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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Je m’informe sur les démarches relatives aux biens dépendant d’une succession vacante »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
Le service du Domaine agit comme curateur à succession vacante : il administre les biens mobiliers et immobiliers du défunt, établit l’inventaire et organise leur vente au profit des créanciers.
Le curateur est l’unique interlocuteur habilité à répondre à toute demande concernant un bien d’une succession vacante ; les démarches (libération d’un logement loué, autorisation de réparations, signalement d’occupations illégales, etc.) doivent être adressées à ce service.
En cas de renonciation à la succession, de dégâts des eaux ou de vente d’un bien en indivision dont l’un des c…
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particulier
Article
« Guide des prix de transfert à l'usage des PME »
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professionnel
Article - PDF - 1.08 MB