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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« INSERM »
« Je paie un forfait de post-stationnement en ligne »
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particulier
« Loueurs en meublé non professionnels »
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particulier
« Votre situation de famille »
Déclarez tout changement de situation familiale (mariage, divorce, naissance, etc.) dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace Finances publiques. Cette démarche ajuste immédiatement votre taux de prélèvement à la source et vos acomptes, mais ne remplace pas la déclaration de revenus annuelle.
Indiquez chaque année votre situation familiale sur la déclaration de revenus, que le formulaire soit pré‑rempli ou non. Corrigez les informations si elles ne sont plus à jour et cochez les cases correspondant aux situations particulières (parent iso…
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particulier
« Fermeture »
Le décret du 16 décembre 2021 crée une aide « fermeture » destinée à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité a été fortement impactée par les restrictions liées à la Covid‑19. Elle s’adresse aux sociétés des secteurs protégés, créées avant 2019, qui ont connu une interruption d’accueil du public et une perte de chiffre d’affaires importante pendant les périodes concernées.
Le montant versé correspond à une part de l’excédent brut d’exploitation négatif lié aux coûts fixes, dans la limite d’un plafond fixé par le résultat net de 2019 et l’EBE de la péri…
« Convention internationale - Allemagne »
« Convention internationale - Afrique du Sud »
« Convention internationale - Monaco »
« Convention internationale - Turquie »
« Conventions de mandat »
L’agent comptable reste, selon les principes de la comptabilité publique, l’unique responsable de la gestion des fonds publics des organismes soumis aux titres I et III du décret n° 2012‑1246. Seul un texte législatif peut autoriser un tiers à manipuler ces fonds au nom de l’organisme.
L’article 40 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014, complété par le décret n° 2016‑544 du 3 mai 2016, crée la possibilité de recourir à une convention de mandat. Cette convention permet à un organisme public ou privé de confier l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses à un tiers, en …
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