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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« GPM NANTES-ST NAZAIRE »
« Etablissement stable en France / Permanent establishments in France »
La notion d’établissement stable sert à déterminer si les activités industrielles ou commerciales d’une société, exercées hors de son pays de résidence, sont imposables en France ou dans le pays de résidence, selon la définition prévue dans chaque convention fiscale, qui prime sur le droit interne.
En matière d’impôt sur les sociétés, l’existence d’un établissement stable repose sur l’une des trois conditions suivantes : exploitation d’un lieu fixe en France, réalisation d’opérations via un représentant dépendant, ou exécution d’un cycle commercial complet. Pour la TVA, le critère…
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professionnel
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International
« Convention internationale - Ukraine »
« Musée du Louvre »
« Convention internationale - Thaïlande »
« Résident de France »
Pour être considéré résident fiscal de France, il faut remplir au moins l’un des critères suivants : disposer d’un foyer ou d’un séjour principal en France, exercer y une activité professionnelle principale, ou avoir le centre de ses intérêts économiques en France. Chaque membre du foyer est évalué séparément. Si un autre État vous considère également résident, la convention fiscale applicable tranche le conflit en examinant successivement le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le lieu du séjour habituel et, en dernier ressort, la nationalité.
Le résident fi…
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particulier
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International
« Je m'installe en France »
Vous devez déclarer votre activité en ligne via le guichet des formalités des entreprises, qui crée un dossier unique et informe automatiquement l’administration fiscale. Les coordonnées du service des impôts des entreprises sont accessibles sur le même site.
Le régime d’imposition dépend du type d’activité et du chiffre d’affaires, avec la possibilité d’opter pour un autre régime selon vos besoins. Les premières obligations déclaratives de l’année de création sont à effectuer en ligne, en utilisant les services dédiés pour la transmission et le paiement des impôts.
L’assist…
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professionnel