Quatre API sont proposées par la DGFiP sur data.gouv.fr pour permettre à des partenaires externes d’accéder à des données fiscales, bancaires ou foncières.

L’API Impôt particulier délivre les informations issues de la déclaration de revenus (revenu fiscal de référence, nombre de parts, situation familiale, adresse de taxation, etc.) afin de simplifier les démarches administratives, de calculer ou d’attribuer des prestations et d’évaluer l’éligibilité à des produits comme le livret d’épargne populaire.

L’API SFiP regroupe la recherche d’une personne physique et l’accès à ses données fiscales, garantissant la fiabilité de l’état civil d’un débiteur et facilitant la lutte contre la fraude. Elle sert notamment aux collectivités locales, aux établissements scolaires et aux banques pour l’octroi automatisé de bourses ou la vérification d’éligibilité au LEP.

L’API FICOBA fournit les coordonnées bancaires d’un usager (IBAN, type de compte, établissement, etc.) pour valider les informations dans les systèmes d’information, lutter contre la fraude et assurer le recouvrement. L’API RIAL donne les caractéristiques des locaux fonciers à partir de leur identifiant fiscal, permettant la dématérialisation des dossiers de location et la mise à jour des bases de données de gestion de parc immobilier.

Le ministère de l’Action et des Comptes publics a diffusé de nombreux communiqués portant sur la mise en œuvre du prélèvement à la source, avec plusieurs campagnes d’information destinées aux contribuables, aux employeurs et aux futurs collecteurs, ainsi que le lancement du service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » pour les déclarants papier.

Parallèlement, les annonces concernent la consultation et le paiement en ligne de la cotisation foncière des entreprises, de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que des précisions sur l’impôt sur la fortune immobilière, la réforme de la taxe d’habitation et la certification des comptes de l’État.

Le ministère a également présenté des mesures d’attractivité pour les impatriés, la signature d’une charte de partenariat avec les éditeurs de logiciels de paie, la mise à disposition d’un espace numérique dédié à la retraite des fonctionnaires, ainsi que des réponses aux questions de confidentialité des données et la diffusion de simulateurs fiscaux.

La DGFiP met à disposition des partenaires EDI un cahier des charges téléchargeable sur son site ou sur EDIFICAS, ainsi que les mises à jour liées à la loi de finances. Elle assure une information générale en invitant les utilisateurs à consulter régulièrement ces sites, et propose une assistance technique (EDI‑TVA, EDI‑PAIEMENT, etc.) qui répond aux questions, suit les fichiers transmis et intervient en cas de rejet, uniquement pour les partenaires habilités.

Des comptes rendus sont générés pour chaque transmission : un message de rejet syntaxique (CONTRL) et un message de traitement (INFENT CR) sont renvoyés à l’émetteur via le même canal de communication utilisé.

De leur côté, les partenaires EDI doivent informer la Direction régionale des finances publiques de toute modification les concernant (dénomination, adresse) ainsi que de tout changement d’exploitation (cessation d’activité, nouveau mode de communication).

La taxe d’habitation a disparu pour les résidences principales depuis le 1 janvier 2023 ; elle reste toutefois due pour les résidences secondaires, les locaux meublés occupés comme secondaire, les logements vacants et leurs dépendances. La taxe foncière s’applique à tous les biens au 1 janvier de l’année, mais les constructions neuves bénéficient d’une exonération de deux ans (hors TEOM) et les personnes de plus de 75 ans peuvent être exonérées de leur habitation principale sous condition de revenu fiscal de référence.

Les contribuables non résidents, les locataires, les propriétaires en colocation ou en concubinage, ainsi que les personnes en maison de retraite, sont soumis aux mêmes règles : la taxe d’habitation est calculée sur la base de la situation au 1 janvier, sans prorata ; la TEOM reste payable même en cas d’exonération.

La contribution à l’audiovisuel public a été supprimée à compter de 2022, quel que soit le type d’équipement. Le RSA est exonéré d’impôt sur le revenu mais ne donne droit à aucune exonération particulière de taxe foncière ou d’habitation.

Toutes les démarches (déclarations, réclamations, mensualisations, simulations) s’effectuent en ligne via l’espace « Finances publiques », le simulateur d’impôt sur le revenu, le site de télépaiement et la messagerie sécurisée.

Le service compétent dépend de la localisation du siège et du type d’activité. Pour les entreprises dont le siège se trouve dans l’Union européenne ou dans les pays listés (Australie, Norvège, Japon, etc.), le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) à Noisy‑le‑Grand est le interlocuteur. Si le siège est hors UE, il faut désigner un représentant fiscal en France qui traitera les démarches auprès du service des impôts territorial du lieu où se situe le représentant.

Les sociétés qui réalisent des opérations imposables à la TVA en France, qu’elles soient établies dans l’UE ou hors UE (via un représentant), doivent s’immatriculer auprès du SIEE en remplissant le formulaire EE0 ; aucune immatriculation n’est possible avant le premier fait générateur de TVA.

Pour les participations dans des sociétés civiles immobilières, la location d’immeubles (unique ou multiple) ou d’autres activités immobilières, le SIEE reste le point de contact, sauf lorsque tous les biens relèvent d’un même service des impôts des entreprises (SIE) territorial, auquel cas c’est ce SIE qui est sollicité. Les déclarations relatives aux trusts sont, quant à elles, déposées auprès de la Recette des Non‑Résidents.

Les formulaires, la documentation BOFiP et l’accès à l’espace professionnel en ligne sont disponibles sur le site des impôts, où il faut joindre les pièces justificatives requises lors de la demande d’immatriculation.