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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Situation mensuelle comptable des collectivités locales n°42 : Situation 2025 au 31 mars 2026 »
Le numéro 42 de la Situation Mensuelle Comptable des Collectivités Locales présente les données comptables couvrant la période 2025 jusqu’au 31 mars 2026.
Le document complet est disponible sur la page dédiée « Situation Mensuelle comptable des Collectivités Locales » et est également publié sur le site officiel collectivites‑locales.gouv.fr.
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collectivite
« Formulaire n°3310-CA3-SD - TVA et taxes assimilées régime du réel normal - Mini réel »
« Les textes »
La loi du 28 décembre 2017 fixe les principes généraux de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Les décrets du 28 juin 2018 codifient les dispositions relatives à cette révision, précisent le rôle des commissions départementales et définissent les règles d’évaluation applicables.
L’arrêté du 28 juin 2018 adapte l’annexe IV du code général des impôts aux modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
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professionnel
« Les textes »
Loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative, article 30, consacre les principes généraux de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Décrets du 28 juin 2018 codifient les dispositions relatives à cette révision, précisent le rôle des commissions départementales et définissent les règles d’évaluation applicables aux locaux professionnels.
Arrêté du même jour adapte les dispositions de l’annexe IV du code général des impôts aux modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
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particulier
« When and where to declare »
L’impôt sur le revenu du défunt doit être déclaré l’année suivant le décès. La déclaration couvre la période du 1 janvier de l’année du décès jusqu’à la date du décès. En cas de mariage ou de PACS, deux déclarations sont requises : une pour le couple jusqu’au décès, puis une pour le conjoint survivant du jour du décès jusqu’à la fin de l’année.
La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès lorsqu’il a eu lieu en France, ou dans les douze mois dans les autres cas. Elle n’est pas obligatoire lorsque la valeur brute de la succession reste en dessous …
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en
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individual
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International
« Situation mensuelle comptable des collectivités locales n°14 : situation au 30 novembre 2023 »
Situation mensuelle comptable des collectivités locales n° 14, couvrant la période jusqu’au 30 novembre 2023.
Le document est accessible via la page « Situation Mensuelle comptable des Collectivités Locales » et sera également publié sur le site collectivites‑locales.gouv.fr.
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collectivite
« Situation mensuelle comptable des collectivités locales n°38 : Situation 2025 au 30 novembre 2025 »
Le 38ᵉ numéro de la Situation Mensuelle comptable des collectivités locales présente l’état des comptes au 30 novembre 2025.
Il est disponible sur la page dédiée à la Situation Mensuelle comptable des Collectivités Locales et publié également sur le site officiel collectivites‑locales.gouv.fr.
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collectivite