Après la suspension temporaire de votre activité, vous pouvez soit la reprendre, soit la clôturer définitivement avec dissolution et radiation, soit la céder (cession de l’entreprise ou du fonds de commerce).

Quel que soit le choix, il est obligatoire d’effectuer une démarche modificative auprès du guichet de formalités des entreprises (GFE) afin de déclarer la reprise, la cessation ou la cession.

Si la période d’inactivité dépasse le délai maximal prévu, le greffier du tribunal de commerce peut saisir le juge de surveillance pour envisager la radiation d’office. Le représentant légal en est informé par courrier recommandé et dispose d’un délai pour contester la décision devant le juge compétent.

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site entreprendre.service‑public.fr.

Vous pouvez déduire les frais supplémentaires engagés pour des repas pris hors du domicile lorsque votre activité vous empêche de rentrer manger chez vous, à condition d’opter pour la déduction des frais réels.

Si aucun service de restauration collective n’est disponible sur votre lieu de travail ou à proximité, vous pouvez, sur présentation de justificatifs, déduire la différence entre le prix réellement payé et la valeur de référence d’un repas à domicile fixée chaque année. En l’absence de justificatif détaillé, le montant déductible est limité à cette valeur de référence. Les tickets‑restaurant doivent être réduits du montant financé par l’employeur.

Lorsque vous avez accès à une cantine ou à un service de restauration collective, la même règle s’applique : la différence entre le prix du repas à la cantine et la valeur de référence est déductible, sous réserve de justificatifs. Là aussi, il faut soustraire la part prise en charge par l’employeur sur les tickets‑restaurant.

L’entrepreneur individuel exerce en son nom propre et est imposé de plein droit à l’impôt sur le revenu ; il peut toutefois, dans les trois mois suivant la création ou la clôture de l’exercice, opter pour l’impôt sur les sociétés. Sa responsabilité financière se limite au patrimoine professionnel, distinct du patrimoine personnel sans formalité d’affectation.

Seule une personne physique peut créer cette structure, qui peut couvrir les activités commerciales, libérales, artisanales ou agricoles ne nécessitant pas d’importants investissements. Aucun capital social n’est requis et les apports ne sont pas prévus.

Le dirigeant est considéré comme travailleur non salarié ; le bénéfice de l’entreprise est déclaré dans la déclaration de revenus personnelle, tandis que la rémunération éventuelle est imposée comme traitements et salaires. Il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire professionnel, de tenir une comptabilité et de publier les comptes au greffe.

La création se fait par déclaration (formulaire P0) auprès du guichet des formalités, sans dépôt de statuts. Chaque exercice entraîne la télétransmission des déclarations de résultats appropriées, ainsi que les obligations de TVA et de contribution économique territoriale (CFE, CVAE) selon le régime d’assujettissement.

Les abattements de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) sont appliqués à la valeur locative cadastrale : 50 % pour la TFPB et 20 % pour la TFPNB, afin de tenir compte des frais et charges du propriétaire.

Pour la taxe d’habitation (TH), un abattement obligatoire pour charges de famille s’applique dès que le contribuable vit avec des personnes à charge (enfants, ascendants de plus de 70 ans ou infirmes). Les collectivités locales peuvent également instituer jusqu’à trois abattements facultatifs, cumulables entre eux et avec l’abattement obligatoire.

Parmi les abattements facultatifs, on trouve : un abattement général à la base, un abattement spécial pour les foyers modestes (condition de revenu et de valeur locative) et un abattement spécial pour les personnes en situation de handicap ou leurs occupants, sous réserve d’une demande explicite.

Ces dispositifs sont définis par les collectivités et peuvent être modifiés ou supprimés par elles. Pour les détails de calcul, la documentation « Comment sont calculés mes impôts locaux ? » est disponible.

Les opérateurs inscrits au guichet unique de TVA (OSS) déclarent leurs prestations de services et ventes à distance de façon trimestrielle, tandis que les participants au régime d’importation (IOSS) le font mensuellement. La déclaration doit être déposée avant la fin du mois suivant la période concernée, même en l’absence d’opérations imposables.

Une fois validée, la déclaration peut être modifiée jusqu’à la date limite de dépôt ; au‑delà, elle devient définitive. Elle s’effectue en ligne via la rubrique « Guichet de TVA UE » du compte professionnel, en renseignant pour chaque État membre le type d’opération, le taux applicable et le montant en euros. Le calcul de la TVA due est automatisé.

Le paiement s’effectue par virement bancaire en indiquant strictement la référence de la déclaration, ou, pour les opérateurs français, par télérèglement via la plateforme PayFip. Le règlement doit intervenir dans les mêmes délais que la déclaration.

Il convient d’afficher le montant de la TVA au client avant la finalisation de la commande, de la percevoir, de déposer la déclaration correspondante et de conserver les registres pendant dix ans afin de répondre aux éventuels contrôles fiscaux.

Vous devez déposer chaque trimestre, au plus tard le 20 du mois suivant, une déclaration de TVA via le mini‑guichet TVA UE de votre espace professionnel, même si aucune opération n’est à déclarer. Le dépôt se fait en sélectionnant la période concernée et en validant le brouillon.

Dans la déclaration, indiquez pour chaque État membre de consommation le taux de TVA applicable et le montant des prestations réalisées, en euros. Ajoutez une ligne par État membre et, le cas échéant, précisez le numéro de TVA de votre établissement stable lorsqu’il intervient.

Le paiement s’effectue par virement en euros sur le compte du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (IBAN FR76 3000 1000 6449 3200 9365 318). Le libellé doit contenir la référence « MOSS/FR/FR » suivie de votre numéro de TVA, du trimestre (Q1‑Q4) et de l’année, sans espaces ni autre texte. Le virement doit être reçu avant le 20 du mois suivant le trimestre.

Toute correction doit être apportée à la déclaration du même trimestre, via la même interface. Si la rectification entraîne un trop‑ou‑moins‑versement, le solde est automatiquement remboursé ou doit être réglé par un nouveau virement.