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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Convention internationale - Togo »
Article
« Bulletins "DGFiP Statistiques" n°23 : L'impôt sur la fortune immobilière en 2023 »
Actualité
« Convention internationale - Kenya »
Article
« Convention internationale - Brésil »
Article
« Notice 2066-NOT-SD : Application des conventions internationales. Notice - Millesime 2025 - N° CERFA 50495*27 »
Fiche formulaire - PDF - 193.72 KB
« Convention internationale - Panama »
Article
« Formulaire n°2572-SD - Relevé de solde IS »
Fiche formulaire
« Formulaire n°3005-SD - Déclaration des profits immobiliers »
Fiche formulaire
« Foire aux questions - Imposition minimale mondiale »
-
professionnel
Article - PDF - 3.22 MB
« Renfort »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
Le décret du 4 janvier 2022 crée une aide « renfort » destinée aux discothèques et aux établissements de restauration‑bars dont l’activité de danse est prépondérante et qui ont été contraints de fermer au public à partir du 10 décembre 2021. Elles doivent être créées avant la fin octobre 2021, faire l’objet d’une interdiction d’accueil et enregistrer une perte de chiffre d’affaires significative.
L’aide couvre intégralement les charges des mois de décembre 2021 et janvier 2022, puis une partie des charges de février 2022, le tout dans la limite d’un plafond global de 2,3 M €. Elle n…
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