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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Dois-je faire un rescrit général ou un rescrit spécifique ? »
Le rescrit fiscal est la réponse officielle de l’administration à une question d’interprétation d’un texte fiscal (rescrit spécifique) ou à l’appréciation d’une situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général). Toute personne physique ou morale – professionnel, particulier, association ou collectivité – peut en faire la demande.
Le rescrit général s’adresse à toute question portant sur un impôt, un droit ou une taxe du Code général des impôts et donne une position formelle sur l’interprétation du texte ou de la situation. La réponse, sous forme écrite, précise et non éq…
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professionnel
« Formulaire 2079-CIOLR-SD : Préfinancement du crédit d'impôt pour investissements outre-mer - Millesime 2024 - N° CERFA 15362*10 »
« Formulaire n°3267-C-SD - Bordereau d'inscription hypothécaire à cadres »
« Formulaire 2041-GS : Prime pour l'emploi - Millesime 2013 - N° CERFA 50874#12 »
« Formulaire 2467-SD : Régime fiscal des groupes de sociétés-Détermination du résultat net d'ensemble de cession de brevets - Millesime 2026 - N° CERFA 16007*07 »
« Formulaire 2042-NR : Déclaration des revenus complémentaire - Millesime 2025 - N° CERFA 11942*23 »
« Tutoriels, jeux sérieux ("serious game") et quiz »
Ces dernières années, les outils de gestion de l’État ont été profondément rénovés, notamment grâce à la loi organique de 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Celle‑ci a instauré une comptabilité générale certifiée par la Cour des comptes, offrant une description plus claire et opérationnelle des activités publiques.
La comptabilité générale vient compléter la comptabilité budgétaire : la première suit la composition, l’évolution et la gestion du patrimoine de l’État (dettes, créances, immobilisations, amortissements, provisions), tandis que la seconde contrôle les décaissemen…
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partenaire
« Notice 2041-GQ : Micro BIC et regime déclaratif special BNC, micro-entrepreneur - Millesime 2021 - N° CERFA 51793#20 »
« Formulaire 3344-SD : Demande de remboursement de crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité - Millesime 2022 - N° CERFA »
« INRIA »
INRIA a publié, pour les exercices 2021, 2023, 2024 et 2025, les deux documents obligatoires : le rapport de gestion et le rapport des commissaires aux comptes.
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