Exonération des dons familiaux d’argent : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire majeur. L’exonération s’applique aux descendants directs, aux neveux/nièces (ou leurs représentants) et se renouvelle tous les quinze ans, à condition de déposer le formulaire 2735 dans le mois suivant le don.

Exonérations liées aux circonstances personnelles : les victimes d’actes terroristes et leurs proches, ainsi que les militaires, pompiers, gendarmes, policiers et douaniers blessés ou décédés dans l’exercice de leurs fonctions, bénéficient d’une exonération totale du droit de donation pendant les douze mois suivant l’événement.

Exonérations temporaires pour les dons de terrain à bâtir (2015) et de bâtiments neufs (2014‑2016) : le donateur s’engage à réaliser les constructions dans un délai fixé, et le montant exonéré varie selon le lien de parenté, avec un plafond global par donateur.

Certaines catégories de biens (forêts, terres agricoles, immeubles classés, œuvres d’art, etc.) bénéficient d’un taux de réduction ou d’une exonération totale du droit de mutation, sous réserve du respect des conditions prévues par le code général des impôts.

Vous pouvez transmettre de l’argent, des biens meubles (voiture, bijoux, etc.), des immeubles ou des valeurs mobilières. Les donations d’immeubles doivent obligatoirement être réalisées devant notaire, tandis que les dons d’argent, d’actions ou d’objets peuvent être effectués sous forme de don manuel et déclarés à l’administration fiscale sans passer par notaire.

Des abattements fiscaux sont prévus : un pour les donations entre frères et sœurs, et un autre, plus limité, pour les dons aux neveux et nièces. Ces abattements se renouvellent tous les quinze ans ; au‑delà, le montant restant est soumis à l’impôt sur les donations selon les barèmes en vigueur.

Des exonérations supplémentaires peuvent s’appliquer, notamment pour les bénéficiaires handicapés ou dans le cadre de certains dons familiaux de sommes d’argent. Pour les modalités précises de calcul et de paiement, il convient de consulter les rubriques dédiées du site des impôts.

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès (douze mois si le décès a eu lieu à l’étranger), sauf lorsque la valeur brute de l’actif est inférieure aux seuils prévus pour les héritiers en ligne directe ou pour les autres ayants droit. Dans ce cas, une simple attestation signée par l’ensemble des héritiers suffit ; au‑delà, un acte de notoriété établi par le notaire est requis. L’intervention du notaire est indispensable dès qu’un bien immobilier, un testament, des donations antérieures ou des droits réels sont concernés.

Le dossier, à remettre au service de l’enregistrement du domicile du défunt, comprend les formulaires 2705, 2705‑S et 2706. Il doit préciser l’identité du défunt, la qualité des héritiers, les dispositions testamentaires, les donations antérieures, l’inventaire détaillé des actifs (imposables ou exonérés) et des dettes, ainsi qu’une déclaration de sincérité.

Les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du décès, avec des règles spécifiques pour les immeubles adjugés, les meubles et les valeurs mobilières. Le passif regroupe les dettes certaines à la date du décès. Le net taxable, après déduction des abattements personnels applicables, est réparti entre les héritiers selon un barème progressif. Le conjoint survivant ou le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession, tandis que l’assurance‑vie bénéficie d’un régime particulier d’abattement et de déclaration.

Le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » propose une rubrique « Consulter l'historique de vos actions » qui récapitule toutes les opérations ayant modifié les informations liées au prélèvement à la source de votre dossier.

L’historique affiche les actions réalisées par vous, votre conjoint ou votre partenaire de Pacs (ces dernières apparaissent en gris) : prise d’option, déclaration de mariage, de divorce, etc.

Il comprend également les mises à jour effectuées par l’administration fiscale, que ce soit suite à la déclaration de revenus ou à l’intervention d’un agent de la DGFiP pour un usager ne pouvant pas accéder à internet.

Cession de parts, de biens meubles (mobilier, fonds de commerce, etc.), reconnaissance de dettes et contrat de prêt sont des actes sous seing privé, rédigés sans notaire.

L’enregistrement est obligatoire pour les cessions d’actions, de parts sociales et de fonds de commerce ; il reste facultatif pour les autres cessions, les reconnaissances de dette et les prêts non notariés. Le site indique le service compétent à contacter.

Enregistrer un acte lui confère une date certaine opposable aux tiers, protège contre les falsifications et permet de prouver son existence en cas de litige. Pour les contrats de prêt, même si l’enregistrement n’est pas obligatoire, les parties doivent déclarer certaines informations à l’administration fiscale.

Accédez à la documentation fiscale depuis le bandeau « Rubriques du site > Documentation » du site impots.gouv.fr : textes législatifs, Code Général des Impôts (CGI) et Livre des Procédures Fiscales (LPF) via Legifrance, ainsi que le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), base unique de la doctrine fiscale opposable à l’administration.

Pour obtenir une réponse à une question, utilisez la section « Questions & réponses » (particuliers ou professionnels) ou les fiches documentaires correspondantes. Vous pouvez également appeler le service d’assistance (0 809 401 401) ou envoyer votre demande par messagerie sécurisée depuis votre espace Finances publiques.

Les documents consultés peuvent être conservés : envoi par courriel, export PDF du BOFiP, création d’un panier de fichiers ou téléchargement des brochures. Le CGI, le LPF et les commentaires du BOFiP sont opposables à l’administration ; les autres publications ne le sont pas.

À compter du 1 septembre 2026, les entreprises assujetties devront recourir à une plateforme agréée pour émettre, transmettre et recevoir leurs factures électroniques, ainsi que pour transmettre les données de facturation, de transaction et de paiement à l’administration fiscale.

Une plateforme agréée, immatriculée par la DGFiP pour trois ans renouvelables, assure la conversion des factures au format requis, garantit l’intégrité et l’authenticité des données, et assure le reporting obligatoire auprès de l’État. Les solutions « compatibles » qui ne sont pas immatriculées ne peuvent pas réaliser ces transmissions.

Les opérateurs souhaitant obtenir le statut d’agréé soumettent un dossier de candidature en ligne via le site demarche.numerique.gouv.fr, suivant les exigences réglementaires détaillées dans le guide d’immatriculation. Le Service d’Immatriculation gère la procédure, le suivi des obligations et les sanctions éventuelles.

Pour toute question ou dépôt de candidature, le contact officiel est immat.pdp@dgfip.finances.gouv.fr. Plus d’informations sont disponibles dans la rubrique « En savoir plus » du site.