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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 65 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “대전레깅스룸【광고ggrt톡업체】대전가라오케상담ᘫ부산셔츠룸금액ւ대구레깅스룸㉵해운대주점문의ఫ대전레깅스룸"
« Mentions légales »
Le site www.impots.gouv.fr est édité par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). La responsable de la publication est Emmanuelle Perrier‑Rosier.
Le développement, l’intégration, l’hébergement et la diffusion du site sont assurés par la même Direction générale des Finances publiques.
Les contenus sont mis à disposition sous licence ouverte Etalab 2.0, sauf indication contraire de tiers. Tout site peut créer un lien vers les pages, mais l’affichage en iframe est interdit ; les pages doivent s’ouvrir dans une nouvelle fenêtre. Les éléments graphiques du site s…
« Je recherche les règles de territorialité TVA »
Déterminez, pour chaque opération économique intra‑ ou extra‑UE, le pays où la TVA est due, le redevable légal et les obligations déclaratives correspondantes.
Le guide distingue les cas suivants : achats/ventes de biens, prestations de services entre assujettis, prestations à des non‑assujettis et activités de prestataires non résidents avec des clients français. Pour chaque situation, il indique le régime applicable (général ou exceptions) et les démarches éventuelles auprès de l’administration fiscale française.
Il renvoie également vers les outils en ligne (espace profes…
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professionnel
« Je déménage »
Vous devez signaler votre changement d’adresse à l’administration fiscale, de préférence en vous connectant à votre espace Finances publiques : modification du profil ou envoi d’un message via la messagerie sécurisée. En cas de difficulté, vous pouvez également écrire au centre des finances publiques dont vous dépendez ou appeler le 0 809 401 401.
La taxe d’habitation ne concerne plus la résidence principale depuis 2023 ; elle reste due pour le logement considéré comme secondaire au 1er janvier et s’applique pour l’année entière, sans prorata. Si vous recevez un avis erroné, vous …
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particulier
« Convention internationale - Thaïlande »
« Foire aux question - Grands propriétaires - Déclaration d’occupation »
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partenaire
« Les services publics proches de chez vous »
Les points d’accueil de la DGFiP sont disséminés sur le territoire et accessibles via les centres des Finances publiques, les France services, les permanences en mairie et le réseau de buralistes et partenaires agréés.
Le partenariat avec les buralistes permet de régler impôts, amendes et factures locales, que ce soit en espèces ou par carte bancaire, sans contrainte de montant.
Dans chaque France services, des conseillers formés accompagnent les usagers pour les démarches auprès de nombreux organismes publics : Finances publiques, France Titres, allocations familiales, …
« The sole business activity of my EU-based company is renting multiple properties in France. Which department should I contact ? »
Si l’ensemble des biens se situe sous la compétence d’un seul service des impôts des entreprises, il suffit de prendre contact avec ce service.
Lorsque les biens relèvent de plusieurs services et qu’il s’agit de locations meublées imposées comme bénéfices commerciaux, il faut s’adresser au service dont la localisation génère le revenu le plus important.
Dans le cas où les locations ne sont pas meublées ou ne sont pas imposées comme bénéfices commerciaux, il faut contacter le Service des impôts des entreprises étrangères :
Service des impôts des entreprises étrangères…
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professionnel
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International
« Convention internationale - Danemark »
« Convention internationale - Grèce »
« One of the business activities of my EU-based company is renting properties in France. Which department should I contact ? »
Service des impôts des entreprises étrangères – le service compétent pour les sociétés de l’Union européenne dont l’activité comprend la location de biens immobiliers en France.
Adresse de contact : 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex.
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professionnel
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International