Les taxes d’habitation restent applicables aux résidences secondaires, aux logements vacants et aux logements vacants, tandis que la taxe sur les résidences principales a été supprimée. L’administration doit donc connaître l’occupation de chaque logement : les propriétaires déclarent le titre d’occupation et, le cas échéant, l’identité des occupants ou la raison de l’inoccupation.

Tout propriétaire n’ayant jamais déclaré ou ayant constaté un changement d’occupation entre le 2 janvier 2025 et le 1 janvier 2026 doit saisir une déclaration d’occupation dans son espace « GMBI » avant le 1 juillet 2026.

Le nouveau parcours de déclaration, disponible depuis début mars dans le service « Biens Immobiliers » de l’espace Finances publiques, a été réaménagé pour tenir compte des spécificités, corriger les irritants signalés et réduire les erreurs de saisie.

Le Médiateur des ministères économiques et financiers intervient pour les réclamations individuelles liées au fonctionnement des services du ministère des finances, à condition que l’usager ait déjà effectué une première démarche auprès du service concerné sans obtenir satisfaction. Il ne traite pas les demandes collectives, les litiges de consommation ni les procédures de contrôle fiscal en cours.

La saisine s’effectue en ligne via le formulaire dédié ou par courrier adressé au Médiateur, en joignant une description du problème, les références du service, les échanges de courriers et les coordonnées de l’usager.

Le Défenseur des droits peut être sollicité lorsqu’aucune solution n’a été trouvée après toutes les démarches auprès d’une administration ou d’un service public. La réclamation se fait auprès de l’un des délégués territoriaux ou en ligne, avec les pièces justificatives et les coordonnées de l’auteur de la demande.

Le décret du 1 août 2026 instaure une aide financière destinée aux petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics qui utilisent du gazole non routier pour le mois de juillet 2026.

Sont éligibles les entreprises françaises résidentes fiscales exerçant l’une des activités listées (construction de routes, ouvrages d’art, terrassement, charpente, etc.), employant au maximum une cinquantaine de salariés, respectant les seuils de taille et de chiffre d’affaires, n’étant ni dissoutes, ni en procédure judiciaire, à jour de leurs obligations fiscales et sociales, et utilisant du matériel conforme aux exigences européennes d’émission.

Les demandes se font en ligne sur le site impots.gouv.fr, avec le formulaire et les factures d’achat de juillet, pendant la période d’août. Une foire aux questions et un guide pas‑à‑pas sont mis à disposition. Si le montant perçu dépasse un certain seuil, l’entreprise devra rembourser l’aide lorsque son excédent brut d’exploitation dépasse un pourcentage fixé par l’administration ; le défaut de transmission des justificatifs entraîne le recouvrement par la Direction générale des Finances publiques.

Le décret du 8 mai 2026 instaure une aide financière de 20 centimes d’euro par litre de gazole non routier acheté en mai 2026, destinée aux petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Sont éligibles les entreprises françaises résidentes fiscales exerçant l’une des activités de construction listées, disposant d’un effectif limité (initialement à 20 salariés), d’un chiffre d’affaires ou d’un total de bilan modestes, respectant les normes d’émission des engins, à jour de leurs obligations fiscales et sociales, et non en procédure de redressement ou liquidation. La demande se fait en ligne du 8 juin au 3 juillet 2026, accompagnée des factures d’achat de GNR de mai.

Lorsque le montant perçu dépasse un seuil, l’entreprise doit rembourser l’aide si son excédent brut d’exploitation reste très élevé, en justifiant la situation avant le 30 octobre 2027. Suite aux annonces du 21 mai 2026, le dispositif est prolongé jusqu’à fin août et l’éligibilité étendue aux sociétés n’excédant pas 50 salariés.

Le ministère de l’Action et des Comptes publics a diffusé de nombreux communiqués portant sur la mise en œuvre du prélèvement à la source, avec plusieurs campagnes d’information destinées aux contribuables, aux employeurs et aux futurs collecteurs, ainsi que le lancement du service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » pour les déclarants papier.

Parallèlement, les annonces concernent la consultation et le paiement en ligne de la cotisation foncière des entreprises, de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que des précisions sur l’impôt sur la fortune immobilière, la réforme de la taxe d’habitation et la certification des comptes de l’État.

Le ministère a également présenté des mesures d’attractivité pour les impatriés, la signature d’une charte de partenariat avec les éditeurs de logiciels de paie, la mise à disposition d’un espace numérique dédié à la retraite des fonctionnaires, ainsi que des réponses aux questions de confidentialité des données et la diffusion de simulateurs fiscaux.

Des mentions spécifiques dans votre avis de CFE indiquent que vos locaux sont concernés par la révision des valeurs locatives : une phrase de lissage apparaît en page 1, le montant révisé est indiqué en ligne 2 de la page 2, les lignes de cotisations lissées (19, 21, 23, 31, 33, 42, 43) sont renseignées, et les lignes 190 ou 191 de la page 3 précisent le lissage.

La variation de votre cotisation depuis 2017 peut résulter de trois facteurs : une évolution des taux d’imposition votés par les collectivités locales (identifiable aux lignes taux N‑1 et N de la page 2), une modification de votre local (extension, démolition, fin d’exonération) – à vérifier auprès du centre des finances publiques – ou une modification de la base d’imposition due à la révision des valeurs locatives.

Pour davantage de précisions, consultez les documents « Comprendre mon avis de CFE » et la FAQ disponibles dans la rubrique « Documentation utile ».