Le service de déclaration des revenus en ligne n’est pas conforme au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA 4.1). Un audit interne a identifié de nombreuses non‑conformités : absence ou imprécision des textes alternatifs, contrastes insuffisants, tableaux mal structurés, liens non explicites, scripts non accessibles au clavier, défauts de balisage de langue, titres et listes incohérents, styles mal appliqués, formulaires sans étiquettes, navigation désordonnée et documents téléchargeables non accessibles.

Un audit de conformité sera réalisé après les travaux de mise en conformité. Le site repose sur les technologies HTML5, CSS et JavaScript, et les tests d’accessibilité ont été effectués avec les combinaisons Firefox/NVDA et Firefox/JAWS, à l’aide d’outils d’analyse manuelle et technique.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (numéro 0 809 401 401) ou, pour les personnes malentendantes, la plateforme ACCEO. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, son délégué régional ou par courrier postal gratuit.

Après la vente, le prélèvement mensuel de la taxe foncière ne s’arrête pas automatiquement ; il faut intervenir pour le résilier ou le transférer.

Si vous avez acquis un nouveau logement, vous pouvez demander le transfert du contrat de mensualisation afin que les prélèvements servent à régler la taxe foncière du bien acquis. La demande se fait via votre espace « Finances publiques », par téléphone ou auprès du centre des finances publiques.

Si vous n’êtes plus propriétaire d’aucun bien, vous devez résilier le contrat de prélèvement. La résiliation peut être réalisée en ligne, par téléphone ou directement au centre des finances publiques, et prendra effet à compter de l’année suivante.

Le mariage ou le PACS crée un nouveau foyer fiscal ; il faut le signaler dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’ajuster le taux de prélèvement et les acomptes.

Pour l’année où l’union intervient, la règle générale est de déposer une seule déclaration commune regroupant les revenus du couple. Il est possible, uniquement pour cette même année, d’opter pour une imposition séparée, chaque conjoint remplissant sa propre déclaration.

Le couple est solidaire du paiement de l’impôt lorsqu’il déclare en commun ; en cas d’imposition séparée, chaque membre est responsable de sa part. Le couple peut, sous conditions d’âge, d’études ou de handicap, demander à être rattaché au foyer fiscal des parents, ou recevoir une pension alimentaire déductible pour les parents.

Toutes les démarches (déclaration, mise à jour du prélèvement, simulation d’impôt) sont réalisables en ligne via l’espace Finances publiques. En cas de difficulté, la documentation officielle, les simulateurs et le service d’assistance téléphonique sont à disposition.

Les sociétés étrangères sans établissement stable en France ne sont pas soumises à l’obligation d’e‑facturation, mais doivent transmettre à l’administration des données de transaction – et, le cas échéant, de paiement – lorsqu’elles réalisent des opérations soumises à la TVA française.

Le dispositif s’applique à compter du 1 septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et du 1 septembre 2027 pour les micro‑entreprises, très petites entreprises et PME, qui peuvent toutefois anticiper dès 2026.

Les informations à déclarer portent sur le montant des ventes ou services, le taux et le montant de TVA, ainsi que les identifiants fiscaux du client ou du vendeur ; les données de paiement concernent la date, le montant collecté et, le cas échéant, le numéro de facture, à l’exclusion des opérations en autoliquidation.

Les déclarations sont effectuées à intervalles définis selon le régime de TVA, via une plateforme agréée à choisir avant la date d’entrée en vigueur. Pour toute question, le service des impôts des non‑résidents est joignable au +33 1 72 95 20 31, du lundi au vendredi, 9 h–16 h.

Quatre API sont proposées par la DGFiP sur data.gouv.fr pour permettre à des partenaires externes d’accéder à des données fiscales, bancaires ou foncières.

L’API Impôt particulier délivre les informations issues de la déclaration de revenus (revenu fiscal de référence, nombre de parts, situation familiale, adresse de taxation, etc.) afin de simplifier les démarches administratives, de calculer ou d’attribuer des prestations et d’évaluer l’éligibilité à des produits comme le livret d’épargne populaire.

L’API SFiP regroupe la recherche d’une personne physique et l’accès à ses données fiscales, garantissant la fiabilité de l’état civil d’un débiteur et facilitant la lutte contre la fraude. Elle sert notamment aux collectivités locales, aux établissements scolaires et aux banques pour l’octroi automatisé de bourses ou la vérification d’éligibilité au LEP.

L’API FICOBA fournit les coordonnées bancaires d’un usager (IBAN, type de compte, établissement, etc.) pour valider les informations dans les systèmes d’information, lutter contre la fraude et assurer le recouvrement. L’API RIAL donne les caractéristiques des locaux fonciers à partir de leur identifiant fiscal, permettant la dématérialisation des dossiers de location et la mise à jour des bases de données de gestion de parc immobilier.