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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »

Voici la liste des 33 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “域名估值工具下载网站,域名价值评估报告撰写工具交流,域名价值评估缓存策略,域名估价热度,域名价值评估域名国际化,等欢迎访问估价程序 V.25.11.01官方网站:www.gu.cx"

« Je fais des échanges commerciaux métropole/DOM »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

Livraison de marchandises de la métropole vers les DOM : la transaction est considérée comme une exportation et est exonérée de TVA ; la facture doit comporter la référence à l’article 294 du CGI. Inversement, une livraison depuis un DOM vers la métropole constitue une exportation du vendeur ; le client métropolitain paie la TVA à l’importation.

Les importations de biens entre métropole et DOM sont soumises à la TVA, qui s’acquitte directement dans la déclaration de TVA depuis le 1er janvier 2022, avec des exonérations prévues par le code général des impôts.

Prestations de s…

  • professionnel

Article

02/08/2016 - Site impots.gouv.fr

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« Formulaire 2086 : Déclaration des plus ou moins values de cessions d'actifs numériques - Millesime 2025 - N° CERFA 16043*06 »

Fiche formulaire - PDF - 260.27 KB

16/04/2025 - Site impots.gouv.fr

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« Formulaire 2086 : Déclaration des plus ou moins values de cessions d'actifs numériques - Millesime 2024 - N° CERFA 16043*05 »

Fiche formulaire - PDF - 250.02 KB

17/04/2024 - Site impots.gouv.fr

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Comment fonctionne notre IA ?

La Direction générale des Finances publiques propose un outil d’intelligence artificielle pour aider les usagers dans leurs recherches. Il s’agit d’une expérimentation : les aperçus permettent de découvrir le contenu de la page mais peuvent contenir des imprécisions, notamment pour les contenus longs ou complexes. Nous vous invitons à consulter les articles proposés pour prendre connaissance de l’intégralité des informations. 

Par ailleurs, ces aperçus n'ont pas de valeur juridique : ils ne peuvent être utilisés à des fins de litige. Pour obtenir une réponse précise à une question personnalisée, il est essentiel de consulter les services et les agents de la DGFiP.

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