Vous êtes imposé en France sur les revenus de source française (loyers, salaires, plus‑values, pensions…) selon la convention fiscale avec votre pays de résidence. L’impôt peut être prélevé à la source, mais vous devez tout de même le déclarer chaque année et choisir le mode de calcul le plus avantageux (taux moyen ou taux minimum).

Après votre départ, vous devez signaler votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques et déposer les déclarations appropriées : 2042 pour la période antérieure à la date de départ, 2042‑NR pour les revenus français perçus après le départ, éventuellement 2047 pour les revenus étrangers. Si vous conservez des revenus français, le service des impôts des non‑résidents (SIPNR) prendra en charge votre dossier. Les taxes locales (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires) restent dues auprès du centre compétent du lieu du bien.

Les fonctionnaires d’État, territoriaux ou hospitaliers en poste à l’étranger restent résidents fiscaux français et sont imposés sur l’ensemble de leurs revenus, sauf cas particuliers. Les conjoints avec résidence fiscale différente déclarent séparément. Les salariés d’organisations internationales sont généralement soumis à la retenue à la source de l’employeur. Enfin, les résidents de longue durée possédant un patrimoine important peuvent être soumis à la « exit tax », avec possibilité de demande de suspension ou d’allègement selon les conditions prévues.

Toutes les entités publiques doivent accéder à Chorus Pro via le Portail Internet de la Gestion publique (PIGP), même si elles utilisent des services ou des flux EDI. La mise à jour des gestionnaires principaux ou secondaires et la gestion des accès sont assurées par les correspondants dématérialisation de la DGFiP.

Les gestionnaires désignés (principaux ou secondaires) traitent les demandes de création, d’habilitation et de réinitialisation de mot de passe des nouveaux agents. Les utilisateurs simples, qui se connectent directement à Chorus Pro, sont habilités par le gestionnaire de leur structure, sans passer par le correspondant.

Les demandes de création de gestionnaires ou de réinitialisation de mot de passe sont transmises par l’agent comptable (ou le référent facturation électronique pour les EPLE) au correspondant dématérialisation du département concerné, accompagnées du contrat de service signé et, le cas échéant, d’une pièce d’identité.

Pour les établissements sans comptable public et les structures privées agissant pour l’État, l’habilitation nécessite un entretien en face à face avec le correspondant et la remise d’une pièce d’identité. Les mouvements intra‑académiques sont gérés directement sur Chorus Pro par les gestionnaires des structures d’arrivée et de départ.

Les revenus de vos placements français restent soumis à l’impôt français même après votre départ. Vous devez vérifier auprès de l’administration fiscale de votre pays de résidence si vous avez des obligations déclaratives ou de paiement, tout en continuant à déclarer les revenus perçus en France (dividendes, intérêts, plus‑values).

Le prélèvement forfaitaire unique s’applique aux dividendes, tandis que les intérêts sont généralement exonérés pour les non‑résidents, sauf cas particuliers (assurances‑vie, comptes de pays non coopératifs). Aucun prélèvement social n’est dû sur les revenus de placement des non‑résidents, mais un prélèvement obligatoire reste applicable aux dividendes et aux intérêts issus d’une assurance‑vie.

Le plan d’épargne en actions (PEA) peut être maintenu après le départ, sauf si vous vous installez dans un État ou territoire non coopératif, auquel cas il doit être clôturé. Les rachats d’assurances‑vie sont taxés à un taux forfaitaire, éventuellement réduit par les conventions fiscales.

Le « exit tax » s’applique aux plus‑values latentes sur les titres détenus au moment du changement de résidence, sous conditions de durée de résidence et de valeur du portefeuille. Il faut déposer les formulaires spécifiques (2074‑ETD, 2074‑ETS…) et, le cas échéant, solliciter un report ou une remise d’impôt.

Le « exit tax » s’applique aux contribuables qui quittent la France après plusieurs années de résidence et qui détiennent des participations importantes. Il porte sur les plus‑values latentes, les créances liées à une clause d’earn‑out et les gains différés sur titres.

Un report du paiement peut être accordé, soit automatiquement, soit sur demande, selon le statut de coopération fiscale du pays d’accueil. La demande doit être présentée dans les délais prévus avant le départ, et le report reste valable tant qu’aucun événement ne le remet en cause.

Le délai d’obtention d’un allègement a été raccourci (de deux à cinq ans selon la valeur des titres). Les contribuables doivent déposer chaque année la déclaration 2074‑ETD pour le transfert et la série 2074‑ETS pour le suivi, en respectant les échéances habituelles, et informer l’administration de tout nouveau changement de résidence.

L’entreprise doit justifier d’une perte de chiffre d’affaires importante par rapport à la moyenne de 2023 : au moins la moitié du niveau habituel en octobre 2024 et au moins un quart en novembre 2024. Une seule demande peut être déposée chaque mois.

Pour être recevable, l’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales. L’aide correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires moyen de 2023, avec un montant plancher et un plafond fixés par le dispositif.

La demande s’effectue exclusivement en ligne, via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel, et doit être soumise avant le 30 novembre 2025. Un formulaire distinct est requis pour chaque période éligible. En cas de question, le service d’assistance est joignable au 0806 000 241 (appel gratuit, tarif d’appel en sus).