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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »

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09/02/2026 - Site impots.gouv.fr

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« Le rescrit établissement stable »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

Ce service de rescrit, prévu aux articles L. 80 B‑6° et R* 80 B‑9° du LPF, s’adresse aux personnes morales ou physiques résidant dans un État lié à la France par une convention fiscale et qui souhaitent obtenir la confirmation de l’administration française qu’elles ne possèdent pas d’établissement stable ou de base fixe en France au titre de l’impôt sur les bénéfices.

La demande doit être rédigée en français, détailler l’activité exercée en France et l’interprétation juridique de la convention applicable, puis être accompagnée du questionnaire type disponible sur impots.gouv.fr. Dep…

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  • International

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24/11/2025 - Site impots.gouv.fr

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« Formulaire 2070-SD : Impôt sur les sociétés des collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif - Millesime 2025 - N° CERFA »

Fiche formulaire - PDF - 184.87 KB

24/01/2025 - Site impots.gouv.fr

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« Convention internationale - Bahreïn »

Article

27/11/2017 - Site impots.gouv.fr

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« Notice 3350-NOT-SD : Notice pour la déclaration de taxe sur les surfaces commerciales 2024 - Millesime 2024 - N° CERFA 51395#15 »

Fiche formulaire - PDF - 340.05 KB

03/05/2024 - Site impots.gouv.fr

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« Convention internationale - Nigeria »

Article

27/11/2017 - Site impots.gouv.fr

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« Convention internationale - Andorre »

Article

27/11/2017 - Site impots.gouv.fr

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Comment fonctionne notre IA ?

La Direction générale des Finances publiques propose un outil d’intelligence artificielle pour aider les usagers dans leurs recherches. Il s’agit d’une expérimentation : les aperçus permettent de découvrir le contenu de la page mais peuvent contenir des imprécisions, notamment pour les contenus longs ou complexes. Nous vous invitons à consulter les articles proposés pour prendre connaissance de l’intégralité des informations. 

Par ailleurs, ces aperçus n'ont pas de valeur juridique : ils ne peuvent être utilisés à des fins de litige. Pour obtenir une réponse précise à une question personnalisée, il est essentiel de consulter les services et les agents de la DGFiP.

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