le cas échéant, un tableau généalogique, les procurations éventuelles, une demande de restitution, la déclaration du notaire porte‑fort et le RIB du com…
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particulier
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« Formulaire n°2079-CINT-FC - Fiche d'aide au calcul crédit d'impôt cinéma international »
Fiche formulaire
« Convention internationale - Andorre »
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