Le service APA, mis en place par la DGFiP, simplifie les démarches en appliquant le principe « Dites‑le‑nous une fois », réduisant ainsi le nombre de pièces justificatives demandées aux usagers.

Il est accessible via le portail internet de la gestion publique (PIGP). Les conseils départementaux s’habilitent auprès de la paierie départementale, signent une charte d’utilisation garantissant sécurité et traçabilité, puis déposent un fichier d’appel contenant les états civils des bénéficiaires APA, conforme au cahier des charges de la DGFiP. Après traitement, le fichier réponse, avec les données fiscales correspondantes, est mis à disposition sur le même portail.

Le dispositif a été ouvert pour la première fois sur une période limitée, puis, chaque année, il est disponible de mi‑septembre à fin décembre, permettant aux conseils départementaux d’utiliser ce service de façon récurrente.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) concerne les locaux à usage professionnel, commercial ou divers définis par le CGI, ainsi que les locaux meublés occupés à titre privatif par des entités privées, à l’exclusion des locaux industriels, des locaux évalués selon le barème et des habitations.

Depuis le 1 janvier 2017, chaque local du champ RVLLP possède une valeur locative révisée obtenue en multipliant sa surface pondérée par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté par un coefficient de localisation. Les tarifs et coefficients sont fixés à l’échelle départementale selon la catégorie d’activité et le secteur d’évaluation, afin de refléter les loyers réels du marché.

Ces paramètres sont définis par les commissions départementales des valeurs locatives (CDVLLP) et des impôts directs locaux (CDIDL), composées de représentants locaux, d’EPCI, de contribuables et de l’administration fiscale, puis publiés au Recueil des Actes Administratifs du département.

Pour éviter des hausses excessives, un coefficient de neutralisation maintient la part contributive des locaux professionnels. Deux mécanismes complémentaires sont appliqués : le planchonnement limite les variations de valeur locative, et le lissage répartit sur dix ans l’impact de la réforme sur les cotisations fiscales.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) concerne les locaux à usage professionnel, commercial ou divers définis par le CGI, ainsi que les locaux meublés occupés à titre privatif par des entités privées, à l’exclusion des locaux industriels, des locaux évalués par le barème et des habitations.

Depuis le 1 janvier 2017, chaque local concerné possède une valeur locative révisée calculée à partir de sa surface pondérée, d’un tarif au mètre carré et, le cas échéant, d’un coefficient de localisation. Ces paramètres sont établis départementalement par les commissions spécialisées (CDVLLP et CDIDL) après consultation des commissions locales, puis publiés dans le Recueil des Actes Administratifs.

Un coefficient de neutralisation, fixé en 2017, est appliqué à la valeur locative brute afin de maintenir la part contributive des locaux professionnels identique à celle d’avant révision, garantissant ainsi l’équilibre de l’assiette fiscale locale.

Deux dispositifs d’atténuation accompagnent la réforme : le planchonnement réduit de moitié l’écart entre l’ancienne et la nouvelle valeur locative, tandis que le lissage répartit sur dix ans les variations de cotisation résultant de la révision, afin d’assurer une transition progressive pour les collectivités.

Les cessions de droits sociaux sont soumises à des taux d’enregistrement variables : un taux élevé pour les participations de sociétés à prépondérance immobilière, un taux très faible pour les actions et parts classiques, et un taux intermédiaire pour les autres droits, calculé après un abattement proportionnel au nombre de parts cédées.

La cession de fonds de commerce entraîne le paiement d’un droit d’enregistrement composé de plusieurs taxes (budgétaire, départementale, communale) dont le pourcentage dépend du prix de vente, avec un montant minimal à régler.

Les actes présentés volontairement à l’enregistrement, tels que les cessions de biens meubles, reconnaissances de dettes ou contrats de prêts, sont soumis à un droit fixe, plus élevé que celui appliqué aux baux à durée limitée d’immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, qui bénéficie d’un droit fixe moindre lorsque l’enregistrement est requis.

Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France, due par toute entité juridique, française ou étrangère, qui possède directement ou indirectement des biens immobiliers au 1er janvier de l’année d’imposition.

Sont exonérées, sans formalité particulière, les organisations internationales, les États et leurs subdivisions, les entités dont l’immobilier représente moins de la moitié du patrimoine, les sociétés cotées et leurs actionnaires majoritaires, ainsi que les structures reconnues d’utilité publique ou gérant des régimes de retraite. D’autres entités peuvent obtenir une exonération proportionnelle en remplissant chaque année le formulaire 2746, qui précise la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus d’un pour‑cent.

Depuis le 1er avril 2021, la déclaration de la TVVI s’effectue obligatoirement en ligne via la téléprocédure prévue à l’article 1649 quater B quater du CGI, avec dépôt du formulaire 2746‑SD et de l’acte d’engagement correspondant.

Les biens imposables à l’IFI sont évalués à leur valeur vénale au 1 janvier de l’année d’imposition, c’est‑à‑dire le prix auquel ils auraient pu être vendus à cette date.

Les immeubles bâtis et non bâtis sont estimés à leur valeur réelle de marché. Vous pouvez vous appuyer sur le service en ligne « Patrim », un notaire ou un agent immobilier. La résidence principale bénéficie d’un abattement de 30 % sur cette valeur, sous réserve de ne pas la détenir via une SCI et d’une seule application par couple.

Les droits en usufruit sont déclarés à proportion de la pleine propriété détenue, sans aucun abattement. Les biens acquis en crédit‑bail ou en location‑accession sont inclus à la valeur du bien, diminuée des loyers ou redevances restant à courir et du montant de l’option d’achat.

Pour les titres de sociétés immobilières, on applique la valeur vénale des parts multipliée par le ratio immobilier de la société, après ajustement des dettes non déductibles. Les parts de SCI à usage professionnel sont exonérées. Des fiches et guides d’évaluation sont disponibles dans la rubrique « Aide en ligne ».